Inscription sur les listes électorales

Pour voter à Bayonne, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Pour s'inscrire sur les listes électorales, veuillez remplir le formulaire.

Pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire

Un de vos parents est décédé et il était fonctionnaire ? Vous pouvez percevoir, sous certaines conditions, une  pension d'orphelin .

Nous vous présentons les informations à connaitre.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension d’orphelin ?

Pour bénéficier de la pension d’orphelin, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

  • Être âgé de moins de 21 ans

  • Ou être, au jour du décès de votre mère ou de votre père fonctionnaire, âgé d’au moins 21 ans et à la charge effective de votre parent en raison d'une infirmité permanente qui vous met dans l'impossibilité de gagner votre vie

  • Ou être atteint, après le décès de votre mère ou de votre père mais avant votre 21e anniversaire, d'une infirmité permanente qui vous met dans l'impossibilité de gagner votre vie.

Aucune condition de durée n’est exigée entre votre naissance ou votre adoption et la radiation des cadres de votre mère ou de votre père.

Vous êtes considéré comme étant dans l’impossibilité de gagner votre vie lorsque votre infirmité ne vous permet pas de travailler ou lorsque vos revenus professionnels bruts sont inférieurs à  1 104,25 €  par mois au cours des 12 mois précédents le décès de votre parent.

Comment faire la demande de pension d’orphelin ?

La demande de pension d’orphelin s’effectue sur le site officiel public Info retraite.

Ce simulateur vous permet de vérifier si vous avez droit à une pension d’orphelin.

À noter

Ce simulateur permet aussi à l’époux(se) survivant(e) du fonctionnaire décédé de vérifier s’il a droit à une pension de réversion.

En fin de démarche, si vous avez droit à la pension d’orphelin, vous pouvez faire votre demande de pension en ligne en cliquant sur  Demander ma réversion .

En cliquant sur le bouton  Mes justificatifs , vous obtenez la liste des pièces à joindre à votre demande.

Si vous ne disposez pas d'un scanner, vous pouvez utiliser l'application  Mon compte retraite  pour scanner vos justificatifs.

Quel est le montant de la pension d’orphelin ?

La pension d’orphelin est égale à  10 %  de la pension de retraite de votre parent fonctionnaire décédé ou de la pension de retraite qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès.

L’enfant orphelin a-t-il droit à d’autres pensions ?

Si votre parent fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une rente d’invalidité (en raison d’une invalidité imputable au service), la pension d’orphelin est augmentée de  10 %  du montant de cette rente d'invalidité.

Vous pouvez également bénéficier de tout ou partie de la pension de réversion si votre autre parent est décédé ou n'a pas droit à la pension de réversion.

La pension de réversion est égale à  50 %  de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier votre parent fonctionnaire décédé.

Exemple

  • Votre parent fonctionnaire est décédé et votre autre parent est vivant : vous percevez une pension d'orphelin ( 10 %  de la pension de retraite du fonctionnaire décédé)

  • Vos 2 parents sont décédés : vous percevez la pension de réversion ( 50 %  de la pension de retraite du fonctionnaire décédé) et une pension d’orphelin ( 10 %  de la pension de retraite du fonctionnaire décédé)

  • Votre parent fonctionnaire est décédé, il était remarié et son époux(se) est vivante, votre autre parent (ex-conjoint) n'a pas droit à la pension de réversion : vous percevez la moitié de la pension de réversion (l'autre moitié est versée à son époux-se) et une pension d’orphelin.

La somme totale des pensions de réversion et d’orphelin ne peut pas dépasser le montant de la pension de retraite et, éventuellement, de la rente d'invalidité dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le fonctionnaire décédé.

En cas de dépassement, la pension d’orphelin est temporairement réduite.

Si vous bénéficiez de la pension d’orphelin en raison d'une infirmité permanente qui vous met dans l'impossibilité de gagner votre vie, la pension d’orphelin n’est pas cumulable avec toute autre pension ou rente d'un régime général à hauteur du montant de ces avantages.

À savoir

Si vos 2 parents sont décédés et étaient fonctionnaires, il est possible de cumuler la réversion de votre père et de votre mère.

Comment la pension d’orphelin est-elle versée ?

La pension d’orphelin (et de réversion) peut être accordée à partir du jour suivant le jour du décès.

Le paiement de la pension d’orphelin (et de réversion) s'effectue à la fin du mois suivant celui du décès.

La pension d’orphelin est versée jusqu’à votre 21e anniversaire. Si vous avez moins de 18 ans, elle est versée à votre représentant légal sauf si vous êtes émancipé.

Si vous êtes dans l'impossibilité de gagner votre vie, la pension vous est versée tant que vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Elle cesse d’être versée dans les situations suivantes :

  • Vous cessez d'être dans l'impossibilité de gagner votre vie

  • Vos revenus professionnels bruts dépassent  1 104,25 €  par mois

Le paiement de la pension d’orphelin peut être rétabli si vos revenus professionnels redeviennent inférieurs au plafond autorisé.

Questions - Réponses

  Toutes les questions réponses

Pour en savoir plus

Où s'informer ?

Services en ligne

  Tous les services en ligne

Textes de référence