Inscription sur les listes électorales

Oui, pour pêcher à la ligne dans des eaux dites « eaux libres », vous devez avoir une carte de pêche valable sur le secteur où vous pêchez.

Toutefois, vous n'avez pas besoin de carte de pêche si vous pêchez à la ligne dans des plans d'eau qualifiés d'eaux closes.

Vous devez remplir les conditions suivantes pour pêcher à la ligne dans des eaux dites « eaux libres » :

• Être membre d'une association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA)

• Avoir versé la cotisation statutaire

• Avoir payé la redevance pour la protection des milieux aquatiques

• Avoir l'autorisation du détenteur du droit de pêche.

Avoir la carte de pêche prouve que vous remplissez les 3 premières conditions.

Savoir à qui appartient le droit de pêche

Dans les plans d'eau non domaniaux (domaine privé), le droit de pêche appartient au propriétaire du fonds.

Dans les cours d'eau non domaniaux (domaine privé), les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau.

Dans les cours d’eau domaniaux (domaine public fluvial national), le droit de pêche appartient à l’État.

Chaque association agréée de pêche fixe librement le prix de la carte de pêche.

Le prix comprend 3 éléments :

• Cotisation pêche milieux aquatiques (CPMA) gérée par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique

• Cotisations statutaires correspondant aux montants dus par le pêcheur pour son adhésion à l'association agréée et à la fédération départementale

• Redevance pour protection du milieu aquatique (RMA), reversée aux Agences de l’eau.

Connaître les plafonds de la redevance milieux aquatiques (RMA)

La  RMA  est fixée chaque année, par personne, dans la limite des plafonds suivants :

• Pêche pendant toute l'année :  10 € 

• Pêche pendant 7 jours consécutifs :  4 € 

• Pêche pendant 1 journée :  1 € 

Pour la pêche du saumon et de la truite de mer, un supplément de  20 €  est à payer.

Des options peuvent s'ajouter. Par exemple, pour pouvoir pêcher sur d'autres territoires de pêche que celui de votre association. C'est ce qu'on appelle la  réciprocité .

Vous pouvez acheter en ligne la carte de pêche sur le site cartedepeche.fr :

• https://www.bayonne.fr/mes-demarches/demarches-en-ligne/inscription-sur-les-listes-electorales?chash=778e080933b1a71b9871ae46f9a6dddff13609f34780F17317F35790F35790R43248R51788R16024F17317F34779F34780F17317F35790F36433R31806F17317F17317R31806R31806F36433F35790F34779F34779F31638F42F31638F59F37366F37390F37366&xml=R61977

Vous pouvez aussi acheter la carte de pêche auprès de l'association agréée de pêche dont vous êtes membre, ou chez un dépositaire  (détaillant d'articles de pêche, presse, café, commerce de proximité affichant "Ici, cartes de pêche").

Les règles de pêche en eau douce au niveau national sont adaptées au niveau local.

Renseignez-vous auprès des fédérations départementales de pêche et de protection des milieux aquatiques.

Muni de votre carte de pêche, vous pouvez pêcher dans les eaux libres suivantes :

• Lots de pêche de votre association agréée de pêche

• Lots de pêche gérés par une association agréée de pêche avec laquelle la vôtre a un accord de réciprocité

• Partout en France, dans les eaux où le droit de pêche appartient à l'État (domaine public) mais seulement à une seule ligne

• Cours d'eau ou plans d'eau non domaniaux (domaine privé) si le détenteur du droit de pêche vous y autorise.

La pêche est interdite dans les lieux suivants :

• Dans les réserves de pêche fixées par arrêté préfectoral

• Dans les dispositifs assurant la circulation des poissons

• Dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments

• À partir des barrages et des écluses et sur une distance de 50 mètres en aval de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne

• Sur toutes les propriétés où vous n'avez pas l'autorisation du détenteur du droit de pêche.

La pêche peut s'exercer une 1/2 heure avant le lever du soleil et jusqu'à une 1/2 heure après le coucher du soleil.

Des exceptions sont toutefois possibles, par arrêté préfectoral, concernant les espèces suivantes :

• La pêche de la truite de mer peut être autorisée depuis une demi-heure avant le lever du soleil jusqu'à 2 heures après son coucher dans certains cours d'eau à truite de mer listés par arrêté ministériel.

• La pêche des aloses, du flet, des lamproies et du mulet peut être autorisée depuis 2 heures avant le lever du soleil jusqu'à 2 heures après son coucher dans les eaux domaniales où le droit de pêche appartient à l'État.

• La pêche de la carpe peut être autorisée à toute heure sur des parcours spécifiques fixés par arrêté préfectoral.

La période d'ouverture de la pêche dépend du classement en 1^re ou 2^e catégorie des eaux libres.

Pêcher sans avoir la carte de pêche est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à  450 € .

Si vous pêchez sans avoir sur vous votre carte de pêche, vous risquez une amende de  38 € .

Pêcher dans un lieu interdit est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à  750 € .

Ne pas respecter les périodes d'ouverture de la pêche est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à  450 € .

Ne pas respecter les heures autorisées pour pêcher est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à  450 € .