Inscription sur les listes électorales

Pour voter à Bayonne, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Pour s'inscrire sur les listes électorales, veuillez remplir le formulaire.

L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?

Si le salarié est reconnu inapte par le médecin du travail du fait d'un accident ou d'une maladie, l'employeur peut, à certaines conditions, rompre son  CDD  de manière anticipée. Le reclassement doit être impossible et l'avis rédigé par le médecin doit indiquer l'inaptitude.

Attention

L'inaptitude doit être établie par le médecin du travail de l'entreprise et non pas par le médecin traitant du salarié.