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L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :

• Autorisation d'urbanisme en cours de validité

• Accord du titulaire et du bénéficiaire du transfert

• Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer une autorisation d'urbanisme.

Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

Vous devez déposer votre demande de transfert en mairie :

• Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

• Par lettre  RAR 

• En main propre

La décision est rendue dans un délai de 2 mois.

L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise le transfert.

Le nouveau titulaire doit afficher le permis ou la déclaration préalable sur son terrain.

La totalité des droits et obligations fiscales et de faire, liées à l'autorisation d'urbanisme, vous est transférée en tant que nouveau titulaire.

Vous êtes redevable des taxes et participations (par exemple, la taxe d'aménagement, la participation pour voirie et réseaux - PVR, redevance d'archéologie préventive - RAP).

Pour connaitre les montants à payer vous devez vous adresser au centre des impôts foncier.

Vous pouvez être poursuivi par la mairie si vous ne respectez pas les règles de l'autorisation d'urbanisme accordée et transférée.

Vous pouvez également être poursuivi par votre voisin si votre construction lui cause un préjudice.