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Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement
Vous ne pouvez plus rembourser vos dettes, ou vous savez que vous ne pourrez plus le faire ? Sous certaines conditions, vous pouvez déposer un dossier de surendettement directement devant la commission de surendettement des particuliers . Cette commission essaiera de trouver avec vous une solution à votre situation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les règles à respecter dépendent de votre lieu d'habitation :
En métropole
Qui peut déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement ?
Vous devez répondre aux 4 conditions suivantes :
Être une personne physique
Être soit Français (quel que soit le lieu où vous habitez), soit être étranger et habiter en France
Être dans l'impossibilité de payer vos dettes (personnelles ou professionnelles), actuelles ou à venir
Être de bonne foi , c'est-à-dire notamment ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir payer vos dettes.
Vous pouvez avoir des dettes professionnelles et personnelles (passées, présentes ou à venir) :
Les dettes bancaires (échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts)
Les dépenses courantes (arriérés de loyer, les arriérés d'impôts, les factures impayées d'eau de gaz, d'électricité ou de téléphone)
Les dettes liées au fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (par exemple, en étant caution locative), ou caution d'une entreprise individuelle, ou caution d'une société).
Mais certaines dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement, ou sont traitées différemment :
Les dettes alimentaires (pensions alimentaires)
Les condamnations pénales (dommages et intérêts à verser aux victimes)
Les amendes
Les prêts sur gage
Les dettes que vous avez envers un créancier installé à l'étranger.
À savoir
Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Votre dossier ne peut pas être refusé au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.
Si vous êtes entrepreneur individuel, que vous avez uniquement des dettes personnelles et que vous avez fait radié votre entreprise individuelle auprès du guichet des formalités des entreprises, vous pouvez déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement. Dans tous les autres cas, si vous êtes entrepreneur individuel, vous devez déposer une demande d'ouverture de procédure collective devant le tribunal. Cette demande peut ou non inclure le dépôt d'un dossier de surendettement.
Si vous habitez en Alsace-Moselle, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle .
Peut-on être seul à déposer un dossier de surendettement quand on vit en couple ?
Les règles sont différentes selon que votre couple est marié, pacsé ou en concubinage :
Couple marié
Vous avez 3 possibilités :
Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose le dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
À savoir
Lorsqu'un membre du couple est le seul à déposer un dossier de surendettement :
Au moment du dépôt du dossier, il est le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
Lorsque le dossier est déclaré recevable, seule la saisie des biens appartenant à celui qui a déposé le dossier est suspendue. La saisie des biens que le couple a en commun reste possible, de même que la saisie des biens appartenant à l'autre membres du couple. Mais si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, alors la suspension des saisies accordée, dès la recevabilité du dossier, empêche la saisie des biens que le couple a en commun.
Lorsque les mesures de traitement du surendettement s'appliquent, celui qui a déposé le dossier de surendettement est le seul à en bénéficier. De ce fait, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, les créanciers peuvent réclamer à l'autre membre du couple le paiement des dettes communes.
Couple pacsé
Vous avez 3 possibilités :
Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
Couple de concubins
Vous avez 3 possibilités :
Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
Comment obtenir de l'aide pour faire le dossier de surendettement ?
Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.
Vous pouvez rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget , au CCAS , à la Caf , à la mairie, dans votre office HLM, dans les services sociaux du département.
Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.
Vous pouvez aussi demander des précisions, ou prendre un rendez-vous avec la Banque de France.
Où s'adresser ?
Demande d'information ou d'un rendez-vous à la banque de France
Comment faire le dossier de surendettement ?
La démarche est différente selon que vous êtes ou non placé sous tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice :
Cas général
Le dossier ne concerne que vous seul
En ligne
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Avec le formulaire à imprimer
1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :
à remplir, imprimer et signer
Sous-chemises surendettement à imprimer
Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine
Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France
Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :
Où s'adresser ?
34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement
Numéro : 34 14
Du lundi au vendredi, de 8h à 18h
Prix d'un appel local (non surtaxé)
3. Vous devez soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France.
Où s'adresser ?
Surendettement : adresse postale de la Banque de France
Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 PARIS CEDEX 01
Attention :
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
Où s'adresser ?
Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France
Attention :
Avant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.
Avec un formulaire à demander
1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :
Formulaire cerfa n°13594 à remplir et signer. Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France. Vous pouvez aussi le recevoir par courrier après l'avoir demandé sur le site internet de la Banque de France.
Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine.
Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Où s'adresser ?
Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France
Attention :
Avant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.
Où s'adresser ?
Demande d'information ou d'un rendez-vous à la banque de France
2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France
Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :
Où s'adresser ?
34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement
Numéro : 34 14
Du lundi au vendredi, de 8h à 18h
Prix d'un appel local (non surtaxé)
3. Vous devez, soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France
Où s'adresser ?
Surendettement : adresse postale de la Banque de France
Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 PARIS CEDEX 01
Attention :
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
Où s'adresser ?
Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France
Attention :
Avant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.
Le dossier concerne votre couple (marié, pacsé, concubin)
Avec le formulaire à imprimer
1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :
à remplir, imprimer et signer
Sous-chemises surendettement à imprimer
Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine
Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France
Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :
Où s'adresser ?
34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement
Numéro : 34 14
Du lundi au vendredi, de 8h à 18h
Prix d'un appel local (non surtaxé)
3. Vous devez soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France.
Où s'adresser ?
Surendettement : adresse postale de la Banque de France
Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 PARIS CEDEX 01
Attention :
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
Où s'adresser ?
Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France
Attention :
Avant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.
Avec un formulaire à demander
1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :
Formulaire cerfa n°13594 à remplir et signer. Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France. Vous pouvez aussi le recevoir par courrier après l'avoir demandé sur le site internet de la Banque de France.
Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine.
Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Où s'adresser ?
Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France
Attention :
Avant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.
Où s'adresser ?
Demande d'information ou d'un rendez-vous à la banque de France
2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France
Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :
Où s'adresser ?
34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement
Numéro : 34 14
Du lundi au vendredi, de 8h à 18h
Prix d'un appel local (non surtaxé)
3. Vous devez, soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France
Où s'adresser ?
Surendettement : adresse postale de la Banque de France
Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 PARIS CEDEX 01
Attention :
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
Où s'adresser ?
Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France
Attention :
Avant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.
Personne placée sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice
C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.
Avec le formulaire à imprimer
1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :
à remplir, imprimer et signer
Sous-chemises surendettement à imprimer
Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine
Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France
Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :
Où s'adresser ?
34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement
Numéro : 34 14
Du lundi au vendredi, de 8h à 18h
Prix d'un appel local (non surtaxé)
3. Vous devez soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France.
Où s'adresser ?
Surendettement : adresse postale de la Banque de France
Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 PARIS CEDEX 01
Attention :
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
Où s'adresser ?
Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France
Attention :
Avant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.
Avec un formulaire à demander
1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :
Formulaire cerfa n°13594 à remplir et signer. Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France. Vous pouvez aussi le recevoir par courrier après l'avoir demandé sur le site internet de la Banque de France.
Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine.
Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Où s'adresser ?
Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France
Attention :
Avant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.
Où s'adresser ?
Demande d'information ou d'un rendez-vous à la banque de France
2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France
Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :
Où s'adresser ?
34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement
Numéro : 34 14
Du lundi au vendredi, de 8h à 18h
Prix d'un appel local (non surtaxé)
3. Vous devez, soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France
Où s'adresser ?
Surendettement : adresse postale de la Banque de France
Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 PARIS CEDEX 01
Attention :
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
Où s'adresser ?
Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France
Attention :
Avant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.
Quels sont les effets du dépôt du dossier de surendettement ?
Le dépôt de votre dossier de surendettement à les effets immédiats suivants :
Vous êtes automatiquement inscrit au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Vous pouvez demander la suspension des saisies sur vos biens mobiliers (saisie-attribution, saisie-vente, saisie sur rémunérations), ainsi que des cessions sur rémunérations que vous avez consenties.
Si vous êtes propriétaire de votre logement, et que sa vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, vous pouvez demander le report de l'adjudication, et par conséquent le report de votre expulsion.
Après le dépôt de votre dossier de surendettement, vous recevez une attestation de dépôt . Cette attestation est la preuve que vous avez déposé un dossier de surendettement. Cette attestation vous est envoyée par courrier simple dans un délai de 2 jours ouvrables. Cette attestation contient les informations suivantes :
Numéro attribué à votre dossier de surendettement
Coordonnées du standard téléphonique de la commission de surendettement qui va examiner votre dossier
Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission de surendettement a 3 mois pour décider si votre dossier de surendettement est recevable ou non.
Attention
Vous restez obligé de payer vos dépenses courantes (loyer, facture de téléphone...), et de rembourser vos crédits, bien qu'ayant déposé un dossier de surendettement. Vous avez interdiction de souscrire de nouveaux crédits.
Dans les Dom
Qui peut déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement ?
Vous devez répondre aux 4 conditions suivantes :
Être une personne physique
Être soit Français (quel que soit le lieu où vous habitez), soit être étranger et habiter en France
Être dans l'impossibilité de payer vos dettes (personnelles ou professionnelles), actuelles ou à venir
Être de bonne foi , c'est-à-dire notamment ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir payer vos dettes.
Vous pouvez avoir des dettes professionnelles et personnelles (passées, présentes ou à venir) :
Les dettes bancaires (échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts)
Les dépenses courantes (arriérés de loyer, les arriérés d'impôts, les factures impayées d'eau de gaz, d'électricité ou de téléphone)
Les dettes liées au fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (par exemple, en étant caution locative), ou caution d'une entreprise individuelle, ou caution d'une société).
Mais certaines dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement, ou sont traitées différemment :
Les dettes alimentaires (pensions alimentaires)
Les condamnations pénales (dommages et intérêts à verser aux victimes)
Les amendes
Les prêts sur gage
Les dettes que vous avez envers un créancier installé à l'étranger.
À savoir
Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile), vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Votre dossier ne peut pas être refusé au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.
Si vous êtes entrepreneur individuel, que vous avez uniquement des dettes personnelles et que vous avez fait radié votre entreprise individuelle auprès du guichet des formalités des entreprises, vous pouvez déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement. Dans tous les autres cas, si vous êtes entrepreneur individuel, vous devez déposer une demande d'ouverture de procédure collective devant le tribunal. Cette demande peut ou non inclure le dépôt d'un dossier de surendettement.
Peut-on être seul à déposer un dossier de surendettement quand on vit en couple ?
Les règles sont différentes selon que votre couple est marié, pacsé ou en concubinage :
Couple marié
Vous avez 3 possibilités :
Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose le dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
À savoir
Lorsqu'un membre du couple est le seul à déposer un dossier de surendettement :
Au moment du dépôt du dossier, il est le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
Lorsque le dossier est déclaré recevable, seule la saisie des biens appartenant à celui qui a déposé le dossier est suspendue. La saisie des biens que le couple a en commun reste possible, de même que la saisie des biens appartenant à l'autre membres du couple. Mais si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, alors la suspension des saisies accordée, dès la recevabilité du dossier, empêche la saisie des biens que le couple a en commun.
Lorsque les mesures de traitement du surendettement s'appliquent, celui qui a déposé le dossier de surendettement est le seul à en bénéficier. De ce fait, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, les créanciers peuvent réclamer à l'autre membre du couple le paiement des dettes communes.
Couple pacsé
Vous avez 3 possibilités :
Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
Couple de concubins
Vous avez 3 possibilités :
Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
Comment obtenir de l'aide pour faire le dossier de surendettement ?
Tout dépend du lieu où vous habitez :
Guadeloupe
Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.
Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget .
Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.
À savoir
Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans l'IEDOM de Guadeloupe .
Guyane
Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.
Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget .
Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.
À savoir
Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans l'IEDOM de Guyane .
La Réunion
Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.
Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget .
Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.
À savoir
Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans l'IEDOM de La Réunion .
Martinique
Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.
Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget .
Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.
À savoir
Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans l'IEDOM de Martinique .
Mayotte
Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.
Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget .
Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.
À savoir
Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans l'IEDOM de Mayotte .
Comment faire le dossier de surendettement ?
La démarche est différente selon le lieu où vous habitez :
Guadeloupe
Cas général
Le dossier ne concerne que vous seul
En ligne
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
À savoir
Vous devez y joindre la lettre de saisine de la commission , après l'avoir remplie.
Avec le formulaire
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents .
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
Le dossier concerne votre couple (marié, pacsé, concubin)
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents .
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
Personne placée sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice
C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents .
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
Guyane
Cas général
Le dossier ne concerne que vous seul
En ligne
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
À savoir
Vous devez y joindre la lettre de saisine de la commission , après l'avoir remplie.
Avec le formulaire
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents .
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
Le dossier concerne votre couple (marié, pacsé, concubin)
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents .
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
Personne placée sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice
C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents .
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
La Réunion
Cas général
Le dossier ne concerne que vous seul
En ligne
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
À savoir
Vous devez y joindre la lettre de saisine de la commission , après l'avoir remplie.
Avec le formulaire
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents .
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
Le dossier concerne votre couple (marié, pacsé, concubin)
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents .
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
Personne placée sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice
C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents .
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
Martinique
Cas général
Le dossier ne concerne que vous seul
En ligne
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
À savoir
Vous devez y joindre la lettre de saisine de la commission , après l'avoir remplie.
Avec le formulaire
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents .
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
Le dossier concerne votre couple (marié, pacsé, concubin)
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents .
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
Personne placée sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice
C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents .
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
Mayotte
Cas général
Le dossier ne concerne que vous seul
En ligne
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
À savoir
Vous devez y joindre la lettre de saisine de la commission , après l'avoir remplie.
Avec le formulaire
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents .
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
Le dossier concerne votre couple (marié, pacsé, concubin)
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents .
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
Personne placée sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice
C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents .
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
Quels sont les effets du dépôt du dossier de surendettement ?
Le dépôt de votre dossier de surendettement à les effets immédiats suivants :
Vous êtes automatiquement inscrit au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Vous pouvez demander la suspension des saisies sur vos biens mobiliers (saisie-attribution, saisie-vente, saisie sur rémunérations), ainsi que des cessions sur rémunérations que vous avez consenties.
Si vous êtes propriétaire de votre logement, et que sa vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, vous pouvez demander le report de l'adjudication, et par conséquent le report de votre expulsion.
Après le dépôt de votre dossier de surendettement, vous recevez une attestation de dépôt . Cette attestation est la preuve que vous avez déposé un dossier de surendettement. Cette attestation vous est envoyée par courrier simple dans un délai de 2 jours ouvrables. Cette attestation contient les informations suivantes :
Numéro attribué à votre dossier de surendettement
Coordonnées du standard téléphonique de la commission de surendettement qui va examiner votre dossier
Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission de surendettement a 3 mois pour décider si votre dossier de surendettement est recevable ou non.
Attention
Vous restez obligé de payer vos dépenses courantes (loyer, facture de téléphone...), et de rembourser vos crédits, bien qu'ayant déposé un dossier de surendettement. Vous avez interdiction de souscrire de nouveaux crédits.
Questions - Réponses
Et aussi...
Pour en savoir plus
- Déposer un dossier de surendettement
Source : Banque de France - Guide du surendettement
Source : Banque de France - Questions-réponses sur le surendettement
Source : Banque de France - Dossier de surendettement : justificatifs à fournir
Source : Banque de France - Dossier de surendettement : guide à l'usage du travailleur social (assistante sociale)
Source : Banque de France - Questions-réponses sur la faillite civile en Alsace-Moselle
Source : Fédération Française des chambres régionales du surendettement social - Être en situation de surendettement
Source : Banque de France - Comment réagir en cas de surendettement ?
Source : Institut national de la consommation (INC) - Point conseil budget (PCB)
Source : Ministère chargé de la santé - IEDOM de Guadeloupe : déposer un dossier de surendettement
Source : Institut d'émission des Dom (Banque de France) - IEDOM de Guadeloupe : se renseigner sur la procédure de surendettement
Source : Institut d'émission des Dom (Banque de France) - IEDOM de Guyane : déposer un dossier de surendettement
Source : Institut d'émission des Dom (Banque de France) - IEDOM de Guyane : se renseigner sur la procédure de surendettement
Source : Institut d'émission des Dom (Banque de France) - IEDOM de La Réunion : déposer un dossier de surendettement
Source : Institut d'émission des Dom (Banque de France) - IEDOM de La Réunion : se renseigner sur la procédure de surendettement
Source : Institut d'émission des Dom (Banque de France) - IEDOM de la Martinique : déposer un dossier de surendettement
Source : Institut d'émission des Dom (Banque de France) - IEDOM de la Martinique : se renseigner sur la procédure de surendettement
Source : Institut d'émission des Dom (Banque de France) - IEDOM de Mayotte : déposer un dossier de surendettement
Source : Institut d'émission des Dom (Banque de France) - IEDOM de Mayotte : se renseigner sur la procédure de surendettement
Source : Institut d'émission des Dom (Banque de France)
Où s'informer ?
- Pour obtenir des conseils :
Point conseil budget (PCB)
- Pour des informations sur la faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle :
Fédération Française des chambres régionales du surendettement social
- Si vous êtes en métropole :
34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettementNuméro : 34 14
Du lundi au vendredi, de 8h à 18h
Prix d'un appel local (non surtaxé)
- Si vous êtes en métropole :
Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de FranceAttention :
Avant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.
- Si vous êtes en métropole :
Demande d'information ou d'un rendez-vous à la banque de France
Services en ligne
- Téléservice : Déclaration de surendettement
- Formulaire : Cerfa n°13594*02 : Déclaration de surendettement
- Modèle de document : Lettre à joindre au dossier de surendettement
- Téléservice : Guichet des formalités des entreprises
Et aussi...
Textes de référence
- Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2
Personnes concernées - Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5
Exclusions : commerçant, artisan ... - Code de la consommation : articles L712-1 à L712-9
Commission de surendettement des particuliers - Code de la consommation : articles R712-13 à R712-20
Compétence et saisine de la commission de surendettement - Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
Saisine de la commission de surendettement des particuliers - Code de la consommation : articles R721-1 à R724-8
Saisine de la commission de surendettement des particuliers - Code monétaire et financier : article L142-10
Compétence de la banque de France - Code de la consommation : articles L751-1 à L751-6
Inscription au FICP - Code de la consommation : articles L761-1 à L761-2
Cas d'exclusion de la procédure de surendettement - Code de la consommation : articles L771-1 à L771-12
Outre-mer - Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers