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Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt)

Impôt sur le revenu : déclaration 2025 des revenus de 2024 - 01 janvier 2025

Cette page est à jour au 1er janvier 2025.

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2025 de la déclaration des revenus de 2024. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2025 n'a pas pu être promulgué avant le 1er janvier 2025.

La  loi n°2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale  autorise le gouvernement à percevoir les impôts, sans modifier les barèmes, jusqu’à l’adoption d'une loi de finances pour 2025.

Si la loi de finances pour 2025 modifie les règles présentées sur cette page, le contenu sera mis à jour après la parution de la loi au Journal officiel.

Vous avez fait un don à un parti politique ? Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt, que vous ayez effectué un don ou versé des cotisations. La réduction dépend notamment des sommes versées. Les montants sont plafonnés.

Quels sont les dons et cotisations concernés par la réduction d'impôt ?

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt pour les versements suivants :

  • Dons versés à une association agréée de financement électoral ou un mandataire financier pour le financement d'une campagne électorale, et inscrits au compte de campagne d'un candidat ou d'une liste

  • Dons versés à une association agréée de financement d'un parti politique

  • Cotisations versées aux partis et groupements politiques.

Les dons de plus de  150 €  doivent être effectués définitivement et sans contrepartie, par l'un des moyens suivants :

  • Chèque

  • Virement

  • Prélèvement automatique

  • Carte bancaire.

Les versements pour dons à un parti politique sont-ils limités ?

La limite des dons retenus pour la réduction d'impôt dépend du type de versement que vous effectuez.

Versements au profit d'un parti ou groupement politique

Les dons et des cotisations versés ne peuvent pas dépasser  7 500 €  par personne.

De plus, le montant des dons et des cotisations versés aux partis et groupements politiques est plafonné à  15 000 €  par an et par foyer fiscal.

Versements au profit d'un ou de plusieurs candidats

Les dons ne peuvent pas dépasser  4 600 €  pour une même élection (pour les 2 scrutins s'il s'agit d'une élection à 2 tours).

Comment est calculée la réduction d'impôt ?

Montant de la réduction

La réduction est égale à  66 %  des sommes versées dans la limite de  20 %  du revenu imposable.

Report des dons dépassant la limite annuelle

Lorsque le montant des dons dépasse la limite de  20 %  du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

En cas de nouveaux versements, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année.

Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

À noter

La partie des dons et cotisations qui dépasse  15 000 €  ne peut pas être reportée sur les années suivantes.

Comment déclarer les dons à un parti politique ?

Indiquez le montant de vos dons sur votre déclaration de revenus dans la partie  Réductions d'impôt et crédits d'impôt .

Vous devez conserver les justificatifs de vos versements (reçus) en cas de demande de l'administration fiscale.

Quand la réduction d'impôt est-elle versée ?

Un acompte de  60 %  vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue l'année précédente.

Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Exemple

Pour vos dépenses de 2024, un acompte de  60 %  de la réduction d'impôt vous est versé en janvier 2025, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue en 2024.

Le solde vous est payé à l'été 2025, en fonction de vos dépenses réelles de 2024.

Pour en savoir plus

Où s'informer ?

  • Pour des informations générales :
    Service d'information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

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Textes de référence