Inscription sur les listes électorales

La carte de résident (ou carte de résident longue durée - UE obtenue en France) autorise le travail.

Le visa de long séjour valant titre de séjour (ou le titre de séjour) "vie privée et familiale" autorise le travail.

La carte de séjour "passeport talent" ou "passeport talent (famille)" autorise le travail.

Les cartes "salarié détaché ICT", "salarié détaché mobile ICT", "salarié détaché ICT (famille)", " salarié détaché mobile ICT (famille)" autorisent le travail.

La carte de séjour "stagiaire ICT" autorise le travail.

Le visa de long séjour, la carte de séjour étudiant ou "étudiant programme de mobilité" permet d'exercer toutes les professions dans la limite de  60 %  de la durée annuelle du travail (964 heures).

Si l'étudiant souhaite travailler au-delà de cette limite, le futur employeur doit demander une autorisation de travail avant le début de l'activité.

La carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise autorise le travail.

L'étudiant ou le chercheur qui souhaite compléter sa formation par une 1^re expérience professionnelle doit avoir une rémunération au moins égale à  2 702,70 € .

Le titre de séjour "Bénéficiaire de la protection subsidiaire" ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire" autorise le travail.

Le titre de séjour "Bénéficiaire du statut d'apatride" ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride" autorise le travail.

Ce titre de séjour autorise le travail.

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

Le praticien étranger doit avoir un diplôme, un certificat ou un autre titre permettant l'exercice dans le pays d'obtention de cette qualification. La décision d'affectation du ministre chargé de la santé dans un établissement de santé doit être présentée.

L'autorisation de travail est accordée si la demande respecte les conditions cumulatives liées à l'emploi proposé, à l'employeur, au métier exercé et à la rémunération.

Si la personne concernée ne détient pas de titre de séjour autorisant le travail, son futur employeur doit alors demander une autorisation de travail.

Cette demande doit être faite en ligne.

La décision est ensuite notifiée à l'employeur ou à son mandataire.

En cas d'accord, les autorisations de travail sont adressées à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii). Cette transmission ne concerne que les contrats d'une durée supérieure à 3 mois et les contrats de travail saisonniers.

Après délivrance de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder aux formalités d'embauche habituelles.

• https://www.bayonne.fr/mes-demarches/demarches-en-ligne/inscription-sur-les-listes-electorales?chash=284e496c632196a5629b9f13096de1aef33899f34779R31806F36433F17317F36433F35790F34780R31806R31806R31806F15748F34780F17317F35790F42F59F59F37366F31638F37411F17317F37411F37411F34780F34780&xml=R58908

Le montant de la taxe est de  50 €  par mois d’activité salariée complet ou incomplet. La taxe est due pour chaque embauche.

En cas d'embauche dans le  cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels , le montant de la taxe est de  72 €  quels que soient la durée du contrat de travail et le montant du salaire.

Il n'y a pas de taxe à payer quels que soient la durée du contrat de travail et le montant du salaire.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

• Amende pénale :  30 000 €  par étranger concerné

• Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer...).

Amendes administratives

L'amende administrative est d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit  21 100 €  par travailleur étranger.

En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit  63 300 €  par travailleur étranger.

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit  8 440 €  lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

• Amende pénale :  30 000 €  par étranger concerné

• Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer...).

Amendes administratives

L'amende administrative est d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit  21 100 €  par travailleur étranger.

En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit  63 300 €  par travailleur étranger.

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit  8 440 €  lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

• Amende pénale :  200 000 €  par étranger concerné

• Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans.

Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer...).

Amendes administratives

L'amende administrative est d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit  21 100 €  par travailleur étranger.

En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit  63 300 €  par travailleur étranger.

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit  8 440 €  lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

• Amende pénale :  30 000 €  par étranger concerné

• Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer...).

Amendes administratives

L'amende administrative est d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit  21 100 €  par travailleur étranger.

En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit  63 300 €  par travailleur étranger.

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit  8 440 €  lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.