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Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?

Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou  supplément de loyer de solidarité , dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Selon le lieu où se situe votre logement ou selon votre situation personnelle, cette règle peut ne pas s'appliquer :

Île-de-France

À savoir

Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Paris et communes limitrophes

Logement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

Lorsque votre logement est situé dans un  quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

    Vous êtes handicapé

    Si vous êtes handicapé , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

    Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

    Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

    Logement PLAI 

    Logement PLUS 

    Logement PLS 

    1 personne

     28 026 € 

     46 710 € 

     60 723 € 

    2 personnes

     26 181 € 

     61 230 € 

     79 599 € 

    3 personnes

     40 213 € 

     73 105 € 

     95 036 € 

    4 personnes

     47 835 € 

     86 978 € 

     95 036 € 

    5 personnes

     53 833 € 

     97 874 € 

     127 236 € 

    À savoir

    le colocataire ne doit pas être compté dans les  personnes logées .

      Vous avez à votre charge une personne handicapée

      Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

      Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

      Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1 personne

       28 026 € 

       46 710 € 

       60 723 € 

      2 personnes

       26 181 € 

       61 230 € 

       79 599 € 

      3 personnes

       40 213 € 

       73 105 € 

       95 036 € 

      4 personnes

       47 835 € 

       86 978 € 

       95 036 € 

      5 personnes

       53 833 € 

       97 874 € 

       127 236 € 

      À savoir

      le colocataire ne doit pas être compté dans les  personnes logées .

        Autre situation

        1. Payer un surloyer

        Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

        Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)

        Personnes logées

        Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

        Logement PLAI 

        Logement PLUS 

        Logement PLS 

        1

        1 personne seule

         17 194 € 

         31 252 € 

         40 628 € 

        2

        2 personnes

         28 026 € 

         46 710 € 

         60 723 € 

        Jeune couple

         26 181 € 

         61 230 € 

         79 599 € 

        1 personne + 1 personne à charge

         26 181 € 

         61 230 € 

         79 599 € 

        3

        3 personnes

         26 181 € 

         61 230 € 

         79 599 € 

        1 personne + 2 personnes à charge

         40 213 € 

         73 105 € 

         95 036 € 

        4

        4 personnes

         40 213 € 

         73 105 € 

         95 036 € 

        1 personne + 3 personnes à charge

         47 835 € 

         86 978 € 

         113 071 € 

        5

        5 personnes

         47 835 € 

         86 978 € 

         113 071 € 

        1 personne + 4 personnes à charge

         53 833 € 

         97 874 € 

         127 236 € 

        À savoir

        Le colocataire ne doit pas être compté dans les  personnes logées .

        2. Quitter le logement

        Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des occupants de votre logement dépasse un montant maximum pendant 2 années de suite :

        Montant au-delà duquel le logement doit être rendu (Paris et communes limitrophes)

        Personnes logées

        Montant à ne pas dépasser

        1

        1 personne seule

         50 785 € 

        2

        2 personnes

         75 903 € 

        Jeune couple

         99 498 € 

        1 personne + 1 personne à charge

         99 498 € 

        3

        3 personnes

         99 498 € 

        1 personne + 2 personnes à charge

         118 795 € 

        4

        4 personnes

         118 795 € 

        1 personne + 3 personnes à charge

         141 339 € 

        5

        5 personnes

         141 339 € 

        1 personne + 4 personnes à charge

         159 045 € 

        6

        6 personnes

         159 045 € 

        Le bailleur vous informe de votre situation, dès que  l'enquête ressources  montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

        Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

        Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

        Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

        Exemple

        Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :

        • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2025. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2026

        • Au plus tard le 1er janvier 2026, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2026.

        3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

        L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

        • Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

        • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un  logement social PLS .

        Exemple

        Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

        • En 2025, vous atteignez l'âge de 65 ans

        • Entre 2025 et le 1er juillet 2026, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un  logement social PLS .

        Le plafond de revenus pour l'attribution d'un  logement social PLS  varie selon le nombre de personnes logées :

        Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (Paris et communes limitrophes)

        Nombre de personnes logées

        Plafond de revenus pour l'attribution d'un  logement social PLS 

        1

        1 personne seule

         33 857 € 

        2

        2 personnes

         50 603 € 

        Jeune couple

         66 333 € 

        1 personne + 1 personne à charge

         66 333 € 

        3

        3 personnes

         66 333 € 

        1 personne + 2 personnes à charge

         79 197 € 

        4

        4 personnes

         79 197 € 

        1 personne + 3 personnes à charge

         94 227 € 

        5

        5 personnes

         94 227 € 

        1 personne + 4 personnes à charge

         106 031 € 

        6

        6 personnes

         106 031 € 

            Reste de l'Île-de-France

            Logement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

            Lorsque votre logement est situé dans un  quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

              Vous êtes handicapé

              Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

              Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

              Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)

              Personnes logées

              Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

              Logement PLAI

              Logement PLUS

              Logement PLS

              1 personne

               28 026 € 

               46 710 € 

               60 723 € 

              2 personnes

               33 688,8 € 

               56 146 € 

               72 990 € 

              3 personnes

               36 988 € 

               67 255 € 

               87 431 € 

              4 personnes

               43 791 € 

               79 616 € 

               103 501 € 

              5 personnes

               49 276 € 

               89 594 € 

               116 472 € 

              À savoir

              le colocataire ne doit pas être compté dans les  personnes logées .

                Vous avez à votre charge une personne handicapée

                Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

                Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)

                Personnes logées

                Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                Logement PLAI

                Logement PLUS

                Logement PLS

                1 personne

                 28 026 € 

                 46 710 € 

                 60 723 € 

                2 personnes

                 33 688,8 € 

                 56 146 € 

                 72 990 € 

                3 personnes

                 36 988 € 

                 67 255 € 

                 87 431 € 

                4 personnes

                 43 791 € 

                 79 616 € 

                 103 501 € 

                5 personnes

                 49 276 € 

                 89 594 € 

                 116 472 € 

                À savoir

                le colocataire ne doit pas être compté dans les  personnes logées .

                  Autre situation

                  1. Payer un surloyer

                  Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                  Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France)

                  Personnes logées

                  Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                  Logement PLAI 

                  Logement PLUS 

                  Logement PLS 

                  1

                  1 personne seule

                   17 194 € 

                   31 252 € 

                   40 628 € 

                  2

                  2 personnes

                   28 026 € 

                   46 710 € 

                   60 723 € 

                  Jeune couple

                   33 688,8 € 

                   56 146 € 

                   72 990 € 

                  1 personne + 1 personne à charge

                   33 688,8 € 

                   56 146 € 

                   72 990 € 

                  3

                  3 personnes

                   33 688,8 € 

                   56 146 € 

                   72 990 € 

                  1 personne + 2 personnes à charge

                   36 988 € 

                   67 255 € 

                   87 431 € 

                  4

                  4 personnes

                   36 988 € 

                   67 255 € 

                   87 431 € 

                  1 personne + 3 personnes à charge

                   43 791 € 

                   79 616 € 

                   103 501 € 

                  5

                  5 personnes

                   43 791 € 

                   79 616 € 

                   103 501 € 

                  1 personne + 4 personnes à charge

                   49 276 € 

                   89 594 € 

                   116 472 € 

                  À savoir

                  le colocataire ne doit pas être compté dans les  personnes logées .

                  2. Quitter le logement

                  Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

                  Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (reste de l'Île-de France)

                  Personnes logées

                  Montant à ne pas dépasser

                  1

                  1 personne seule

                   50 785 € 

                  2

                  2 personnes

                   75 903 € 

                  Jeune couple

                   91 238 € 

                  1 personne + 1 personne à charge

                   91 238 € 

                  3

                  3 personnes

                   91 238 € 

                  1 personne + 2 personnes à charge

                   109 289 € 

                  4

                  4 personnes

                   109 289 € 

                  1 personne + 3 personnes à charge

                   129 376 € 

                  5

                  5 personnes

                   129 376 € 

                  1 personne + 4 personnes à charge

                   145 590 € 

                  6

                  6 personnes

                   145 590 € 

                  Le bailleur vous informe de votre situation, dès que  l'enquête ressources  montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

                  Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

                  Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

                  Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

                  Exemple

                  Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :

                  • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2025. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2026

                  • Au plus tard le 1er janvier 2026, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2026.

                  3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

                  L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                  • Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

                  • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un  logement social PLS .

                  Exemple

                  Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                  • En 2025, vous atteignez l'âge de 65 ans

                  • Entre 2025 et le 1er juillet 2026, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un  logement social PLS .

                  Le plafond de revenus pour l'attribution d'un  logement social PLS  varie selon le nombre de personnes logées :

                  Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (Île-de-France)

                  Nombre de personnes logées

                  Plafond de revenus pour l'attribution d'un  logement social PLS 

                  1

                  1 personne seule

                   33 857 € 

                  2

                  Cas général

                   50 603 € 

                  Jeune couple

                   60 826 € 

                  1 personne + 1 personne à charge

                   60 826 € 

                  3

                  Cas général

                   60 826 € 

                  1 personne + 2 personnes à charge

                   72 860 € 

                  4

                  Cas général

                   72 860 € 

                  1 personne + 3 personnes à charge

                   86 251 € 

                  5

                  Cas général

                   86 251 € 

                  1 personne + 4 personnes à charge

                   97 061 

                  6

                  6 personnes

                   97 061 

                      Province

                      Logement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

                      Lorsque votre logement est situé dans un  quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

                        Vous êtes handicapé

                        Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                        Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

                        Personnes logées

                        Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                        Logement PLAI

                        Logement PLUS

                        Logement PLS

                        1 personne

                         21 771 € 

                         36 285 € 

                         47 171 € 

                        2 personnes

                         26 181 € 

                         43 634 € 

                         56 724 € 

                        3 personnes

                         29 131 € 

                         52 678 € 

                         68 482 € 

                        4 personnes

                         34 084 € 

                         61 969 € 

                         80 559 € 

                        5 personnes

                         38 412 € 

                         69 840 € 

                         90 792 € 

                        À savoir

                        le colocataire ne doit pas être compté dans les  personnes logées .

                          Vous avez à votre charge une personne handicapée

                          Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                          Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

                          Personnes logées

                          Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                          Logement PLAI

                          Logement PLUS

                          Logement PLS

                          1 personne

                           21 771 € 

                           36 285 € 

                           47 171 € 

                          2 personnes

                           26 181 € 

                           43 634 € 

                           56 724 € 

                          3 personnes

                           29 131 € 

                           52 678 € 

                           68 482 € 

                          4 personnes

                           34 084 € 

                           61 969 € 

                           80 559 € 

                          5 personnes

                           38 412 € 

                           69 840 € 

                           90 792 € 

                          À savoir

                          le colocataire ne doit pas être compté dans les  personnes logées .

                            Autre situation

                            1. Payer un surloyer

                            Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.

                            SLS  : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province)

                            Personnes logées

                            Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

                            Logement PLAI

                            Logement PLUS

                            Logement PLS

                            1

                            1 personne seule

                             14 942 € 

                             27 170 € 

                             35 321 € 

                            2

                            2 personnes

                             21 771 € 

                             36 285 € 

                             47 171 € 

                            Jeune couple

                             26 181 € 

                             43 634 € 

                             56 724 € 

                            1 personne + 1 personne à charge

                             26 181 € 

                             43 634 € 

                             56 724 € 

                            3

                            3 personnes

                             26 181 € 

                             43 634 € 

                             56 724 € 

                            1 personne + 2 personnes à charge

                             29 131 € 

                             52 678 € 

                             68 482 € 

                            4

                            4 personnes

                             29 131 € 

                             52 678 € 

                             68 482 € 

                            1 personne + 3 personnes à charge

                             34 084 € 

                             61 969 € 

                             80 559 € 

                            5

                            5 personnes

                             34 084 € 

                             61 969 € 

                             80 559 € 

                            1 personne + 4 personnes à charge

                             38 412 € 

                             69 840 € 

                             90 792 € 

                            À savoir

                            Le colocataire ne doit pas être compté dans les  personnes logées .

                            2. Quitter le logement

                            Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

                            Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (province)

                            Personnes logées

                            Montant à ne pas dépasser

                            1

                            1 personne seule

                             44 151 € 

                            2

                            2 personnes

                             58 964 € 

                            Jeune couple

                             70 905 € 

                            1 personne + 1 personne à charge

                             70 905 € 

                            3

                            3 personnes

                             70 905 € 

                            1 personne + 2 personnes à charge

                             85 603 € 

                            4

                            4 personnes

                             85 603 € 

                            1 personne + 3 personnes à charge

                             100 699 € 

                            5

                            5 personnes

                             100 699 € 

                            1 personne + 4 personnes à charge

                             113 490 € 

                            6

                            6 personnes

                             113 490 € 

                            Le bailleur vous informe de votre situation, dès que  l'enquête ressources  montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

                            Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

                            Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

                            Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

                            Exemple

                            Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :

                            • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2025. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2026

                            • Au plus tard le 1er janvier 2026, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2026.

                            3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

                            L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                            • Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

                            • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un  logement social PLS .

                            Exemple

                            Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                            • En 2025, vous atteignez l'âge de 65 ans

                            • Entre 2025 et le 1er juillet 2026, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un  logement social PLS .

                            Le plafond de revenus pour l'attribution d'un  logement social PLS  varie selon le nombre de personnes logées :

                            Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (province)

                            Nombre de personnes logées

                            Plafond de revenus pour l'attribution d'un  logement social PLS 

                            1

                            1 personne seule

                             29 435 € 

                            2

                            2 personnes

                             39 309 € 

                            Jeune couple

                             47 271 € 

                            1 personne + 1 personne à charge

                             47 271 € 

                            3

                            3 personnes

                             47 271 € 

                            1 personne + 2 personnes à charge

                             57 069 € 

                            4

                            4 personnes

                             57 069 € 

                            1 personne + 3 personnes à charge

                             67 133 € 

                            5

                            5 personnes

                             67 133 € 

                            1 personne + 4 personnes à charge

                             75 660 € 

                            6

                            6 personnes

                             75 660 € 

                              Outre-mer

                              Vous habitez un quartier prioritaire

                              Lorsque votre logement est situé dans un  quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

                                Vous êtes handicapé

                                Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

                                Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                                Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

                                Personnes logées

                                Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                Logement LLTS

                                Logement LLS

                                Logement PLS 

                                1 personne

                                 19 594 € 

                                 32 657 € 

                                 42 454 € 

                                2 personnes

                                 23 563 € 

                                 39 270 € 

                                 51 052 € 

                                3 personnes

                                 26 218 € 

                                 47 410 € 

                                 61 634 € 

                                4 personnes

                                 30 676 € 

                                 55 772 € 

                                 72 503 € 

                                5 personnes

                                 45 550 € 

                                 62 856 € 

                                 81 712 € 

                                À savoir

                                le colocataire ne doit pas être compté dans les  personnes logées .

                                  Vous êtes handicapé

                                  Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

                                  Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                                  Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

                                  Personnes logées

                                  Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                  Logement LLTS

                                  Logement LLS

                                  Logement PLS 

                                  1 personne

                                   19 594 € 

                                   32 657 € 

                                   42 454 € 

                                  2 personnes

                                   23 563 € 

                                   39 270 € 

                                   51 052 € 

                                  3 personnes

                                   26 218 € 

                                   47 410 € 

                                   61 634 € 

                                  4 personnes

                                   30 676 € 

                                   55 772 € 

                                   72 503 € 

                                  5 personnes

                                   45 550 € 

                                   62 856 € 

                                   81 712 € 

                                  À savoir

                                  le colocataire ne doit pas être compté dans les  personnes logées .

                                    Autre situation

                                    1. Payer un surloyer

                                    Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.

                                    Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).

                                    À savoir

                                    Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

                                    Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer)

                                    Personnes logées

                                    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                    Logement LLTS 

                                    Logement LLS

                                    Logement PLS 

                                    1

                                    1 personne seule

                                     13 448 € 

                                     24 453 € 

                                     31 789 € 

                                    2

                                    2 personnes

                                     19 594 € 

                                     32 657 € 

                                     42 454 € 

                                    Jeune couple

                                     23 563 € 

                                     39 270 € 

                                     51 052 € 

                                    1 personne + 1 personne à charge

                                     23 563 € 

                                     39 270 € 

                                     51 052 € 

                                    3

                                    3 personnes

                                     23 563 € 

                                     39 270 € 

                                     51 052 € 

                                    1 personne + 2 personnes à charge

                                     26 218 € 

                                     47 410 € 

                                     61 634 € 

                                    4

                                    4 personnes

                                     26 218 € 

                                     47 410 € 

                                     61 634 € 

                                    1 personne + 3 personnes à charge

                                     30 676 € 

                                     55 772 € 

                                     72 503 € 

                                    5

                                    5 personnes

                                     30 676 € 

                                     55 772 € 

                                     72 503 € 

                                    1 personne + 4 personnes à charge

                                     45 550 € 

                                     62 856 € 

                                     81 712 € 

                                    À savoir

                                    Le colocataire ne doit pas être compté dans les  personnes logées .

                                    2. Quitter le logement

                                    Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

                                    Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (Outre-mer)

                                    Personnes logées

                                    Montant à ne pas dépasser

                                    1

                                    1 personne seule

                                     39 736 € 

                                    2

                                    2 personnes

                                     53 067 € 

                                    Jeune couple

                                     63 815 € 

                                    1 personne + 1 personne à charge

                                     63 815 € 

                                    3

                                    3 personnes

                                     63 815 € 

                                    1 personne + 2 personnes à charge

                                     77 042 € 

                                    4

                                    4 personnes

                                     77 042 € 

                                    1 personne + 3 personnes à charge

                                     90 629 € 

                                    5

                                    5 personnes

                                     90 629 € 

                                    1 personne + 4 personnes à charge

                                     102 141 € 

                                    6

                                    6 personnes

                                     102 141 € 

                                    Le bailleur vous informe de votre situation, dès que  l'enquête ressources  montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

                                    Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

                                    Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

                                    Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

                                    Exemple

                                    Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :

                                    • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2025. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2026

                                    • Au plus tard le 1er janvier 2026, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2026.

                                    3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

                                    L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                                    • Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

                                    • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un  logement social PLS .

                                    Exemple

                                    Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                                    • En 2025, vous atteignez l'âge de 65 ans

                                    • Entre 2025 et le 1er juillet 2026, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un  logement social PLS .

                                    Le plafond de revenus pour l'attribution d'un  logement social PLS  varie selon le nombre de personnes logées :

                                    Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (outre-mer)

                                    Nombre de personnes à logées

                                    Plafond de revenus pour l'attribution d'un  logement social PLS 

                                    1

                                    1 personne seule

                                     26 491 € 

                                    2

                                    2 personnes

                                     35 378 € 

                                    Jeune couple

                                     42 544 € 

                                    1 personne + 1 personne à charge

                                     42 544 € 

                                    3

                                    3 personnes

                                     42 544 € 

                                    1 personne + 2 personnes à charge

                                     51 362 € 

                                    4

                                    4 personnes

                                     51 362 € 

                                    1 personne + 3 personnes à charge

                                     60 420 € 

                                    5

                                    5 personnes

                                     60 420 € 

                                    1 personne + 4 personnes à charge

                                     68 094 € 

                                    6

                                    6 personnes

                                     68 094 € 

                                      Pour en savoir plus