Inscription sur les listes électorales
Pour s'inscrire sur les listes électorales, veuillez remplir le formulaire.
Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)
Vous versez une pension alimentaire pour un ou plusieurs enfants ? Vous pouvez la déduire de vos revenus, sous conditions, si elle subvient aux besoins d'un enfant qui n'est pas compté à votre charge. La déduction varie selon que votre enfant est mineur ou majeur. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Enfant mineur
Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant mineur dont vous n'assurez pas la charge principale.
L’enfant est considéré à la charge principale (entretien et éducation) du parent chez lequel il a sa résidence habituelle.
L'enfant ne doit pas être pris en compte dans le calcul de votre quotient familial.
La déduction dépend de votre situation :
La pension a été fixée par jugement
S'il y a eu jugement, vous devez déduire le montant de la pension fixée par le juge.
Le montant à déduire correspond à la pension éventuellement revalorisée par un jugement ou par vous-même.
Vous pouvez aussi déduire les dépenses en nature que vous payez directement en complément de la pension alimentaire initialement fixée (frais de cantine, frais de scolarité, dépenses médicales).
Vous ne pouvez pas déduire les frais occasionnés par votre droit de visite (frais de voyage par exemple).
Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration dans vos charges déductibles.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu .
Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.
La pension n'a pas été fixée par jugement
Vous pouvez déduire la pension que vous versez.
La somme versée doit correspondre à l'exécution de votre obligation alimentaire, c'est-à-dire aux besoins de votre enfant et à vos moyens financiers.
Vous devez pouvoir justifier vos versements.
Les frais occasionnés par votre droit de visite (frais de voyage par exemple) ne sont pas déductibles.
Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration dans vos charges déductibles.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu .
Conservez vos justificatifs en cas de demande de l'administration fiscale.
Enfant majeur
Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant majeur, quel que soit son âge.
Les revenus de votre enfant doivent être insuffisants pour couvrir ses besoins fondamentaux (logement, nourriture, santé, etc.).
La pension est donc versée dans le cadre de votre obligation alimentaire.
C'est notamment le cas si votre enfant est au chômage ou à la recherche d'un 1er emploi et qu'il n'a pas ou peu de ressources.