Inscription sur les listes électorales

Il s'agit de tous les immeubles bâtis construits avant le 1^er juillet 1997 appartenant à des personnes privées ou publiques (y compris bailleurs sociaux).

Lorsqu'il s'agit d'un immeuble en copropriété, les vérifications sont faites sur les parties communes et les parties privatives.

C'est le propriétaire de l'immeuble ou le syndicat des copropriétaires si l'immeuble est en copropriété.

Les vérifications doivent être réalisées par un opérateur certifié appelé  diagnostiqueur .

Il est possible de trouver un opérateur certifié en consultant l'annuaire officiel des diagnostiqueurs :

• https://www.bayonne.fr/mes-demarches/demarches-en-ligne/inscription-sur-les-listes-electorales?chash=778e080933b1a71b9871ae46f9a6dddff13609f34780F34780F35790F17317F34779F15748F35790R31806F17317F34779&xml=R57710

Le diagnostiqueur doit rechercher la présence d'amiante dans certains matériaux et produits énumérés dans des listes (A et B).

Pour la liste A, il s'agit des matériaux et produits suivants :

• Flocages (revêtement présentant un aspect fibreux)

• Calorifugeages (revêtement servant d'isolant thermique)

• Faux plafonds (revêtement généralement constitué d'une armature suspendue et d'un remplissage de panneaux légers).

Pour la liste B, il s'agit des matériaux et produits suivants :

• Parois verticales intérieures (murs et cloisons  en dur  et poteaux périphériques et intérieurs, cloisons légères et préfabriquées)

• Planchers et plafonds (y compris poutres et charpentes, gaines et coffres)

• Conduits, canalisations et équipements intérieurs (conduits de fluides air, eau, autres fluides..., clapets/volets coupe-feu, portes coupe-feu, vide-ordures)

• Éléments extérieurs (bardages et façades légères, conduits en toiture et façade).

Des  précisions  sont à connaître concernant la nature des matériaux et produits de la liste A et B à vérifier.

Dans les parties communes de l'immeuble, ce sont les matériaux et produits mentionnés sur les listes A et B qui doivent faire l'objet d'une vérification.

Dans les parties privatives, ce sont uniquement ceux mentionnés sur la liste A.

Après les vérifications, le diagnostiqueur réalise un rapport. Ce rapport est transmis au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat des copropriétaires par lettre recommandée avec avis de réception.

Les actions diffèrent selon la liste des matériaux et produits vérifiés (liste A et B).

Le retrait et le confinement des matériaux et produits amiantés doivent être assurés par une entreprise certifiée.

Il est possible de trouver une entreprise certifiée en consultant un outil de recherche :

• https://www.bayonne.fr/mes-demarches/demarches-en-ligne/inscription-sur-les-listes-electorales?chash=778e080933b1a71b9871ae46f9a6dddff13609f34780F34780F35790F17317F34779F15748F35790R31806F17317F34779&xml=R71500

Les occupants de l'immeuble sont informés par la mise à disposition de 2 dossiers d'information :

• Le pour les parties communes de l'immeuble

• Et le pour les parties privatives du logement.

Le propriétaire de l'immeuble ou le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic de copropriété doit constituer un DTA pour les parties communes de l'immeuble.

Le DTA doit comporter les informations suivantes :

• Rapport du repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante

• Date, nature, localisation et résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait et de confinement des matériaux et produits des listes A et B, si nécessaire

• Recommandations générales de sécurité à l'égard des matériaux et produits, notamment procédures d'intervention (gestion, élimination des déchets lorsque l'état de certains matériaux ou produits contenant de l'amiante est dégradé ou présente un risque de dégradation rapide)

•  Fiche récapitulative .

La fiche récapitulative du DTA est communiquée aux occupants dans un délai d'un mois après sa constitution ou sa mise à jour.

Le DTA doit être mis à jour par le propriétaire de l'immeuble ou le syndic de copropriété. Il est tenu à la disposition des occupants. Les occupants doivent être informés du mode de consultation du DTA.

Chaque copropriétaire doit constituer un DA-PP pour les parties privatives du logement.

Le DA-PP doit comporter les informations suivantes :

• Rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante relatif au logement

• Date, nature, localisation, résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de l'amiante, si nécessaire.

Le DA-PP est tenu à la disposition du locataire. Le locataire doit être informé du mode de consultation du DA-PP.

Avant de démolir un immeuble construit avant le 1^er juillet 1997, le propriétaire de l'immeuble doit faire réaliser un repérage des matériaux et produits suivants :

• Toiture et étanchéité

• Façades

• Parois verticales intérieures et enduits

• Plafonds et faux plafonds

• Revêtements de sol et de murs

• Conduits, canalisations et équipements

• Ascenseurs et monte-charge

• Équipements divers

• Installations industrielles

• Coffrages perdus.

Il s'agit des matériaux et produits de la liste C. Des  précisions  sont à connaître concernant ces matériaux et produits.

Les vérifications doivent être réalisées par un opérateur certifié appelé  diagnostiqueur .

Il est possible de trouver un opérateur certifié en consultant l'annuaire officiel des diagnostiqueurs :

• https://www.bayonne.fr/mes-demarches/demarches-en-ligne/inscription-sur-les-listes-electorales?chash=778e080933b1a71b9871ae46f9a6dddff13609f34780F34780F35790F17317F34779F15748F35790R31806F17317F34779&xml=R57710

Le repérage concerne également tout autre matériau et produit qui ne figure pas sur la liste C, mais qui peut contenir de l'amiante et dont le diagnostiqueur aurait connaissance pendant le repérage.

Le préfet peut prendre certaines décisions à l'égard du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires si les mesures préconisées dans le rapport du diagnostiqueur (dont il a reçu une copie) n'ont pas été respectées, notamment :

• Il peut obliger le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires à faire exécuter des travaux de désamiantage dans un délai qu'il fixe

• ll peut faire condamner le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires à payer une amende allant jusqu'à  1 500 €  (et jusqu'à  3 000 €  en cas de récidive).