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Divorce par consentement mutuel

Vous êtes mariés et vous voulez divorcer à l'amiable ? Vous pouvez divorcer par consentement mutuel. Une convention de divorce est rédigée par vos avocats et déposée chez un notaire. Dans certains cas, la procédure doit être engagée devant le juge aux affaires familiales : c(est le divorce par consentement mutuel judiciaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention : si l'un ou/et l'autre des époux est sous protection des majeurs, le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Cela concerne les personnes sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale et mandat de protection future entré en application. Ils doivent engager une procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales.

Convention déposée chez un notaire

Le divorce par consentement mutuel par convention déposée chez un notaire vous permet de divorcer sans passer devant un juge.

Attention

Si vous avez besoin de faire reconnaître votre divorce dans un pays étranger, vous devez vérifier si un divorce non prononcé par un juge est reconnu dans le pays concerné.

Convention validée par le juge

L'enfant mineur des époux doit être informé, par ses parents, de son droit à être entendu par le juge, s'il est en âge de comprendre. Dans ce cas, la convention de divorce doit être homologuée, c'est-à-dire validée par le juge. On parle de divorce par consentement mutuel  judiciaire.