Inscription sur les listes électorales

L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise.

Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération de  50 %  sur ses cotisations sociales jusqu'à la fin du 3^e trimestre civil suivant la date d'immatriculation de l'entreprise.

Pour rappel, le montant des cotisations sociales varie selon la nature de l'activité exercée.

L'Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants :

• Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) : une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) qui consiste à recevoir  60 %  de ses allocations chômage sous la forme d'un capital.

• Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre) : chaque région propose un dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise (remplaçant le Nacre depuis 2017). Selon la région, l'accompagnement peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise.

Pour bénéficier de l'Acre en tant que micro-entrepreneur, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• Vous touchez l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) versée aux salariés suite à un licenciement économique.

• Vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois.

• Vous touchez le  RSA  ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) versée en cas d'épuisement des droits au chômage.

• Vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé).

• Vous avez moins de 30 ans et vous ne bénéficiez pas de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (car vous ne remplissez pas les conditions de durée d’activité).

• Vous êtes salarié ou licencié d'une entreprise en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise.

• Vous êtes sans emploi et avez signé un contrat d'appui au projet d'entreprise - Cape.

• Vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ou (QPV)

• Vous touchez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

Vous devez être en début d'activité et ne pas avoir bénéficié de l'Acre au cours des 3 années précédentes (au titre d'une autre création ou reprise d'entreprise).

L'obtention de l'Acre n'est pas automatique pour les micro-entrepreneurs.

La demande d’Acre doit être transmise dès la création d’activité.

Lorsque vous finalisez votre déclaration d’activité sur le site du guichet des formalités des entreprises, vous devez télécharger et remplir le formulaire de demande d'Acre. Vous devez ensuite le transmettre à l'Urssaf depuis l'espace messagerie de l'Urssaf accompagné des documents suivants :

• Justificatif de création d’activité (téléchargeable sur le site du guichet des formalités)

• Pièces justifiant que vous pouvez bénéficier de l'Acre (voir tableau ci-dessous).

Pour bénéficier de l'Acre le plus longtemps possible (jusqu'à 12 mois), il est conseillé d'effectuer sa demande en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre).

L'Urssaf statue sur la demande dans un délai de 30 jours. En l'absence de réponse, l'Acre est considérée comme accordée.

L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise.

Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois. L'exonération peut être totale ou partielle.

L'Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants :

• Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) : une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) qui consiste à recevoir  60 %  de ses allocations chômage sous la forme d'un capital.

• Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre) : chaque région propose un dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise (remplaçant le Nacre depuis 2017). Selon la région, l'accompagnement peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise.

L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :

• Soit à titre indépendant : création ou reprise d'une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L'activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Par ailleurs, les conjoints collaborateurs qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise, peuvent également bénéficier de l’exonération Acre (à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours). Ainsi, l’exonération Acre s’appliquera de façon automatique sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir.

• Soit sous la forme d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle. Le contrôle effectif est admis si vous respectez l'une des conditions suivantes :

  • Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de  50 %  du capital, dont au moins  35 %  à titre personnel.

  • Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins  25 %  à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas plus de  50 %  du capital.

  • Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de  50 %  du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10^e de la part du principal associé.

Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l'entreprise. Dans le cas contraire, l'Urssaf peut retirer le bénéfice de l'Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l'entrepreneur a été exonéré.

Pendant la période d'exonération, vous acquerrez des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).

Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :

• L'exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à  75 %  du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur à  35 325 € 

• L’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est compris entre  75 %  et  100 %  du plafond annuel de la Sécurité sociale, c'est-à-dire entre  35 325 €  et  47 100 € 

• L'exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit  47 100 € 

Vous n'avez pas de formalité à effectuer pour bénéficier de l’Acre.

L'Acre est obtenue automatiquement dès la création ou la reprise d'entreprise, à condition de ne pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure).