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Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ?

L'obligation de débroussaillage dépend de la situation géographique de votre terrain. Si il n'est pas soumis à l'obligation légale de débroussaillement, le débroussaillement reste recommandé pour diminuer les risques d'incendies. Nous faisons le point sur la réglementation.

Qu'est-ce que le débroussaillage ?

Le débroussaillage (ou débroussaillement) consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles...) pour diminuer l'intensité des incendies et freiner leur propagation. Il peut s'agir, par exemple, d'élaguer les arbres ou arbustes ou d'éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe...).

Le préfet détermine les conditions de mise en œuvre du débroussaillage selon la nature des risques.

Qui est concerné par l'obligation de débroussaillement ?

En zone rurale, vous êtes concerné par l'obligation de débroussaillement si vous êtes propriétaire d’une construction, d'un chantier ou d'une installation.

En zone urbaine, cette obligation vous concerne si vous êtes propriétaire d'un terrain, construit ou non.

À noter

en cas de location, votre locataire doit débroussailler si cela est mentionné dans son bail.

Quels sont les territoires concernés par l'obligation de débroussaillement ?

Plusieurs zones sont soumises à l'obligation légale de débroussaillement.

Pour savoir si vous êtes soumis à cette obligation, vous pouvez consulter l'outil de recherche suivant :

À savoir

si votre terrain n'est pas soumis à l'obligation légale de débroussaillement, le débroussaillement n'est pas obligatoire mais tout de même recommandé si votre habitation est proche d'une zone boisée.

Auvergne-Rhône-Alpes

Zones soumises à obligation de débroussaillage en Auvergne-Rhône-Alpes

Département

Zones concernées

Ardèche

Abords de tous les bois et forêts

Drôme

Abords des bois et forêts (sauf ceux des  massifs forestiers à moindres risques  définis par arrêté préfectoral)

Autre

Zones délimitées par décision du préfet

Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.

Où s'adresser ?

 Mairie 

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 Préfecture 

    Corse

    Les abords de tous les bois et forêts sont soumis à l'obligation de débroussaillage.

      Nouvelle-Aquitaine

      Zones soumises à obligation de débroussaillage en Nouvelle-Aquitaine

      Département

      Zones concernées

      Charente

      Abords des bois et forêts (sauf ceux des  massifs forestiers à moindres risques  définis par arrêté préfectoral)

      Charente-Maritime

      Abords de tous les bois et forêts

      Deux-Sèvres

      Abords de tous les bois et forêts

      Dordogne

      Abords de tous les bois et forêts

      Gironde

      Abords de tous les bois et forêts

      Landes

      Abords de tous les bois et forêts

      Lot-et-Garonne

      Abords des bois et forêts (sauf ceux des  massifs forestiers à moindres risques  définis par arrêté préfectoral)

      Pyrénées-Atlantiques

      Abords de tous les bois et forêts

      Vienne

      Abords de tous les bois et forêts

      Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.

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        Occitanie

        Zones soumises à l'obligation de débroussaillage en Occitanie

        Département

        Zones concernées

        Ariège

        Abords de tous les bois et forêts

        Aude

        Abords de tous les bois et forêts

        Aveyron

        Abords de tous les bois et forêts

        Gard

        Abords des bois et forêts (sauf ceux des  massifs forestiers à moindres risques  définis par arrêté préfectoral)

        Haute-Garonne

        Abords de tous les bois et forêts

        Gers

        Abords de tous les bois et forêts

        Hérault

        Abords des bois et forêts (sauf ceux des  massifs forestiers à moindres risques  définis par arrêté préfectoral)

        Lot

        Abords de tous les bois et forêts

        Lozère

        Abords de tous les bois et forêts

        Hautes-Pyrénées

        Abords de tous les bois et forêts

        Pyrénées-Orientales

        Abords de tous les bois et forêts

        Tarn

        Abords de tous les bois et forêts

        Tarn-et-Garonne

        Abords des bois et forêts (sauf ceux des  massifs forestiers à moindres risques  définis par arrêté préfectoral)

        Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.

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          Provence-Alpes-Côte-d'Azur

          Zones soumises à obligation de débroussaillage en Provence-Alpes-Côte-d'Azur

          Département

          Zones concernées

          Alpes-de-Haute-Provence

          Abords des bois et forêts (sauf ceux des  massifs forestiers à moindres risques  définis par arrêté préfectoral)

          Hautes-Alpes

          Abords des bois et forêts (sauf ceux des  massifs forestiers à moindres risques  définis par arrêté préfectoral)

          Alpes-Maritimes

          Abords des bois et forêts (sauf ceux des  massifs forestiers à moindres risques  définis par arrêté préfectoral)

          Bouches-du-Rhône

          Abords des bois et forêts (sauf ceux des  massifs forestiers à moindres risques  définis par arrêté préfectoral)

          Var

          Abords de tous les bois et forêts

          Vaucluse

          Abords des bois et forêts (sauf ceux des  massifs forestiers à moindres risques  définis par arrêté préfectoral)

          Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.

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            Autre région

            Le préfet peut définir des zones soumises à l'obligation de débroussaillage.

            Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.

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              Quand débroussailler ?

              La période idéale est la période hivernale mais le débroussaillement peut être réalisé toute l'année.

              Attention

              Si le débroussaillage est pratiqué pendant la sécheresse, il y a un risque d'incendie. Par ailleurs, vous devez veiller à ne pas détruire des espèces lors du débroussaillage pendant la période de nidification.

              Sur quel périmètre débroussailler ?

              Tout dépend si votre terrain est situé en zone rurale ou urbaine.

              Zone rurale

              Vous avez l'obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s'il est situé à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt.

              Cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 50 mètres. Le long des voies d'accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif), le débroussaillement doit être fait autour de votre habitation sur une profondeur de 10 mètres de part et d'autre de la voie.

              Si l'opération de débroussaillage s'étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l'opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain.

              Vous devez lui demander l'autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération.

              L'autorisation doit être donnée dans le délai d'un mois. Toutefois, vous devez lui rappeler que, tant qu'il ne vous donne pas cette autorisation, cette opération de débroussaillage demeure à sa charge.

              Si vous n'avez pas obtenu l'autorisation du propriétaire du terrain voisin, vous devez en avertir la mairie.

              Où s'adresser ?

               Mairie 

              À savoir

              Dans les zones particulièrement exposées aux incendies, le préfet peut décider que le débroussaillage sera fait d'office (par exemple, par les services de la mairie), et à vos frais, sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).

                Zone urbaine

                Commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou équivalent

                Vous avez l'obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s'il est situé à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt.

                Si l'opération de débroussaillage s'étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l'opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain.

                Vous devez lui demander l'autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération.

                L'autorisation doit être donnée dans le délai d'un mois. Toutefois, vous devez lui rappeler que, tant qu'il ne vous donne pas cette autorisation, cette opération de débroussaillage demeure à sa charge.

                Si vous n'avez pas obtenu l'autorisation du propriétaire du terrain voisin, vous devez en avertir la mairie.

                Où s'adresser ?

                 Mairie 

                À savoir

                Dans les zones particulièrement exposées aux incendies, le préfet peut décider que le débroussaillage sera fait d'office (par exemple, par les services de la mairie), et à vos frais, sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).

                  Commune sans PLU

                  Vous avez l'obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s'il est situé à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt.

                  Cette obligation est à votre charge sur une profondeur de 50 mètres autour de votre habitation (le préfet peut porter cette obligation jusqu'à 200 mètres au maximum).

                  Si l'opération de débroussaillage s'étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l'opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain.

                  Vous devez lui demander l'autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération.

                  L'autorisation doit être donnée dans le délai d'un mois. Toutefois, vous devez lui rappeler que, tant qu'il ne vous donne pas cette autorisation, cette opération de débroussaillage demeure à sa charge.

                  Si vous n'avez pas obtenu l'autorisation du propriétaire du terrain voisin, vous devez en avertir la mairie.

                  Où s'adresser ?

                   Mairie 

                  À savoir

                  Dans les zones particulièrement exposées aux incendies, le préfet peut décider que le débroussaillage sera fait d'office (par exemple, par les services de la mairie), et à vos frais, sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).

                      Peut-on déléguer le débroussaillage de son terrain ?

                      Oui, vous pouvez faire intervenir un professionnel et passer avec lui un contrat pour débroussailler votre terrain et le maintenir en état débroussaillé.

                      Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un crédit d'impôt si vous employez une personne pour débroussailler votre terrain.

                      Quelles sont les obligations en matière de débroussaillage en cas de location ou vente du terrain ?

                      En cas de vente ou mise en location (ou renouvellement de bail), vous devez informer le futur propriétaire ou locataire de son obligation de débroussailler le terrain ou de le maintenir en état débroussaillé et de l'existence d'éventuelles servitudes. Cette information doit apparaître dans la promesse de vente et l'acte de vente ou le bail.

                      En cas de vente, vous devez attester sur l'honneur que les mesures portant sur l'obligation de débroussaillement ou de maintien en l'état de débroussailler ont bien été respectées. Cette attestation sur l'honneur doit être annexée à la promesse de vente et à l'acte de vente.

                      Quelles sanctions en cas de non-respect de l'obligation de débroussaillement ?

                      Si vous ne respectez pas l'obligation légale de débroussaillement, le maire (ou le préfet si la maire n'agit pas) peut vous mettre en demeure de le faire. Le maire peut décider d'une astreinte de  100 €  maximum par jour de retard. Le montant total des sommes exigées est d'au maximum  5 000 € .

                      Vous aurez à payer cette astreinte à partir de la notification de la mise en demeure et jusqu'à ce que vous fassiez le débroussaillage, ou jusqu'à ce que le maire (ou le préfet) le fasse faire d'office à vos frais. Le recouvrement des sommes se fait par trimestre échu. Le maire peut vous accorder une exonération partielle ou totale des frais si vous justifiez que vous n’avez pas pu respecter l’intégralité de vos obligations en raison de circonstances extérieures.

                      La commune peut également vous infliger une amende administrative pouvant aller jusqu'à  30 €  par m² non débroussaillé.

                      Par ailleurs, vous risquez une amende pénale de  1 500 € .

                      Si le fait que vous n'ayez pas débroussaillé a permis la propagation d'un incendie qui a détruit le bien d'autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu'à 1 an d'emprisonnement et  15 000 d'amende € .

                      S'il s'agit de votre logement, votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire d'un montant maximum de  5 000 € .

                      Pour en savoir plus

                      Où s'informer ?

                      Textes de référence