Inscription sur les listes électorales

Vous devez choisir un locataire qui fera du logement sa résidence principale.

Mais ce locataire ne doit pas être une des personnes suivantes :

• Une personne qui vous est rattachée fiscalement

• Un de vos ascendants ou un de vos descendants

• Une personne occupant déjà le logement, sauf lorsque la convention est conclue avec l'Anah à l'occasion du renouvellement du bail

Le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum ( plafond ).

Ce plafond varie selon le niveau de loyer fixé par la convention Anah.

Il existe 3 niveaux de loyer, qui vont du plus élevé au plus faible :

• Loyer intermédiaire (ou  loc1 )

• Loyer social (ou  loc2 ).

• Loyer très social (ou  loc3 ).

Pour connaître les plafonds de revenu applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

• https://www.bayonne.fr/mes-demarches/demarches-en-ligne/inscription-sur-les-listes-electorales?chash=778e080933b1a71b9871ae46f9a6dddff13609f34780F15748F42F17317R31806F31638F42F34780R31806F37386F37397&xml=R61610

En cas de convention à loyer social ( loc 3 ) ou loyer très social ( loc 2 ), le locataire peut obtenir l' APL , s'il en remplit les conditions. Pour que le locataire puisse faire la demande d'APL, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10842 (attestation de loyer) et le remettre au locataire. Vous devez aussi fournir à la  Caf  (ou la  MSA ) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL.

• https://www.bayonne.fr/mes-demarches/demarches-en-ligne/inscription-sur-les-listes-electorales?chash=778e080933b1a71b9871ae46f9a6dddff13609f34780F15748F42F17317R31806F31638F42F34780R31806F37386F37397&xml=R51280

En cas de convention à loyer très social ( loc 3 ), vous devez recourir à l'intermédiation locative, et vous pouvez être amené à choisir le locataire parmi une liste de candidats fixée par le préfet.

En effet, vous devez informer le préfet de la mise en location et de chaque remise en location de votre logement. Le préfet a alors 1 mois pour vous adresser une liste de candidats respectant le plafond de revenu. Vous devez ensuite choisir le locataire parmi ces candidats. Mais si le préfet ne vous adresse aucune liste de candidats, il vous revient de choisir le locataire parmi les personnes qui respectent le plafond de revenu.

Quelle que soit la convention signée avec l'Anah, vous devez  :

• Respecter des conditions particulières, si vous souhaitez donner votre préavis (congé) au locataire durant la durée de la convention.

• Mettre votre logement en location tout au long de la convention. Mais un délai maximum d'un an est admis pour retrouver un locataire, sur présentation de justificatif.