Inscription sur les listes électorales
Pour s'inscrire sur les listes électorales, veuillez remplir le formulaire.
Comment les réductions et crédits d'impôt sont-ils versés ?
Vous bénéficiez d'une réduction ou d'un crédit d'impôt. Certains de ces avantages (dons aux œuvres, emploi à domicile...) vous sont remboursés en 2 temps : une avance en janvier, puis le solde à l'été. Un versement immédiat est mis en place, dans certains cas et sous conditions, pour les crédits d'impôt pour emploi à domicile et pour garde d'enfant. Les autres avantages sont versés en totalité après la déclaration de revenus. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Quels sont les crédits et réductions d'impôt qui donnent droit à une avance ?
Certains crédits et réductions d'impôt permettent de bénéficier d'une avance, également appelée acompte :
Réduction d'impôt pour dons aux organismes d'intérêt général
Réduction d'impôt investissement locatif Scellier
Réduction d'impôt investissement locatif dans le secteur de la location meublée dans certaines structures (Censi-Bouvard)
Réduction d'impôt investissements outre-mer dans le logement.
Les autres avantages fiscaux ne donnent pas droit à un acompte. Ils sont remboursés en totalité après la déclaration de revenus qui les concerne.
Quelles sont les étapes du remboursement d'un avantage fiscal ?
Le remboursement varie selon que l'avantage fiscal donne ou pas lieu à une avance :
Avantages qui donnent lieu à une avance
Le remboursement se fait en 2 étapes :
Un acompte de 60 % versé en janvier, en fonction du montant de la réduction (ou du crédit) d'impôt perçue l'année précédente
Le solde payé à l'été, en fonction des dépenses que vous avez réellement effectuées (indiquées dans votre déclaration de revenus remplie au printemps).
Exemple
Vous avez fait un don à une association d'intérêt général de 450 € en 2023, puis un don de 500 € en 2024.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de 66 % pour votre don de 2024, soit 330 € .
Vous touchez 178 € en janvier 2025, puis 152 € à l'été 2025.
Le montant de l'avance est versé par virement sur votre compte bancaire.
Avantages ne donnant pas lieu à une avance
Certains avantages fiscaux ne donnent pas droit à une avance, par exemple la réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants.
La totalité de l'avantage est alors payée à l'été, après la déclaration de revenus qui le concerne.
Exemple
Vous avez un enfant lycéen et vous avez droit à une réduction d'impôt de 153 € pour vos revenus de 2024.
Vous indiquez votre situation dans la déclaration 2025 de vos revenus de 2024.
Votre réduction d'impôt est prise en compte dans votre avis d'impôt à l'été 2025.
Si vous recourez pour la 1re année à un crédit ou une réduction d'impôt ouvrant droit à un acompte, la totalité de l'avantage est aussi payée à l'été.
Vous pourrez bénéficier d'une avance pour l'avantage obtenu l'année suivante.
Comment modifier le montant de l'avance fiscale ?
Si vous avez touché un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Ce sera le cas, par exemple, si vous avez fortement réduit le montant de vos dons par rapport à l'année précédente ou si vous n'avez plus eu recours à un emploi à domicile.
Pour éviter un trop-perçu, vous pouvez modifier le versement de l'avance ou y renoncer.
L'avance à percevoir en janvier 2026 pourra être modifiée ou annulée au cours du dernier trimestre de 2025.
Vous pourrez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :
Qu'est-ce que le versement immédiat du crédit d'impôt pour emploi à domicile ?
Pour certains services à domicile effectués en 2025, vous pouvez demander à bénéficier du versement immédiat du crédit d'impôt.
Votre situation dépend des éléments suivants :
Type de service
Emploi direct du salarié ou recours à un organisme ou une entreprise de services à la personne
Versement de la PCH ou de l' Apa .
Le remboursement de votre avantage fiscal dépend de votre situation :
Vous employez une garde d'enfants
Votre situation varie selon l'âge de l'enfant :
Enfant de moins de 6 ans
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2026, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2025.
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
À noter
La possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1er juillet 2026 au plus tard.
Enfant de plus de 6 ans
Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du complément de libre choix du mode de garde. Le remboursement de votre avantage fiscal varie selon que vous employez directement votre salarié ou que vous faites appel à un intermédiaire.
Vous employez directement le salarié
Le remboursement de votre avantage fiscal varie selon que vous avez ou non souscrit au service Cesu +.
Vous avez souscrit au service Cesu +
Votre situation varie selon que vous optez ou non pour une avance immédiate.
Vous optez pour une avance immédiate du crédit d'impôt
L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.
Le complément est prélevé directement sur votre compte.
Vous devez activer l'avance immédiate du crédit d'impôt depuis votre compte Cesu +.
Complétez le formulaire.
Le service sera actif après un délai de 24 heures minimum.
Attention
Si vous voulez opter pour l'avance immédiate du crédit d'impôt, vous devez obligatoirement demander l'accord du salarié.
Vous n'optez pas pour une avance immédiate du crédit d'impôt
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2026, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2025.
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Vous n'avez pas souscrit au service Cesu +
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2026, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2025.
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Vous faites appel à un organisme ou une entreprise de services à la personne
Votre situation varie selon que vous optez ou non pour une avance immédiate.
Vous optez pour une avance immédiate du crédit d'impôt
Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :
Service prestataire
Service mandataire
Plateforme de mise en relation.
L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.
Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.
C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.
Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations.
Vous n'optez pas pour une avance immédiate du crédit d'impôt
Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :
Service prestataire
Service mandataire
Plateforme de mise en relation.
L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2026, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2025.
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2026, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2025.
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
À noter
La possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1er juillet 2027 au plus tard.
Vous touchez la prestation de compensation du handicap (PCH)
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2026, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2025.
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
À noter
La possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1er juillet 2027 au plus tard.
Autres situations
Le remboursement de votre avantage fiscal varie selon que vous employez directement votre salarié ou que vous faites appel à un intermédiaire.
Vous employez directement le salarié
Le remboursement de votre avantage fiscal varie selon que vous avez ou non souscrit au service Cesu +.
Vous avez souscrit au service Cesu +
Votre situation varie selon que vous optez ou non pour une avance immédiate.
Vous optez pour une avance immédiate du crédit d'impôt
L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.
Le complément est prélevé directement sur votre compte.
Vous devez activer l'avance immédiate du crédit d'impôt depuis votre compte Cesu +.
Complétez le formulaire.
Le service sera actif après un délai de 24 heures minimum.
Attention
Si vous voulez opter pour l'avance immédiate du crédit d'impôt, vous devez obligatoirement demander l'accord du salarié.
Vous n'optez pas pour une avance immédiate du crédit d'impôt
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2026, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2025.
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Vous n'avez pas souscrit au service Cesu +
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2026, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2025.
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Vous faites appel à un organisme ou une entreprise de services à la personne
Votre situation varie selon que vous optez ou non pour une avance immédiate.
Vous optez pour une avance immédiate du crédit d'impôt
Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :
Service prestataire
Service mandataire
Plateforme de mise en relation.
L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.
Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.
C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.
Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations.
Vous n'optez pas pour une avance immédiate du crédit d'impôt
Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :
Service prestataire
Service mandataire
Plateforme de mise en relation.
L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2026, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2025.
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Comment bénéficier de l'avance immédiate pour un emploi à domicile ?
Les modalités dépendent de votre situation :
Vous employez un salarié en direct
Vous devez d'abord disposer d'un compte Cesu.
Si vous n'avez pas de compte Cesu, vous pouvez le créer :
Vous devez aussi remplir les conditions suivantes :
Disposer d'un numéro fiscal correspondant à votre état civil
Avoir réalisé au moins une déclaration de revenus.
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez contacter les services fiscaux.
Où s'adresser ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Vous devez ensuite souscrire au service Cesu+.
Vous pouvez vous rendre dans la rubrique « Avantage fiscal » de votre espace personnel.
Attention
Pour ces démarches, vous devez demander l'accord de votre salarié.
Vous faites appel à un organisme ou une entreprise de services à la personne
Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate.
Il doit être habilité pour le faire.
Si vous acceptez, il procède gratuitement à votre inscription.
Il fournit à l' Urssaf les informations suivantes :
Nom, prénom
Date et lieu de naissance
Numéro de téléphone portable, adresse mail et adresse postale
Coordonnées bancaires.
Vous devez aussi remplir les conditions suivantes :
Disposer d'un numéro fiscal correspondant à votre état civil
Avoir réalisé au moins une déclaration de revenus.
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez contacter les services fiscaux.
Où s'adresser ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Si ces conditions sont remplies, vous recevez un mail de l' Urssaf pour activer votre compte Cesu.
À noter
Si vous n'avez pas de compte Cesu, vous pouvez le créer grâce à un lien dans le mail de l' Urssaf .
Fonctionnement de l'avance immédiate
Une fois l'avance immédiate activée, vous recevez les demandes de paiement de votre organisme sur votre compte Cesu.
Le montant du crédit d'impôt est déduit du montant de la prestation.
Vous disposez de 2 jours pour valider ou contester une demande de paiement.
Passé ce délai, la demande est validée automatiquement, puis le montant prélevé sur votre compte bancaire.
L'avance immédiate remplace-t-elle le crédit d'impôt pour emploi à domicile ?
L'avantage immédiat ne remplace pas le crédit d'impôt.
Elle est versée dans la limite du crédit d'impôt dont vous pouvez bénéficier.
Le montant de l'avance immédiate est aussi plafonné pour votre foyer fiscal en fonction de votre situation :
10 000 € pour les personnes en situation de handicap
6 000 € dans les autres cas.
Le plafond de 6 000 € est augmenté de 750 € , notamment pour chacune des personnes suivantes :
Enfant à charge
Membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans.
Avec majoration, le plafond est limité à 7 500 € .
Lors du calcul définitif de votre impôt sur les revenus de 2024, l’avance immédiate de crédit d’impôt sera déduite du crédit d’impôt auquel vous droit pour vos dépenses de 2024.
À savoir
Si vous avez bénéficié de l'avance immédiate du crédit d’impôt pour emploi à domicile en 2024, le montant perçu au titre de cette avance sera prérempli dans votre déclaration de revenus au printemps 2025.
L'avance immédiate est-elle exclue dans certaines situations ?
Vous pouvez bénéficier de l'avance immédiate uniquement si vous payez les sommes dues au salarié à domicile que vous employez (salaire, cotisations sociales).
En cas de défaut de paiement, total ou partiel, vous perdez le droit à une avance immédiate.
Vous êtes informé de la décision d'exclusion ou de suspension, ainsi que des conditions à remplir pour pouvoir à nouveau utiliser le dispositif.
À savoir
Vous devez présenter les justificatifs de paiement qui vous sont demandés. L'absence de justificatifs vous fait perdre le bénéfice de l'avance immédiate.
Questions - Réponses
Et aussi...
Pour en savoir plus
- Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Le service Avance immédiate de crédit d’impôt
Source : Urssaf
Où s'informer ?
- Pour des informations générales :
Service d'information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Contacts sur l'Avance immédiate
Permet d'obtenir des informations.
Si vous êtes particulier employeur
Par téléphone : 0806 802 378
Sur internet : www.cesu.urssaf.fr
Si vous êtes client d’un organisme de services à la personne
Par téléphone : 0806 806 028
Par internet : www.particulier.urssaf.fr
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Services en ligne
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 1663 à 1668
Acompte sur le montant des avantages fiscaux (article 1665 bis) - Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Versement immédiat du crédit d'impôt (article 13)