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Comment fonctionne la franchise en matière d'assurance habitation ?

La franchise est la somme que l'assureur laisse à la charge de l'assuré lorsqu'il lui verse une indemnisation suite à un sinistre. Nous vous présentons les conditions d'application de la franchise et les différents modes de calcul. La situation est différente en cas de catastrophe naturelle.

Cas général

Dans quels cas la franchise est-elle appliquée ?

L'application de la franchise n'est pas obligatoire.

Lorsque vous souscrivez une assurance habitation, l'assureur peut décider de mettre en place ou non une franchise pour chacune des différentes garanties du contrat.

Si l'assureur décide d'appliquer une franchise à une garantie, il doit prévoir une clause qui l'indique dans le contrat.

L'assureur doit préciser les sinistres auxquels la franchise s'applique et la façon dont elle sera calculée.

À savoir

lorsque l'auteur du sinistre est un tiers et qu'il est identifié, l'assureur peut lui réclamer la totalité du montant de l'indemnisation. Le contrat peut prévoir que l'assureur n'applique pas la franchise dans ce cas (ou qu'il vous la rembourse).

Quels sont les différents types de franchise en matière d'assurance habitation ?

Il y a 3 types de franchise en matière d'assurance habitation : la franchise absolue, la franchise relative et la franchise proportionnelle.

Qu'est-ce que la franchise absolue ?

La franchise absolue est celle qui sera systématiquement déduite de votre indemnisation pour chaque sinistre.

Exemple

Le montant de la franchise est de  150 € .

Si vous avez un sinistre de  100 € , vous ne serez pas indemnisé.

Si vous avez un sinistre de  200 € , vous serez indemnisé pour un montant qui correspond à la différence entre le montant du sinistre et la franchise, soit  200 €  -  150 €  =  50 € .

Qu'est-ce que la franchise relative ?

La franchise relative est celle dont le montant conditionne l'intervention de l'assureur en fonction du montant du sinistre.

Si le montant du sinistre est inférieur au montant de la franchise, vous ne serez pas du tout indemnisé.

Mais, si le montant du sinistre est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé.

Exemple

La franchise est de  150 € .

Si vous avez un sinistre de  100 € , vous ne serez pas du tout indemnisé, parce que le montant du litige est inférieur au montant de la franchise.

En revanche, si vous avez un sinistre de  200 € , vous serez indemnisé à hauteur de  200 € , parce que le montant du litige est supérieur au montant de la franchise.

Qu'est-ce que la franchise proportionnelle ?

La franchise proportionnelle est celle dont le montant correspond à un pourcentage du montant du sinistre.

Exemple

Le montant de la franchise est de  10 %  du montant du sinistre.

Si vous avez un sinistre de  100 € , vous serez indemnisé pour un montant qui correspond à la différence entre le montant du sinistre et  10 %  de ce montant, soit  100 €  - ( 100 €  x 10 % ) =  100 €  -  10 €  =  90 € .

L'assureur peut prévoir que la franchise proportionnelle s'applique avec un seuil minimal ou un seuil maximal.

Exemple

Seuil minimal

Le montant de la franchise est de  10 %  du montant du sinistre, avec un seuil minimal de  15 % .

Si vous avez un sinistre de  100 € , le montant de la franchise proportionnelle est de  100 €  x  10 %  =  10 € .

Mais comme il y a un seuil minimal de franchise de  15 € , la franchise retenue sera de  15 € .

Votre indemnisation sera donc de  100 €  -  15 €  =  85 €  au lieu de  90 € .

Seuil maximal

Le montant de la franchise est de  10 %  du montant du sinistre, avec un seuil maximal de  90 % .

Si vous avez un sinistre de  1000 € , le montant de la franchise proportionnelle est de  1000 €  x  10 %  =  100 € .

Mais comme il y a un seuil maximal de franchise de  90 € , la franchise retenue sera de  90 € .

Votre indemnisation sera donc de  1000 €  -  90 €  =  910 €  au lieu de 900.

Catastrophe naturelle

Si le sinistre est consécutif à une catastrophe naturelle ou technologique, l'application de la franchise est obligatoire.

Le montant de la franchise est fixé par les pouvoirs publics et non par l'assureur.

La franchise pour un sinistre habitation dû à une catastrophe naturelle est de  380 € .

Si les dommages résultent d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et/ou la réhydratation des sols, la franchise est de  1 520 € .

Pour en savoir plus

Où s'informer ?

Et aussi...

    Textes de référence