La taxe foncière est établie au nom de l'ancien propriétaire décédé représenté collectivement par sa succession.
La taxe foncière due pour l'année du décès est une dette de la succession qui doit être réglée par le ou les héritiers.
S'il y a plusieurs héritiers, le bien est automatiquement placé en indivision depuis le jour du décès.
Chaque héritier doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision. Si un héritier paie la totalité de la taxe foncière, il pourra demander le remboursement de leur part aux autres héritiers.
À noter
Si la personne décédée laisse un conjoint survivant qui reçoit l'usufruit du bien, c'est en principe l'usufruitier qui paie la taxe foncière.
Le notaire qui règle la succession peut payer la totalité de la taxe foncière, avec l'accord de chacun des héritiers, et si les héritiers l'autorisent à prélever sur l'argent disponible de la succession.
L'avis de taxe foncière sera adressé au nouveau propriétaire, une fois que les formalités suivantes auront été effectuées :
En pratique, c'est le notaire qui se charge de ces formalités au moment de la signature de l'attestation de propriété immobilière.
