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En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?

L'encadrement des loyers est un dispositif qui limite l'augmentation du loyer lors de la mise en location d'un logement avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité). Il s'applique dans les communes situées en zone tendue. Nous vous présentons la règlementation.

Vous pouvez vérifier si votre commune est située en zone tendue à l'aide de ce simulateur :

Il existe 2 dispositifs d'encadrement des loyers :

  • Les règles qui s'appliquent dans la plupart des communes en zone tendue

  • Les règles spécifiques (notamment le complément de loyer, les loyers de référence minoré et majoré) qui s'appliquent à Paris, Bordeaux, Est Ensemble, Lille, Hellemmes et Lomme, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Plaine Commune, et depuis le 25 novembre 2024. S'il ne respecte pas ces règles, le propriétaire (ou son représentant) peut devoir payer une amende allant jusqu'à  5 000 €  (ou  15 000 €  s'il s'agit d'une personne morale).

Commune en zone tendue

À savoir

Tous les logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers. Les logements soumis à la loi de 1948 ou logements conventionnés par l'Anah, les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-locations sont soumis à d'autres règles.

Paris

À Paris, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé depuis juillet 2019 est encadré par des  loyers de référence minoré et majoré . Ces montants varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement.

À savoir

Tous les logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers. Les logements soumis à la loi de 1948 ou logements conventionnés par l'Anah, les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-locations sont soumis à d'autres règles.

Vous pouvez vérifier si le loyer de votre logement respecte l'encadrement des loyers à l'aide de ce simulateur :

Attention

Dans certains cas, un  complément de loyer  peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du  loyer de référence majoré .

Pays Basque

Sur le territoire de la communauté d'agglomération Pays basque, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé depuis le 25 novembre 2024 est encadré par des  loyers de référence minoré et majoré .

Ces montants varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement :

Dans certains cas, un  complément de loyer  peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du  loyer de référence majoré .

À savoir

Tous les logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers. Les logements soumis à la loi de 1948 ou logements conventionnés par l'Anah, les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-locations sont soumis à d'autres règles.

Bordeaux

À Bordeaux, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022 est encadré par des  loyers de référence minoré et majoré .

Ces montants varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement :

Dans certains cas, un  complément de loyer  peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du  loyer de référence majoré .

À savoir

Tous les logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers. Les logements soumis à la loi de 1948 ou logements conventionnés par l'Anah, les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-locations sont soumis à d'autres règles.

Est Ensemble

Sur le territoire d'Est Ensemble, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé depuis le 1er décembre 2021 est encadré par des  loyers de référence minoré et majoré .

Ces montants varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement. Vous pouvez connaître ces montants à l'aide d'un simulateur :

Dans certains cas, un  complément de loyer  peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du  loyer de référence majoré .

À savoir

Tous les logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers. Les logements soumis à la loi de 1948 ou logements conventionnés par l'Anah, les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-locations sont soumis à d'autres règles.

Lille, Hellemmes, Lomme

À Lille, Hellemmes et Lomme, le loyer d'un logement dont le bail d'habitation (y compris bail mobilité) est signé ou renouvelé depuis mars 2020 est encadré par des  loyers de référence minoré et majoré .

Le montant des loyers de référence dépend du type de la location (vide ou meublée), du nombre de pièces et de l'époque de construction du logement :

Vous pouvez connaître le montant de ces loyers de référence en consultant  l'arrêté préfectoral en vigueur .

Dans certains cas, un  complément de loyer  peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du  loyer de référence majoré .

Lyon, Villeurbanne

À Lyon et Villeurbanne, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé depuis le 1er novembre 2021 est encadré par des  loyers de référence minoré et majoré .

Ces montants varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement. Vous pouvez connaître les montants en vigueur en consultant  l'arrêté préfectoral en vigueur - APPLICATION/PDF - 241.8 KB .

Dans certains cas, un  complément de loyer  peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du  loyer de référence majoré .

À savoir

Tous les logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers. Les logements soumis à la loi de 1948 ou logements conventionnés par l'Anah, les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-locations sont soumis à d'autres règles.

Montpellier

À Montpellier, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé depuis le 1er juillet 2022 est encadré par des  loyers de référence minoré et majoré .

Ces montants varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement. Vous pouvez connaître ces montants à l'aide d'un simulateur :

Dans certains cas, un  complément de loyer  peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du  loyer de référence majoré .

À savoir

Tous les logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers. Les logements soumis à la loi de 1948 ou logements conventionnés par l'Anah, les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-locations sont soumis à d'autres règles.

Plaine Commune

Dans les villes de Plaine Commune, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé depuis le 1er juin 2021 est encadré par des  loyers de référence minoré et majoré .

Ces montants varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement. Vous pouvez connaître ces montants à l'aide d'un simulateur :

Dans certains cas, un  complément de loyer  peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du  loyer de référence majoré .

À savoir

Tous les logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers. Les logements soumis à la loi de 1948 ou logements conventionnés par l'Anah, les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-locations sont soumis à d'autres règles.