Inscription sur les listes électorales

• L'employeur doit être à jour de ses obligations fiscales

• Le contrat doit être un CDI ou un CDD d'au moins 6 mois

• L'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique sur le futur poste Emploi franc dans les 6 mois précédant l'embauche

• L'employeur ne doit pas avoir déjà bénéficier d'une aide de l'État à l'insertion pour le salarié recruté

• L'employeur ne peut pas bénéficier de cette aide pour un contrat d'apprentissage

• Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des 6 derniers mois.

• Le salarié recruté doit appartenir à l'une des catégories suivantes :

  • Demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)

  • Adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle

  • Jeune suivi par une mission locale et qui n'est pas inscrit en tant que demandeur d'emploi

• Le salarié embauché doit résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

Le montant de l'aide financière accordée pour un emploi franc à temps plein est de :

•  5 000 €  par an, pendant 3 ans maximum pour un  CDI ,

•  2 500 €  par an, pendant 2 ans maximum, pour un recrutement en  CDD  d'au moins 6 mois.

Dans le cas où le contrat de travail est interrompu dans les 6 premiers mois, quelle qu'en soit la cause, l'aide n'est pas versée. Si le contrat est interrompu après les 6 premiers mois et avant son terme, l'aide est calculée proportionnellement à la durée réellement travaillée.

Si le salarié travaille à temps partiel, le montant de l'aide sera calculé en fonction du temps de travail hebdomadaire.

L'entreprise peut cumuler la prime Emploi franc avec toutes les aides à l'embauche en contrat de professionnalisation.

Par contre, cette prime n'est pas cumulable avec les autres aides de l’État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi.

L'employeur doit demander l'aide financière auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) dans le mois qui suit la date de signature du contrat de travail.

• https://www.bayonne.fr/mes-demarches/demarches-en-ligne/inscription-sur-les-listes-electorales?chash=284e496c632196a5629b9f13096de1aef33899f34779F17317F34780F17317F36433F17317F17317F17317&xml=R50549

La prime est ensuite versée chaque semestre, après transmission d'une attestation de l'employeur à France Travail (anciennement Pôle emploi).

L'absence de transmission d'attestation de présence dans les 2 mois suivant l'échéance d'un semestre peut entraîner la perte définitive du droit à l'aide pour cette période.

L'absence de transmission d'attestation de présence dans les 4 mois suivant l'échéance de chaque semestre d'exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l'aide.