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Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire

Vous utilisez votre permis de conduire pour le travail et vous vous demandez si une visite médicale, appelée  contrôle médical , est obligatoire ? Vous voulez savoir quand passer la visite médicale et quelle est la périodicité des visites ? Nous vous indiquons les règles à connaître et les étapes à suivre pour faire la démarche.

Vous devez passer un contrôle médical pour obtenir ou renouveler les permis suivants :

  • Permis A utilisé pour une activité de transport de personnes

  • Permis B utilisé pour les activités suivantes (taxi, voiture de tourisme avec chauffeur - VTC, ambulance, ramassage scolaire, transport public de personnes)

  • Permis C et C1 (poids lourd)

  • Permis D et D1 (transport en commun)

  • Permis CE, C1E, DE et D1E (certains véhicules avec remorque)

Vérifier quand passer la visite médicale

Le délai pour passer le contrôle médical et renouveler votre permis dépend de votre âge et de la catégorie du permis.

Délai pour faire le contrôle médical selon l'âge et la catégorie du permis

Âge

Permis A, B, C, CE, C1, C1E

Permis D, DE, D1, D1E

Moins de 55 ans

5 ans

5 ans

De 55 à 60 ans

5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans

5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans

De 60 à 76 ans

2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans

1 an

Plus de 76 ans

1 an

1 an

Votre permis n'est pas annulé si la date limite du contrôle est dépassée, mais le permis perd sa validité.

Vous devez donc passer le contrôle médical sans délai.

Prendre rendez-vous avec un médecin agréé

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.

Elle est également disponible à la préfecture, sous-préfecture et dans les mairies de certaines communes.

À savoir

vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

Cas général

Où s'adresser ?

 Préfecture 

Où s'adresser ?

 Sous-préfecture 

Où s'adresser ?

 Mairie 

    À Paris

    Où s'adresser ?

     Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire 

      Préparer les documents à fournir 

      Vous devez télécharger et pré-remplir le formulaire cerfa n°14880.

      Le formulaire est aussi disponible en préfecture.

      Vous devez aussi remplir un questionnaire concernant votre état de santé.

      Vous pouvez télécharger  l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44) )

      Préparez également une pièce d'identité (original) et les documents qui vous semblent utiles sur votre état de santé.

      Passer la visite médicale

      Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, et à conduire.

      Si vous n'avez pas déjà rempli le concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.

      Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.

      Le médecin peut :

      • Prescrire des examens complémentaires

      • Prescrire un examen psychotechnique auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet

      • Demander l'avis de professionnels de santé spécialisés

      • Demander un test de conduite

      • Demander votre examen par une commission médicale

      Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.

      Cas général

      Où s'adresser ?

       Préfecture 

      Où s'adresser ?

       Sous-préfecture 

      Où s'adresser ?

       Mairie 

        À Paris

        Où s'adresser ?

         Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire 

          Payer les frais de la visite médicale

          La visite médicale, appelée également  contrôle médical , coûte  36 € .

          L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.

          En cas d'avis favorable : demander le renouvellement du permis

          Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.

          Le médecin rend l'avis "Apte".

          Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.

          La demande pour renouveler votre permis se fait en ligne sur le site de l' ANTS .

          Vous devez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux pièces justificatives demandées.

          Votre nouveau permis est envoyé par courrier à votre domicile.

          Dès réception, détruisez l'ancien permis.

          À noter

          le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Il peut prendre une décision défavorable.

          En cas d'avis défavorable : faire un éventuel recours 

          Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.

          Il y a 3 avis possibles :

          • Inapte

            Cela signifie que votre état de santé est incompatible avec la conduite.

          • Apte temporaire

            Le médecin précise la durée, comprise entre 6 mois et 5 ans, et dans la limite de la visite médicale périodique.

          • Apte avec restrictions

            Le médecin précise les aménagements ou les appareillages nécessaires.

          Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter des observations.

          À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie  par courrier sa décision : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions.

          La lettre précise les voies et délais de recours.

          Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d'appel.

          Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.

          La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

          Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision.

          Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.

          Et aussi...

          Pour en savoir plus

          Où s'informer ?

          • 34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

            Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

            Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

            Par téléphone

            Depuis la métropole :

            34 00 (coût d'un appel local)

            Depuis l'outre-mer :

            09 70 83 07 07

            Depuis l'étranger :

            +33 9 70 83 07 07

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          Textes de référence