Inscription sur les listes électorales

Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par le locataire et un professionnel (agent immobilier), une partie des frais doit être payée par le locataire.

Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

• La moitié des frais facturés par l'agence immobilière

• Et un montant maximum, de  3 €   TTC  par m² de surface habitable.

Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

• https://www.bayonne.fr/mes-demarches/demarches-en-ligne/inscription-sur-les-listes-electorales?chash=284e496c632196a5629b9f13096de1aef33899f34779R31806F36433F17317F36433F35790F34780R31806R31806R31806F15748F34780F17317F42F15748F37411F17317F34779F34780F31638F37386F37386F37366F37411F37366&xml=R64184

Lorsque l'une des parties (le locataire ou le propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'une ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

Les sommes demandées varient selon la surface du logement.

Le coût total est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire.

Le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l'état des lieux de sortie (par exemple, les frais facturés par l'agence immobilière).

Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux de sortie est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.

Lorsque l'une des parties (le locataire ou le propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'une ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

Les sommes demandées varient selon la surface du logement.

Le coût total est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire.