Avant l'engagement des travaux, il faut obligatoirement réaliser un audit énergétique.
Cet audit permet de connaître les caractéristiques énergétiques et thermiques du bâtiment.
Il permet également de définir les travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du bâtiment et quantifier les consommations d'énergie correspondantes avant et après travaux.
À noter
L’entreprise qui réalise l'audit énergétique ne peut pas sous-traiter en tout ou partie cet audit. Elle doit se déplacer physiquement sur le lieu de l’opération pour assurer la visite du bâtiment.
Pour faire la demande de prime, le bailleur social ou le syndic doit respecter l'ordre des étapes suivantes :
Définir le projet de rénovation globale de l'immeuble (réalisation préalable de l'audit énergétique, définition des travaux et quantification des consommations d’énergie correspondantes avant et après travaux)
Choisir une entreprise signataire de la charte (ou l'un de ses partenaires). Ce sont principalement les fournisseurs d'énergie qui proposent cette offre.
Accepter l'offre de l'entreprise signataire de la charte (ou de l'un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux. Cette offre doit obligatoirement comporter un document décrivant la proposition.
Signer le devis des travaux proposé par le ou les professionnels. La date de signature du devis (ou du 1er devis s’il y en a plusieurs) doit intervenir après la proposition du signataire de la charte retenu par le demandeur.
Faire réaliser les travaux par un professionnel . Attention, la ou les preuves de réalisation (par exemple, facture) doivent obligatoirement mentionner la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance en respectant les exigences spécifiées dans la fiche Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif du ministère chargé de la transition écologique - APPLICATION/PDF - 253.5 KB .
Mettre à jour l’audit énergétique sur la base des travaux effectivement réalisés, lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés
Retourner les documents (preuves de réalisation des travaux, audit énergétique, qualification des professionnels, ...) au signataire de la charte. Lorsque le demandeur est un bailleur social, celui-ci doit également transmettre les attestations fiscales d’au moins 3 foyers fiscaux distincts rattachés à des logements distincts et les attestations de permis de construire ou déclaration préalable de travaux déposées correspondant aux surfaces supplémentaires rendues habitables par un nouvel aménagement intérieur du bâtiment existant (aménagement de cave, de combles ou de tout autre espace...) ou par une extension neuve.
À savoir
Si l'immeuble est en copropriété, le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires, le vote de la réalisation des travaux de rénovation et la question de retenir ou non la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage proposée par l'entreprise signataire. La décision portant sur la réalisation des travaux et celle de retenir ou non la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage doit être votée en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue.
La majorité absolue (dite majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
La décision portant sur la réalisation des travaux et l'acceptation ou non de la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage doivent être transmises au signataire de la charte qui doit les archiver.
Attention
Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :
Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances ...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à une prime.
Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un acompte dont la date de versement serait avant la signature du contrat avec l'entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite).
