Inscription sur les listes électorales

Pour voter à Bayonne, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Pour s'inscrire sur les listes électorales, veuillez remplir le formulaire.

Qui doit vous indemniser si vous avez subi un préjudice ?

Vous avez subi un préjudice qui a été causé par un acte ou par une négligence ?

Vous pouvez demander une indemnisation à l'auteur de l'acte ou de la négligence. Il s'agit d'une application du principe de la  responsabilité civile .

Si l'auteur de l'acte a une assurance responsabilité civile, il pourra demander à son assureur qui vous indemnisera.

L'indemnisation peut se faire à l'amiable ou par la voie judiciaire.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Des règles spécifiques s'appliquent si le dommage s'est produit au cours d'un accident de la circulation.