Inscription sur les listes électorales

Vous pouvez obtenir un  crédit d'impôt  si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Parent avec un ou des enfants à charge

• Grand-parent avec la charge du ou des petits-enfants, à condition que votre enfant majeur soit rattaché à votre foyer fiscal

L'enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :

• Avoir moins de 6 ans le 1^er janvier de l'année d'imposition (pour la déclaration 2024 des revenus 2023, il doit être né en 2017 ou après)

• Être à votre charge

L'enfant doit être gardé dans l'une des conditions suivantes :

• Assistante maternelle agréée

• Établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte-garderie, garderie scolaire, centre de loisirs, etc.)

Les dépenses concernent uniquement la garde d'enfant.

Les dépenses prises en compte sont celles que vous avez réalisées effectivement.

Les aides perçues pour la garde des enfants doivent être déduites, notamment les aides suivantes :

• Complément de libre choix du mode de garde versé par la  Caf 

• Aides versées par l'employeur

Le crédit d'impôt est égal à  50  % des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :

Si vous employez une assistante maternelle, vous devez déclarer le salaire net annuel que vous lui avez versé, et ajouter les cotisations sociales que vous avez payées.

Si vous avez touché le complément de libre choix du mode de garde, vous devez le déduire de vos dépenses.

Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier vos dépenses.

Si vous employez une assistante maternelle agréée, demandez votre attestation fiscale Pajemploi.

Vous pouvez la télécharger depuis votre compte en ligne, rubrique Éditer mes attestations fiscales.

• https://www.bayonne.fr/mes-demarches/demarches-en-ligne/inscription-sur-les-listes-electorales?chash=284e496c632196a5629b9f13096de1aef33899f34779F17317F34779R31806F34240R31806F17317F15748F36433F17317F36433F34780R31806F17317F35790F36433F34779F17317F15748F17317F35790F37411F37366F37411F37386&xml=R18165

Vous n'avez pas à joindre les justificatifs à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale à sa demande.

Un acompte de  60 %  vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente.

Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.