Inscription sur les listes électorales

Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum  normal  (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et dès 55 ans si vous remplissez les conditions suivantes :

• Avoir un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes de retraite confondus)

• Et avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d'une incapacité permanente au moins égale à  50 %  ou en justifiant d’une situation de handicap comparable (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé).

Voici les conditions de durée d'assurance à remplir :

Connectez-vous à votre espace personnel sur le site de l’Assurance retraite et rendez-vous sur le service  Consulter ma carrière .

• https://www.bayonne.fr/mes-demarches/demarches-en-ligne/inscription-sur-les-listes-electorales?chash=284e496c632196a5629b9f13096de1aef33899f34779R31806F36433F17317F17317F17317F34779F34779F35790F17317F17317F17317F34779R31806F15748F36433F42F23547R31806&xml=R64176

Si votre relevé de carrière est incomplet ou inexact, vous pouvez en demander la correction à partir de 55 ans.

Si votre relevé de carrière est à jour, vous devez adresser à votre  Carsat  une demande d’attestation de départ à la retraite anticipée des assurés handicapés.

• https://www.bayonne.fr/mes-demarches/demarches-en-ligne/inscription-sur-les-listes-electorales?chash=284e496c632196a5629b9f13096de1aef33899f34779R31806F36433F17317F17317F17317F34779F34779F35790F17317F17317F17317F34779R31806F15748F36433F42F23547R31806&xml=R41580

Ce formulaire vous permet d’obtenir une attestation justifiant que vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée pour assurés handicapés de la part de l'Assurance retraite.

Vous devez joindre à ce formulaire les pièces suivantes :

•  Justificatifs attestant de votre incapacité permanente de 50 % ou de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 % - PDF - 1,22 Mo  pendant la durée d'assurance requise

• Et/ou justificatifs attestant de votre qualité de travailleur handicapé pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015.

Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap

Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre incapacité permanente (et/ou de votre qualité de travailleur handicapé), vous devez contacter le secrétariat de la  CDAPH  compétente pour faire établir des duplicatas ou attestations.

Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de  50 % , vous devez effectuer la même démarche auprès des organismes concernés (caisses d'assurance maladie, caisse agricole...).

Si vous ne pouvez pas fournir ces justificatifs, vous pouvez malgré tout bénéficier d’une retraite anticipée pour assurés handicapés si vous remplissez les conditions suivantes :

• Vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins  50 %  ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de  50 %  au moment de votre demande de retraite

• La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente au maximum  30 %  de la durée totale d'assurance retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour assurés handicapés.

Si vous ne pouvez pas fournir les justificatifs de votre handicap, vous devez demander que votre situation soit examinée par une commission placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav).

Cette commission est saisie par votre  Carsat  à votre demande. Vous devez fournir un dossier médical permettant d'établir votre incapacité. L'avis de la commission sur votre incapacité s'impose à votre caisse de retraite.

L’attestation justifiant que vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée pour assurés handicapés de la part de l'Assurance retraite est délivrée, au plus tôt, 6 mois avant la date de départ possible en retraite.

Une fois cette attestation obtenue, vous pouvez, à partir de votre espace personnel, faire une demande unique de retraite valable auprès de l'ensemble de vos régimes de retraite.

Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de  50 % .

Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite versée par l'Assurance retraite est majorée pour que le montant de votre pension corresponde à une pension calculée à taux plein.

Combien de trimestres faut-il pour avoir une retraite à taux plein ?

Si le montant de votre pension majorée est inférieur au montant minimum de retraite, appelé  minimum contributif , c'est le montant minimum qui vous est versé.

Vous pouvez partir, sous certaines conditions, en retraite avant l’âge de départ minimum  normal  (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) si vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à  10 %  consécutive à une  maladie professionnelle  ou un accident du travail.

L’âge de départ en retraite anticipée diffère selon votre taux d’incapacité permanente :

Vous pouvez déposer une demande de retraite anticipée pour incapacité permanente d’origine professionnelle auprès de votre  Carsat  à l’aide du formulaire suivant :

• https://www.bayonne.fr/mes-demarches/demarches-en-ligne/inscription-sur-les-listes-electorales?chash=284e496c632196a5629b9f13096de1aef33899f34779R31806F36433F17317F17317F17317F34779F34779F35790F17317F17317F17317F34779R31806F15748F36433F42F23547R31806&xml=R24448

Il est recommandé de formuler votre demande 6 mois avant la date de départ souhaitée.

Vous devez joindre à votre formulaire de demande de retraite les documents listés en page 4 du formulaire et notamment votre notification de rente maladie professionnelle ou accident du travail et votre notification de consolidation médicale.

Vous devez demander votre retraite auprès des autres caisses de retraite de base et complémentaires dont vous avez relevé au cours de votre carrière.

Toutefois le formulaire de demande de retraite pour incapacité permanente est commun à l’Assurance retraite et à la  MSA  donc si vous avez cotisé à la MSA, vous n’avez pas de demande auprès de cette caisse de retraite.

Et par ailleurs, l’Assurance retraite informe l’ Agirc-Arrco  de votre mise à la retraite pour incapacité permanente.

Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de  50 %  de votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années.

Vous pouvez partir en retraite à taux plein (sans décote), quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, dès 62 ans si vous êtes reconnu inapte au travail.

Vous êtes reconnu inapte au travail si votre état de santé ne vous permet plus de poursuivre votre activité professionnelle sans nuire gravement à votre santé et si vous êtes atteint d'une incapacité définitive de travail médicalement constatée d'au moins  50 % .

Vous devez adresser à votre  Carsat  un formulaire de demande de retraite personnelle.

• https://www.bayonne.fr/mes-demarches/demarches-en-ligne/inscription-sur-les-listes-electorales?chash=284e496c632196a5629b9f13096de1aef33899f34779R31806F36433F17317F17317F17317F34779F34779F35790F17317F17317F17317F34779R31806F15748F36433F42F23547R31806&xml=R1388

Vous devez joindre à ce formulaire, sous pli confidentiel, un certificat médical établi par votre médecin traitant, et, si vous êtes encore en activité, un certificat médical établi par le médecin du travail.

Les certificats médicaux à compléter par le(s) médecin(s) sont à demander à votre Carsat.

Votre inaptitude au travail est reconnue par le médecin-conseil de votre caisse de retraite.

Votre inaptitude est appréciée en fonction de l'emploi que vous occupez à la date de votre demande.

Si vous n'exercez plus aucune activité professionnelle au moment de votre demande, votre inaptitude est appréciée en fonction de la dernière activité que vous avez exercée au cours des 5 années antérieures.

Si vous n'avez exercé aucune activité professionnelle au cours des 5 années antérieures, votre inaptitude est appréciée en fonction de de vos aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle.

Dans certaines situations, vous êtes automatiquement considéré inapte au travail dès l'âge minimum de départ à la retraite et n'êtes pas soumis à un contrôle médical. C'est notamment le cas dans les situations suivantes :

• Vous êtes reconnu invalide avant l'âge minimum de départ à la retraite

• Vous bénéficiez de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

• Vous avez la carte d’invalidité avec une incapacité permanente d’au moins  80 % 

• Votre taux d’incapacité permanente est au moins égal à  50 % .

Le point de départ de votre retraite pour inaptitude au travail est fixé au 1^er jour du mois suivant la date à laquelle votre inaptitude est reconnue.

Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de  50 % .

La retraite pour inaptitude au travail peut être portée au montant du minimum contributif. Ce montant peut être majoré au titre des périodes cotisées.