Inscription sur les listes électorales

Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime au rétrofit et avoir une estimation du montant :

• https://www.bayonne.fr/mes-demarches/demarches-en-ligne/inscription-sur-les-listes-electorales?cache_cleaned=1F32515F37397R31806F37390F31638F17317R31806&xml=R71485

Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être majeur

• Être domicilié en France

• Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 26 200 € (16 300 € en cas de rétrofit en hybride rechargeable)

  Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

  Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

Savoir si une personne morale peut bénéficier de la prime au rétrofit électrique.

Une personne morale justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime au  rétrofit électrique  pour une voiture.

Le moteur thermique doit être transformé en moteur électrique.

Une personne morale n'est pas éligible à la prime en cas de transformation d'un moteur thermique en moteur hybride rechargeable.

Le véhicule doit remplir des conditions différentes selon le type de rétrofit, électrique ou hybride rechargeable.

Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale

Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez en alerter l' ASP  ou le concessionnaire vous ayant fait l'avance de l'aide, et restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la transformation.

Savoir si l'aide est plafonnée

Le montant de l'aide ne doit pas dépasser le coût d'acquisition  TTC  du véhicule.

Le coût d'acquisition  TTC  du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

Connaître le montant de la prime au rétrofit pour une entreprise ou une association

Pour une personne morale, la prime au rétrofit pour une voiture est fixée à  1 500 € .

Le moteur thermique doit être transformé en moteur électrique.

Une personne morale n'est pas éligible à la prime en cas de transformation d'un moteur thermique en moteur hybride rechargeable.

Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.

L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.