Inscription sur les listes électorales

En devenant réserviste opérationnel, vous pouvez intégrer un service de police et apporter un renfort temporaire aux services actifs de police.

L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police consiste à exercer les missions suivantes :

• Missions opérationnelles (par exemple, participer à un périmètre de sécurité lors d'accidents, participer à l'opération tranquillité vacances, verbalisation sous l'autorité d'un officier de police judiciaire)

• Missions spécialisées (par exemple, expertise juridique, communication, informatique).

Vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être de nationalité française

• Être âgé de 18 à 67 ans

• Avoir fait le service national ou la journée défense et citoyenneté (JDC)

• Ne pas avoir été condamné pour crime ou peine entraînant la perte de vos droits civiques (droit de vote...) et l'interdiction d'exercer un emploi public.

Vous devez aussi être apte médicalement.

Une visite médicale de recrutement sera effectuée.

Il s'agit de vérifier s'il existe une contre-indication à l'exercice des missions confiées aux réservistes de la police.

C'est le cas notamment pour les éléments suivants :

• Port et usage d'armes

• Port de l'uniforme et des équipements spéciaux

• Efforts physiques intenses et ou prolongés dont la station debout prolongée

• Emploi de la force physique.

En plus de ces conditions, vous vous engagez à respecter le  code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale .

Vous devez utiliser la démarche en ligne suivante :

• https://www.bayonne.fr/mes-demarches/demarches-en-ligne/inscription-sur-les-listes-electorales?chash=284e496c632196a5629b9f13096de1aef33899f34779F15748R31806F15748F17317R31806F36433F34779F17317&xml=R46909

Vous devez fournir les documents suivants :

• Lettre de motivation

• Curriculum vitae (CV)

• Photocopie d'un titre d'identité en cours de validité

• Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation

• Copie du certificat individuel de participation à la journée de défense et citoyenneté ou copie de l'attestation d'exemption

• Extrait du casier judiciaire - bulletin n°3.

Si votre candidature est retenue, vous devrez passer les sélections suivantes :

• Entretien

• Contrôle de l'aptitude physique

• Préparation à la réserve opérationnelle.

Vous devez au préalable effectuer une autoformation en ligne de 20 heures (des codes d'accès vous serons fournis).

Vous bénéficiez ensuite d'une formation initiale de 10 jours dans une structure de police, proche de votre domicile.

La formation se fait sous le régime de l'internat (vous êtes hébergé).

Vous portez un uniforme.

Le programme de la formation est composé des sujets suivants :

• Organisation et fonctionnement de la police

• Explication des missions du réserviste

• Règles de sécurité en intervention

• Information sur les armes.

Cette formation permet d'évaluer les éléments suivants :

• Motivation

• Comportement

• Aptitude aux armes.

Cette formation n'est pas rémunérée.

Vous passez l’habilitation au port et à l’usage de l’arme de service.

En cas de succès, vous signez votre contrat d'engagement dans la réserve à l'issue de la formation.

Le contrat d'engagement précise notamment les éléments suivants :

• Direction ou service d'affectation

• Niveau de fonctions exercées

• Missions pouvant vous être confiées

• Durée du contrat et de la période d'essai

• Règles d'indemnisation

• Organisation du temps de travail

• Obligations de formation

• Conditions d'interruption ou de fin de votre contrat

• Régime de protection sociale

• Modalités des procédures disciplinaires.

Vous signez un contrat d'engagement d'une durée de 1 an à 5 ans.

La durée de votre affectation est d'au maximum 90 jours par an.

Vous devez effectuez une autoformation en ligne obligatoire de 30 heures.

Vous bénéficiez ensuite d'une formation de 10 jours (ou deux fois 5 jours) dans le centre de formation du service dans lequel vous êtes affecté.

Vos périodes de formation sont rémunérées.

Vous serez soumis à une formation continue tout au long de votre engagement.

Pendant l'exercice de votre mission, vous disposez d'une carte professionnelle de réserviste.

Les missions peuvent exiger le port d'un uniforme.

Pendant la mission, vous devez porter un insigne de la réserve opérationnelle.

Des missions peuvent nécessiter le port d'une arme et d'un gilet pare-balles.

L'indemnisation dépend de votre situation :

Vous pouvez bénéficier d'une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• Vous avez signé un 1^er contrat d'une durée supérieure ou égale à 3 ans, renouvelé par un 2^e contrat d'une durée minimale de 3 ans

• Vous avez effectué au minimum 37 jours d'activité par année d'engagement au cours du 2^e contrat.

Le montant de la prime de fidélité est de  250 €  brut.

La prime de fidélité est versée chaque année, à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2^e contrat.

Vous pouvez obtenir une allocation d'études spécifique si vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur et que vous vous engagez à être réserviste.

Cette allocation est d'un montant de  100 €  brut par mois, soit  1 200 €  brut sur 12 mois.

Pour bénéficier de cette allocation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• Avoir moins de 25 ans au 1^er octobre de l'année d'inscription dans l'établissement professionnel ou supérieur

• Avoir signé au moment de votre demande d'allocation un 1^er contrat d'engagement d'une durée de 5 ans

• Vous vous engagez à effectuer 37 jours d'activité par année scolaire (entre la date de signature de l'engagement et l'inscription en année étudiante supérieure).

Votre demande doit être déposée auprès de l'organisme dont vous dépendez en tant que réserviste (par exemple, armée de terre ou gendarmerie).

Une participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

• Vous avez signé un contrat d'engagement avant l'âge de 25 ans

• Vous n'avez jamais été titulaire d'un permis de conduire B

• Vous avez effectué au moins 50 jours d'activité dans la réserve

• Vous êtes à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d'engagement

• Vous justifiez d'une inscription dans une auto-école.

Le montant de la participation est de  1 000 € .

Si votre mission ou formation est d'une durée supérieure à 10 jours par année civile, vous devez obtenir une autorisation de votre employeur.

Sinon, il vous suffit de le prévenir.

Votre contrat de travail cesse temporairement pendant les périodes d'emploi et de formation dans la réserve opérationnelle de la police.

Par conséquent, vous ne percevez aucun salaire de la part de votre employeur.

Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif notamment en matière d'ancienneté et d'avancement.

Vous ne pouvez pas être licencié, ni faire l'objet d'un déclassement professionnel ou d'une sanction disciplinaire parce que vous êtes engagé en tant que réserviste.

Si vous ne respectez pas les dispositions de votre contrat, l'autorité de recrutement peut prononcer votre radiation de la réserve civile (par exemple, si vous n'êtes jamais disponible).

Il est aussi mis fin à votre contrat d'engagement si vous ne remplissez plus les conditions d'aptitude physique.

Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat de réserviste avant le terme prévu, par écrit au moins 1 mois avant la date de fin souhaitée.

L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police consiste à exercer les missions suivantes :

• Missions opérationnelles (par exemple, participer à un périmètre de sécurité lors d'accidents, participer à l'opération tranquillité vacances, verbalisation sous l'autorité d'un officier de police judiciaire)

• Missions spécialisées (par exemple, expertise juridique, communication, informatique).

Vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être âgé de 18 à 67 ans

• Avoir été adjoint de sécurité pendant au moins 3 années de services effectifs à la date de la signature du contrat d'engagement dans la réserve civile de la Police nationale

• Ne pas avoir été condamné pour crime ou peine entraînant la perte de vos droits civiques (droit de vote...) et l'interdiction d'exercer un emploi public

• Ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire.

Vous devez aussi être apte médicalement.

Une visite médicale de recrutement sera effectuée.

Il s'agit de vérifier s'il existe une contre-indication à l'exercice des missions confiées aux réservistes de la police.

C'est le cas notamment pour les éléments suivants :

• Port et usage d'armes

• Port de l'uniforme et des équipements spéciaux

• Efforts physiques intenses et ou prolongés dont la station debout prolongée

• Emploi de la force physique.

En plus de ces conditions, vous vous engagez à respecter le  code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale .

Vous devez utiliser la démarche en ligne suivante :

• https://www.bayonne.fr/mes-demarches/demarches-en-ligne/inscription-sur-les-listes-electorales?chash=284e496c632196a5629b9f13096de1aef33899f34779F15748R31806F15748F17317R31806F36433F34779F17317&xml=R46931

Vous devez fournir les documents suivants :

• Lettre de motivation

• Curriculum vitae

• Photocopie d'un titre d'identité en cours de validité

• Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation

• Copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté ou une copie de l'attestation d'exemption

• Extrait du casier judiciaire - bulletin n°3.

Si vous avez la copie intégrale de la partie III de votre passeport d'avenir professionnel ou de votre livret de suivi comprenant une copie de la fiche  manière de servir , vous devez la joindre au formulaire.

Si votre candidature est retenue, vous devrez passer les sélections suivantes :

• Entretien

• Contrôle de l'aptitude physique

• Préparation à la réserve opérationnelle.

Elle dépende de votre situation :

Le contrat d'engagement précise notamment les éléments suivants :

• Direction ou service d'affectation

• Niveau de fonctions exercées

• Missions pouvant vous être confiées

• Durée du contrat et de la période d'essai

• Règles d'indemnisation

• Organisation du temps de travail

• Obligations de formation

• Conditions d'interruption ou de fin de votre contrat

• Régime de protection sociale

• Modalités des procédures disciplinaires.

Vous signez un contrat d'engagement d'une durée de 1 an à 5 ans.

La durée maximale de votre affectation est de 150 jours par an sur le territoire national et jusqu'à 210 jours maximum par an pour les missions de coopération internationale.

Vos périodes de formation sont indemnisées.

Elles dépendent de la fin de votre contrat en tant qu'ancien adjoint de sécurité :

Pendant l'exercice de votre mission, vous disposez d'une carte professionnelle de réserviste.

Les missions peuvent exiger le port d'un uniforme.

Pendant la mission, vous devez porter un insigne de la réserve opérationnelle.

Des missions peuvent nécessiter le port d'une arme et d'un gilet pare-balles.

L'indemnisation dépend de votre situation :

Vous pouvez bénéficier d'une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• Vous avez signé un 1^er contrat d'une durée supérieure ou égale à 3 ans, renouvelé par un 2^e contrat d'une durée minimale de 3 ans

• Vous avez effectué au minimum 37 jours d'activité par année d'engagement au cours du 2^e contrat.

Le montant de la prime de fidélité est de  250 €  brut.

La prime de fidélité est versée chaque année, à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2^e contrat.

Une participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

• Vous avez signé un contrat d'engagement avant l'âge de 25 ans

• Vous n'avez jamais été titulaire d'un permis de conduire B

• Vous avez effectué au moins 50 jours d'activité dans la réserve

• Vous êtes à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d'engagement

• Vous justifiez d'une inscription dans une auto-école.

Le montant de la participation est de  1 000 € .

Si votre mission ou formation est d'une durée supérieure à 10 jours par année civile, vous devez obtenir une autorisation de votre employeur.

Sinon, il vous suffit de le prévenir.

Votre contrat de travail cesse temporairement pendant les périodes d'emploi et de formation dans la réserve opérationnelle de la police.

Par conséquent, vous ne percevez aucun salaire de la part de votre employeur.

Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif notamment en matière d'ancienneté et d'avancement.

Vous ne pouvez pas être licencié, ni faire l'objet d'un déclassement professionnel ou d'une sanction disciplinaire parce que vous êtes engagé en tant que réserviste.

Si vous ne respectez pas les dispositions de votre contrat, l'autorité de recrutement peut prononcer votre radiation de la réserve civile (par exemple, si vous n'êtes jamais disponible).

Il est aussi mis fin à votre contrat d'engagement si vous ne remplissez plus les conditions d'aptitude physique.

Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat de réserviste avant le terme prévu, par écrit au moins 1 mois avant la date de fin souhaitée.

L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police consiste à exercer les missions suivantes :

• Missions opérationnelles (par exemple, participer à un périmètre de sécurité lors d'accidents, participer à l'opération tranquillité vacances, verbalisation sous l'autorité d'un officier de police judiciaire)

• Missions spécialisées (par exemple, expertise juridique, communication, informatique).

En tant que retraité des corps actifs de la Police nationale, vous devez répondre aux rappels du ministère de l'intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public ou d'événements exceptionnels.

Par exemple, menace terroriste.

Cette obligation dure 5 années après votre départ à la retraite.

Dans le cadre de cette obligation, vous pouvez également être convoqué à une journée de la réserve opérationnelle.

Cette action, destinée à vérifier la réactivité du dispositif, vous permet de participer à des séances d'entraînement au tir et de remettre à jour vos connaissances professionnelles.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être âgé de moins de 67 ans

• Ne pas avoir été admis à la retraite d'office ou par voie d'invalidité

• Ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire.

Vous devez aussi être apte médicalement.

Une visite médicale de recrutement sera effectuée.

Il s'agit de vérifier s'il existe une contre-indication à l'exercice des missions confiées aux réservistes de la police.

C'est le cas notamment pour les éléments suivants :

• Port et usage d'armes

• Port de l'uniforme et des équipements spéciaux

• Efforts physiques intenses et ou prolongés dont la station debout prolongée

• Emploi de la force physique.

En plus de ces conditions, vous vous engagez à respecter le  code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale .

Vous devez utiliser la démarche en ligne suivante :

• https://www.bayonne.fr/mes-demarches/demarches-en-ligne/inscription-sur-les-listes-electorales?chash=284e496c632196a5629b9f13096de1aef33899f34779F15748R31806F15748F17317R31806F36433F34779F17317&xml=R46923

Vous devez fournir les documents suivants :

• Curriculum vitae (CV)

• 2 photos d'identité

•  RIB .

Le contrat d'engagement précise les éléments suivants :

• Direction ou service d'affectation

• Niveau de fonctions exercées

• Missions pouvant vous être confiées

• Durée du contrat et de la période d'essai

• Règles d'indemnisation

• Organisation du temps de travail

• Obligations de formation

• Conditions d'interruption ou de fin de votre contrat

• Régime de protection sociale

• Modalités des procédures disciplinaires.

Vous signez un contrat d'engagement d'une durée de 1 an à 5 ans.

La durée maximale de votre affectation est de 150 jours par an sur le territoire national et jusqu'à 210 jours maximum par an pour les missions de coopération internationale.

En tant que policier réserviste, vous devez répondre aux convocations qui vous seront adressées.

Vous bénéficiez d'une formation continue comprenant des séances d'entraînement au tir et de remise à niveau si les missions confiées le nécessitent.

Vos périodes de formation sont indemnisées.

Pendant l'exercice de votre mission, vous disposez d'une carte professionnelle de réserviste.

Les missions peuvent exiger le port d'un uniforme.

Pendant la mission, vous devez porter un insigne de la réserve opérationnelle.

Des missions peuvent nécessiter le port d'une arme et d'un gilet pare-balles.

L'indemnisation dépend de votre situation :

Vous pouvez bénéficier d'une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• Vous avez signé un 1^er contrat d'une durée supérieure ou égale à 3 ans, renouvelé par un 2^e contrat d'une durée minimale de 3 ans

• Vous avez effectué au minimum 37 jours d'activité par année d'engagement au cours du 2^e contrat.

Le montant de la prime de fidélité est de  250 €  brut.

La prime de fidélité est versée chaque année, à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2^e contrat.

Si vous ne respectez pas les dispositions de votre contrat, l'autorité de recrutement peut prononcer votre radiation de la réserve civile (par exemple, si vous n'êtes jamais disponible).

Il est aussi mis fin à votre contrat d'engagement si vous ne remplissez plus les conditions d'aptitude physique.

Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat de réserviste avant le terme prévu, par écrit au moins 1 mois avant la date de fin souhaitée.