Inscription sur les listes électorales

Vous pouvez être inscrit au FCC si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Votre banque vous a interdit d’émettre des chèques. C'est le cas lorsque vous avez fait un chèque sans provision et que celui-ci a été rejeté par votre banque

• Une décision judiciaire vous a interdit d'émettre des chèques

• Votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif.

La Banque de France vous inscrit alors au FCC.

Votre banque doit vous informer par écrit de votre inscription au FCC.

Les informations contenues dans le fichier dépendent de la raison pour laquelle vous y êtes inscrit.

La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier.

Les organismes suivants peuvent consulter l'intégralité des informations du FCC :

• Établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et de monnaie électronique

• Commission de surendettement

• Autorités judiciaires.

Vous pouvez également accéder au FCC, mais uniquement pour consulter les informations qui vous concernent.

Pour accéder au fichier et vérifier les informations qui vous concernent, vous pouvez faire une demande en ligne. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.

Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la Banque de France, vous devez écrire au Service des fichiers d'incidents de paiement des particuliers (SFIPRP). Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d'identité.

Vous pouvez contester et éventuellement faire rectifier les informations du fichier dans l'un des cas suivants :

• Votre inscription au FCC résulte d'une erreur de votre banque

• Vous démontrez que vous n'êtes pas responsable de l'incident ayant entraîné votre inscription au FCC

• Vous n'avez pas été retiré du fichier alors que vous avez régularisé votre situation.

Vous devez adresser une demande écrite à votre banque.

Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les 2 jours ouvrés suivant la justification de la régularisation.

Votre banque vous informe sans délai et par écrit de l'annulation de votre inscription au FCC.

En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque.