Inscription sur les listes électorales

Pour voter à Bayonne, il faut être inscrit sur les listes électorales.

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Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis

Vous souhaitez acheter ou vendre un bien immobilier ? Vous voulez concrétiser votre accord sur un achat ou une vente avant la signature de l'acte définitif ? Vous pouvez signer un avant-contrat appelé  promesse de vente . Nous vous expliquons les possibilités qui s'offrent à vous.