Inscription sur les listes électorales

Le permis CE permet de conduire un véhicule qui présente les 4 caractéristiques suivantes :

• Affecté au transport de marchandises ou de matériel

• PTAC supérieur à 3,5 tonnes (sans limitation supérieure),

• 9 places assises maximum (conducteur compris)

• PTAC de la remorque supérieur à 750 kg (ou semi-remorque)

Vous devez avoir au moins 21 ans sauf si vous suivez une formation professionnelle de conducteur (CAP, Bac pro, titre professionnel).

Vous devez avoir le permis C pour pouvoir passer le permis CE.

Vous devez faire un contrôle médical auprès d'un médecin agréé avant de passer les épreuves du permis CE.

Vous pouvez passer le code (ETG) via une auto-école ou en candidat libre.

Pour être dispensé de passer le code, vous devez remplir au moins l'une des conditions suivantes :

• Avoir obtenu un résultat favorable à l'épreuve théorique (code) depuis 5 ans ou moins

• Avoir une catégorie de permis depuis 5 ans ou moins, sauf la catégorie AM

• Avoir un permis de conduire français obtenu par échange (code 70) depuis 5 ans ou moins.

  Le code 70 doit être suivi des lettres suivantes : DE (Allemagne), AT (Autriche), BE (Belgique), BG (Bulgarie), CY (Chypre, partie grecque), HR (Croatie), DK (Danemark), ES (Espagne), EE (Estonie), FI (Finlande), GR (Grèce), HU (Hongrie), IE (Irlande), IT (Italie), LV (Lettonie), LT (Lituanie), LU (Luxembourg), MT (Malte), NL (Pays-Bas), PL (Pologne), PT (Portugal), CZ (République tchèque), RO (Roumanie), SK (Slovaquie), SI (Slovénie), SE (Suède), IS (Islande), LI (Liechtenstein), NO (Norvège).

La dispense de code peut être accordée si vous présentez l'un des documents suivants :

• Permis de conduire en cours de validité obtenu depuis 5 ans ou moins 

• Certificat d'examen temporaire du permis de conduire, papier ou dématérialisé, en cours de validité (4 mois maximum)

L'auto-école doit vous proposer un  contrat-type de l'enseignement de la conduite . Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement.

L'auto-école vous ouvre un accès à un livret d'apprentissage numérique (objectifs de la formation et suivi de votre progression).

Savoir ce que contient le livret d'apprentissage numérique

Le livret d'apprentissage numérique précise les compétences à acquérir et retrace le parcours de votre formation à la conduite.

Les principales informations du livret concernent :

• L'école de conduite (auto école ou association)

• Les enseignants ou, si nécessaire, l'accompagnateur

• Les heures de conduite effectuées

• La formation dispensée.

En cas de perte de l'accès au livret numérique, un nouvel accès vous est ouvert avec l'aide de l'enseignant ou de l'accompagnateur.

La présence d'un accompagnateur est obligatoire pendant toute la durée des épreuves.

L'objectif de l'épreuve HC est de vérifier vos connaissances notamment en matière de réglementation des transports et de sécurité liée au chargement et de mécanique.

Elle comprend plusieurs exercices : interrogations écrite et orale, tests sur les vérifications courantes de sécurité, exercices de maniabilité.

Pour être admis, vous devez obtenir plus de 24 points, ne pas avoir de note éliminatoire et avoir un résultat favorable à l'exercice de maniabilité.

Vous conservez le bénéfice de l'épreuve HC pour 3 épreuves en circulation (CIR) pendant 1 an maximum à partir de la réussite à l'épreuve HC à condition de valider l'épreuve théorique.

L'épreuve CIR se déroule sur des itinéraires variés.

Les compétences suivantes sont évaluées :

• Savoir s'installer et assurer la sécurité à bord

• Autonomie et la conscience du risque

• Connaître et utiliser les commandes

• Prendre l'information

• Adapter son allure aux circonstances

• Appliquer la réglementation

• Communiquer avec les autres usagers

• Partager la chaussée

• Maintenir des espaces de sécurité.

Pour être reçu à l'épreuve CIR, vous devez obtenir au moins 17 points et ne pas commettre d'erreur éliminatoire.

Après l'épreuve pratique, l'inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat de l'examen. Vous pouvez consulter le résultat en ligne dès le lendemain du passage de l'examen.

Si le résultat est favorable, vous pouvez télécharger votre certificat d'examen du permis de conduire (CEPC).

Le CEPC, accompagné d'un titre d'identité, sert de permis de conduire pendant 4 mois à partir du jour de l'examen. Le CEPC est valable uniquement en France. En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous pouvez présenter le CEPC sous format papier ou dématérialisé.

• https://www.bayonne.fr/mes-demarches/demarches-en-ligne/inscription-sur-les-listes-electorales?chash=778e080933b1a71b9871ae46f9a6dddff13609f34780R31806F37397F23547F37411&xml=R39502

Vous devez demander un nouveau permis qui intègre la nouvelle catégorie obtenue.

La durée de validité de la catégorie CE du permis dépend de votre âge :

La demande de renouvellement se fait en ligne sur le site de l' ANTS  avant la fin du délai de validité du permis de conduire.

• https://www.bayonne.fr/mes-demarches/demarches-en-ligne/inscription-sur-les-listes-electorales?chash=778e080933b1a71b9871ae46f9a6dddff13609f34780R31806F37397F23547F37411&xml=R49276

Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire.

• https://www.bayonne.fr/mes-demarches/demarches-en-ligne/inscription-sur-les-listes-electorales?chash=778e080933b1a71b9871ae46f9a6dddff13609f34780R31806F37397F23547F37411&xml=R36427

Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi

Expédition du permis de conduire

L'expédition du permis de conduire (titre de conduite) se fait par Lettre suivie.

Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.

Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Suivi de l'envoi du permis de conduire

À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite).

À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier. Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite.

Le suivi de l'envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur  le site de La Poste  avec le numéro du courrier suivi.

En cas de non réception du permis de conduire

Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l' ANTS  via le formulaire de contact :