Inscription sur les listes électorales

Pour voter à Bayonne, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Pour s'inscrire sur les listes électorales, veuillez remplir le formulaire.

Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?

Oui, les héritiers peuvent désigner un mandataire pour gérer la succession. Le mandataire peut être nommé par les héritiers : on parle de . Il peut aussi être désigné par le juge s'il y a un blocage dans le règlement de la succession ou si un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif net. On parle alors de .

Mandataire conventionnel

Comment désigner un mandataire conventionnel ?

Les héritiers peuvent nommer comme mandataire la personne de leur choix (l'un d'entre eux ou toute autre personne).

Tous les héritiers doivent être d'accord pour désigner un mandataire.

Le mandat peut être fait par acte notarié ou par acte sous signature privée.

Quel est le rôle du mandataire conventionnel

Le mandataire a pour mission de régler la succession du défunt.

Il doit rendre compte de sa gestion aux héritiers.

Quelle est la durée de la mission d'un mandataire conventionnel ?

Les héritiers fixent la durée du mandat. Elle peut être déterminée ou indéterminée.

La mission du mandataire conventionnel est-elle payante ?

La mission du mandataire n'est pas payante. Toutefois, les héritiers peuvent prévoir sa rémunération dans le mandat.

Si la rémunération existe, elle est à la charge des héritiers.

Mandataire successoral judiciaire

Comment un mandataire successoral judiciaire est-il désigné ?

Un mandataire successoral peut être nommé par le juge en cas de blocage de la succession (mésentente entre les héritiers, succession complexe, etc.).

À savoir

Lorsqu'au moins un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif net, la désignation d'un mandataire par convention n'est plus possible. Dans ce cas, l'héritier qui a accepté la succession à concurrence de l'actif net peut demander au juge la désignation d’un mandataire judiciaire pour administrer et liquider la succession.

La désignation d'un mandataire successoral judiciaire peut être demandée par toute personne intéressée (héritier, créancier, ministère public).

La demande doit être faite au tribunal judiciaire du domicile du défunt.

Où s'adresser ?

 Tribunal judiciaire 

Le tribunal rend sa décision selon la  procédure accélérée au fond . Cette procédure permet au juge de prendre une décision rapide et définitive.

Le juge peut désigner comme mandataire successoral toute personne qualifiée. Il peut s'agir d'un héritier ou d'un tiers.

Quel est le rôle du mandataire successoral judiciaire ?

Le mandataire successoral judiciaire est chargé de régler provisoirement la succession.

Il réalise les actes conservatoires (règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus, etc.).

Le juge peut l'autoriser à effectuer d'autres types d'actes (par exemple la vente d'un bien immobilier).

Quelle est la durée de la mission d'un mandataire successoral judiciaire ?

Le juge fixe la durée de la mission.

Le mandat prend fin si les héritiers signent :

La mission cesse également lorsque le juge constate l'exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.

La mission du mandataire successoral judiciaire est-elle payante ?

Le juge fixe la rémunération du mandataire successoral.

Elle est à la charge des héritiers.

Questions - Réponses

  Toutes les questions réponses

Et aussi...

Où s'informer ?

  • Pour des informations générales :
    Informations notariales

    Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

    Par téléphone

    0 892 011 012

    Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

    Numéro violet ou majoré :  0,80 €  / minute + prix d'un appel

Et aussi...

Textes de référence