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Rescrit fiscal

Un texte fiscal ne vous semble pas clair ou vous ne voyez pas comment l'appliquer à votre situation ? Vous pouvez interroger l'administration. Sa réponse vous donne son interprétation des textes fiscaux au vu de votre situation. Ce  rescrit fiscal  est un gage de sécurité. Il engage les services fiscaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Qu'est-ce qu'un rescrit fiscal ?

Vous pouvez interroger l'administration sur l'une des questions suivantes :

  • Interprétation d’un texte fiscal

  • Appréciation de votre situation au regard d’un texte fiscal

Votre question peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts.

La réponse à votre demande est un  rescrit fiscal. 

Les sujets suivants sont notamment concernés :

  • Impôt sur le revenu

  • Impôts locaux

  • Droits de donation/succession

Par exemple, vous pouvez demander si votre situation vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.

À noter

Si votre question ne soulève pas de difficulté pour les services fiscaux, c'est une demande de renseignements, et non un rescrit.

Comment consulter les rescrits fiscaux déjà publiés ?

Avant d'interroger l'administration, vous pouvez vérifier si elle a déjà répondu à une question portant sur la situation concernée.

Vous devez faire une recherche dans le  Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) - Impôts .

Les rescrits y sont repris (de façon anonyme).

Cela peut vous permettre de trouver la réponse à votre question, si elle a déjà été posée par un autre contribuable.

Attention

Si vous trouvez votre réponse, vous pouvez appliquer la solution publiée, à condition de vous y conformer strictement.

Comment demander un rescrit fiscal ?

Délai à respecter

Vous devez faire votre demande avant la fin du délai pour faire votre déclaration.

En l’absence d’obligation déclarative, vous devez faire votre demande de rescrit dans l'un des délais suivants :

  • Avant la date de paiement de l'impôt concerné

  • Avant la réalisation de l'opération que vous envisagez

Contenu de la demande

Votre demande doit être écrite et contenir les informations suivantes :

  • Nom (ou raison sociale pour une entreprise)

  • Adresse, numéro de téléphone, adresse mail

  • Présentation de votre situation (précise, complète et sincère)

  • Texte fiscal concerné et analyse que vous en faites (dans la mesure du possible)

Vous pouvez utiliser le modèle de rescrit proposé sur le site des impôts :

Destinataire et dépôt de la demande

Vous devez adresser votre demande par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.

Par courrier

Vous devez adresser votre demande par courrier  RAR .

Vous devez adresser votre demande à la direction des finances publiques du département dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales.

La demande peut également être adressée aux services centraux de la Direction générale des finances publiques.

    Délai de réponse de l'administration fiscale

    L'administration vous répond dans un délai de 3 mois maximum à partir de la réception de votre demande.

    En cas de demande incomplète, le délai court à partir de la réception des compléments demandés.

    Que faire en cas de désaccord avec la réponse des services fiscaux ?

    En cas de désaccord avec la réponse de l’administration fiscale, vous pouvez solliciter un second examen de votre demande.

    Vous devez présenter la même demande que celle initialement envoyée, sans ajouter aucun élément nouveau.

    À noter

    Si vous voulez présenter un élément nouveau, vous pouvez effectuer une nouvelle demande de rescrit.

    Vous devez adresser votre demande par le même moyen et au même destinataire que votre 1re demande :

    Par courrier

    Vous devez adresser votre demande par courrier  RAR .

    Vous devez adresser votre demande à la direction des finances publiques du département dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales.

    La demande peut également être adressée aux services centraux de la Direction générale des finances publiques.

      Vous devez adresser votre demande dans un délai maximal de 2 mois après réception de la réponse de l'administration à votre 1re demande.

      Votre demande sera examinée par un groupe de plusieurs représentants de l'administration fiscale.

      Vous pouvez demander à être entendu.

      L'administration fiscale vous répond dans un délai de 3 mois après réception de votre demande de second examen.

      Attention

      Si vous décidez de ne pas appliquer l'avis rendu par l'administration, vous prenez le risque d'un redressement fiscal en cas de contrôle.

      Quelle est la garantie apportée par le rescrit fiscal ?

      Le rescrit engage l'administration sur l'appréciation de votre situation.

      Conditions à respecter

      Le rescrit fiscal engage l'administration à ne pas remettre en cause votre situation fiscale si vous respectez les 3 conditions suivantes :

      • Vous suivez la position ou les indications communiquées par l'administration

      • Vous êtes de bonne foi

      • Votre situation est identique à celle sur laquelle l'administration a pris position

      Fin de la garantie

      La garantie prend fin dans les 3 cas suivants :

      • Votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande

      • La législation applicable à votre situation a évolué

      • L’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée

      À savoir

      Si l'administration change de position, sa nouvelle appréciation s'applique à partir du jour où vous êtes informé du changement, et uniquement pour l'avenir.

      Pour en savoir plus

      Où s'informer ?

      • Service d'information des impôts

        Par téléphone :

        0809 401 401

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

        Service gratuit + prix appel

      Services en ligne