Inscription sur les listes électorales

Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez.

Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :

• Montant de la succession

• Lien de parenté avec le défunt.

Si vous êtes plusieurs héritiers, vous êtes solidaires pour le paiement des droits de succession. Il suffit que l'un de vous fasse la déclaration.

Si vous êtes légataire ou donataire, vous n'êtes pas solidaire, ni avec les autres légataires (ou donataires), ni avec les héritiers.

En tant que légataire (ou donataire), vous devez remplir une déclaration.

Vous n'avez pas de déclaration à déposer si vous refusez la succession.

Par ailleurs, vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions :

La déclaration de succession doit notamment comporter les éléments suivants :

• Identité du ou des déclarants

• Renseignements relatifs au défunt (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, date et le lieu du décès)

• Renseignements relatifs aux héritiers, donataires, légataires, selon la situation (identité, lien de parenté, part dans la succession, etc.)

• Détail des éventuelles dispositions testamentaires

• Dispositions d'un éventuel contrat de mariage

• Donations consenties par le défunt avant le décès

• Liste et estimation détaillée des biens de la succession, qu'ils soient imposables ou exonérés (actif)

• Liste des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection faisant l'objet d'un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie en cours au jour du décès

• Liste et montant des dettes du défunt (passif).

Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants :

• https://www.bayonne.fr/mes-demarches/demarches-en-ligne/inscription-sur-les-listes-electorales?cache_cleaned=1R64410F37397F23547F35790F59F59F23547F37402&xml=R10279

En général, le formulaire de déclaration de succession suffit.

Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis.

Vous pouvez consulter les notices détaillées.

Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.

Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession.

Toutefois, vous restez responsable vis-à-vis de l'administration fiscale.

Le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :

• Présence d'un bien immobilier

• Testament

• Donation au dernier vivant

• Donation antérieure

• Contrat de mariage

• Besoin d'un acte de notoriété.

Le délai dépend du lieu où la personne est décédée :

Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration.

Le lieu dépend de l'endroit où la personne décédée résidait :

Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.

L'administration fiscale applique les pénalités suivantes :

• Intérêt de retard de  0,20 %  par mois (soit  2,4 %  par an)

• Majoration (de  10 %  à  80 % , selon la situation).