Inscription sur les listes électorales

Pour voter à Bayonne, il faut être inscrit sur les listes électorales.

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Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?

Si l'un de vos proches décède, vous pouvez prouver que vous êtes son héritier par attestation signée de tous les héritiers ou par acte de notoriété. Cela dépend du montant de la succession.

Moins de 5910 €

En cas de succession inférieure à  5 910 € , vous pouvez prouver que vous êtes héritier par une attestation signée par tous les héritiers.

5910 € ou plus

En cas de succession supérieure à  5 910 € , vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier.