Inscription sur les listes électorales

Vous devez vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance pour le paiement de ses obsèques.

Si c'est le cas, la personne désignée dans le contrat reçoit une somme d'argent qui permet de payer tout ou partie des obsèques.

Il existe plusieurs types de contrats, avec des prestations différentes :

Il vous permet de recevoir un capital si le souscripteur du contrat (le défunt) vous a désigné comme bénéficiaire de celui-ci.

En vue du financement des obsèques, ce contrat permet le versement d'un capital à l'un des bénéficiaires suivants :

• Une personne désignée par le souscripteur (le défunt)

• Une société de pompes funèbres.

Ce contrat prévoit le versement d'un capital, mais il ne liste pas les  prestations funéraires  (cérémonie, cercueil...).

Le bénéficiaire a l'obligation d'utiliser le capital versé pour financer les obsèques.

Toutefois, le montant versé ne couvre pas forcément la totalité du coût des obsèques.

Pour vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

• https://www.bayonne.fr/mes-demarches/demarches-en-ligne/inscription-sur-les-listes-electorales?chash=284e496c632196a5629b9f13096de1aef33899f34779F17317F17317F34780F35050F34780F34780F15748F34780F35790F34780F15748F34780F36433F17317R31806F17317&xml=R63577

Si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, vous devez fournir un justificatif de la prise en charge des obsèques pour obtenir un remboursement.

Il permet de financer et d'organiser les funérailles. Il précise les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.

Les prestations doivent être personnalisées en fonction des volontés du souscripteur du contrat.

Ce type de contrat peut aussi soulager la famille du défunt de certaines démarches et frais (service religieux, annonce dans la presse, achat d'une concession, etc.), selon le contenu du contrat.

En tant qu'héritier (ascendant ou descendant du défunt), vous devez payer les frais d'obsèques, peu importe l'existence ou l'absence de liens affectifs avec le défunt.

En tant qu'héritier, même si vous renoncez à la succession, vous devez payer les frais funéraires de votre ascendant ou de votre descendant.

Ce devoir fait partie de votre obligation alimentaire.

Toutefois, vous n'êtes pas tenu de payer les frais funéraires de votre parent si celui-ci a gravement manqué à ses obligations envers vous (par exemple, violence, abandon de famille).

Si vous signez le contrat avec la société de pompes funèbres, vous réglez seul la facture.

Vous disposez par la suite d'un recours contre les autres héritiers pour vous faire rembourser.

Si la famille du défunt n'a pas des ressources suffisantes, la commune du lieu de décès doit prendre en charge les frais d'obsèques.

Dans ce cas, c'est la mairie qui choisit l'organisme de pompes funèbres.

C'est le maire qui évalue l'insuffisance de ressources.

Vous pouvez demander à la banque du défunt de prélever sur ses comptes (de paiement) tout ou partie des sommes que vous avez avancées pour régler les frais d'obsèques.

Ce prélèvement est possible dans la limite de  5 000 €  (et du montant disponible sur le compte).

Vous devez présenter la facture réglée.

Le prélèvement est possible même si celui qui a réglé la facture n'est pas un héritier (un concubin ou un ami par exemple).

Il suffit que ce soit la personne la plus proche du défunt (on parle de  personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ).

Les frais d'obsèques sont répartis entre les héritiers, en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession.

Si la succession ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, ceux-ci doivent être pris en charge par les descendants, en fonction de leurs ressources. C'est l'application de leur obligation alimentaire à l'égard du défunt.

Vous devez vous mettre d'accord entre vous ou devant le notaire, si son recours est obligatoire.

En l'absence d'accord, c'est le  Jaf  qui fixe la répartition.

Vous pouvez tenter une médiation avant de saisir le juge.

Vous pouvez saisir le JAF par requête ou par assignation.

La requête est possible lorsque le montant de votre demande n'excède pas  5 000 € .

Dans ce cas, vous pouvez expliquer votre demande sur papier libre, en justifiant de votre situation.

Adressez votre demande au JAF du tribunal de votre domicile par courrier  RAR .

L'héritier qui a payé les obsèques dispose d'un recours contre les autres cohéritiers pour se faire rembourser.

Si celui qui a réglé la facture n'est pas héritier (un concubin ou un ami par exemple), il peut se faire rembourser par les héritiers.

En l'absence d'accord amiable, si vous avez réglé la facture des obsèques, vous pouvez en exiger le remboursement.

Vous pouvez opter pour l'un des recours suivants :

• Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour une sommation de payer ou une procédure de recouvrement des petites créances

• Tribunal judiciaire.

Vous pouvez trouver les coordonnées d'un commissaire de justice proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :

Vous pouvez saisir le tribunal par assignation ou par requête.

La requête est possible lorsque le montant de votre demande n'excède pas  5 000 € .

Les frais d'obsèques peuvent être déduits de la succession, dans la limite de  1 500 € .

Si vous payez les frais d'obsèques d'un parent, vous pouvez les déduire de votre revenu imposable, s'ils ne sont pas déduits de la succession.

Le capital-décès du régime général est une indemnité qui est versée à la famille du défunt par la Sécurité sociale, à condition qu'il ait été salarié.

Moins de 3 mois avant son décès, le défunt devait être dans l'une des situations suivantes :

• Salarié

• Chômeur indemnisé

• Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %)

• Bénéficiaire d'une pension d'invalidité.

Vous devez demander le capital décès.

• https://www.bayonne.fr/mes-demarches/demarches-en-ligne/inscription-sur-les-listes-electorales?chash=284e496c632196a5629b9f13096de1aef33899f34779F17317F17317F34780F35050F34780F34780F15748F34780F35790F34780F15748F34780F36433F17317R31806F17317&xml=R1442

C'est un capital versé aux ayants droit d'un fonctionnaire décédé.

Le fonctionnaire devait être en activité.

Vous devez demander le capital décès auprès de l'administration employeur du fonctionnaire décédé.

Les pensions de retraite (ou de réversion) versées par  l'Assurance Retraite  sont dues jusqu'à la fin du mois qui comprend le décès du retraité.

Si l'Assurance Retraite doit encore de l'argent au défunt, vous pouvez lui demander le remboursement d'une partie des frais d'obsèques.

Être héritier ou ayant droit n'est pas nécessaire pour vous faire rembourser.

Le remboursement est plafonné à  2 286,74 € , dans la limite des sommes dues au défunt.

Pour en bénéficier, vous devez présenter la facture des frais d'obsèques et l'acte de décès.

L'allocation décès est versée au conjoint (marié, pacsé ou concubin) d'un demandeur d'emploi décédé.

Si vous êtes concerné, vous devez contacter l'agence France Travail (anciennement Pôle emploi) dont dépendait le demandeur d'emploi.

Vous pouvez, dans certains cas, bénéficier d'une aide pour payer une partie des frais d'obsèques.

Vous devez contacter directement les organismes auxquels le défunt était affilié :

• Caisse de retraite complémentaire

• Mutuelle, complémentaire santé

• Organisme de prévoyance.

Selon la cause ou les circonstances du décès, vous pouvez obtenir le remboursement des frais d'obsèques.

Vous devez déclarer l'accident à l'assureur dans le délai prévu au contrat.

La prise en charge dépend de la situation :

Si le défunt était affilié au régime général de la Sécurité sociale ou à la  MSA , vous pouvez demander une prise en charge.

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la  CPAM  ou la MSA, dans la limite de  1 932 € .

La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

• Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel

• Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

Selon votre situation, contactez votre CPAM ou votre caisse MSA.

Si le défunt était salarié, vous pouvez aussi bénéficier de garanties de prévoyance.

La couverture est prévue par les conventions et accords collectifs de branche ou professionnels auxquels le défunt salarié était rattaché. La loi ne prévoit pas de garantie minimale.

La prise en charge dépend de la situation :

Si le défunt était affilié au régime général de la Sécurité sociale ou à la  MSA , vous pouvez demander une prise en charge.

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la  CPAM  ou la MSA, dans la limite de  1 932 € .

La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

• Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel

• Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

Selon votre situation, contactez votre CPAM ou votre caisse MSA.

Si le défunt était salarié, vous pouvez aussi bénéficier de garanties de prévoyance.

La couverture est prévue par les conventions et accords collectifs de branche ou professionnels auxquels le défunt salarié était rattaché. La loi ne prévoit pas de garantie minimale.