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Saisir le juge de l'exécution (JEX)

Compétence d'attribution du juge de l'exécution - 13 décembre 2024

Les contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée de nature mobilière d’un titre exécutoire introduites après le 1er décembre 2024 relèvent de la compétence du tribunal judiciaire et non plus du JEX.

Ce transfert de compétence d'attribution intervient suite à l’abrogation par la  décision n°2023-1068 QPC du 17 novembre 2023 du Conseil constitutionnel , de certains mots de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire.

Une loi est en cours d'adoption.

Vous êtes un débiteur ou un créancier et vous souhaitez saisir le juge de l'exécution (JEX) ? Le JEX est un juge spécialisé du tribunal judiciaire. Il est chargé des difficultés concernant les titres exécutoires et des contestations de saisies. Il autorise une mesure urgente avant une décision judiciaire. Il accorde un délai à expulsion locative. Il est saisi par assignation ou par requête dans certains cas particuliers. Selon votre situation, nous vous présentons les informations à connaître.

Contestation de saisie

Plusieurs types de saisie peuvent faire l'objet d'une contestation devant le JEX.

Mesure urgente

Un créancier peut souhaiter éviter l'insolvabilité éventuelle de son débiteur en pratiquant une mesure urgente. C'est ce qu'on appelle une mesure conservatoire. Elle peut prendre la forme d'une saisie conservatoire, d'une saisie-appréhension ou d'une sûreté judiciaire (hypothèque judiciaire conservatoire).

Délai à expulsion locative

Autres cas

Le JEX n'est pas compétent concernant l'exécution des décisions pénales (amendes), sociales (URSSAF), douanières ou les dettes de salaire (retenue sur salaire à la suite d'un trop perçu).