Inscription sur les listes électorales

Pour voter à Bayonne, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Pour s'inscrire sur les listes électorales, veuillez remplir le formulaire.

Droits de donation - Calcul et paiement

Vous avez reçu une donation et vous voulez connaître le montant des droits fiscaux à payer ? Vous pouvez le faire en suivant plusieurs étapes. Les abattements et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le donateur. Le paiement s'effectue en général au moment de l'enregistrement de la donation. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Estimer la valeur des biens donnés

Si vous recevez un bien autre qu'une somme d'argent, vous devez estimer sa valeur pour pouvoir déclarer la donation.

Vous devez estimer chacun des biens donnés.

L'administration pourra contrôler votre déclaration.

Des règles d'évaluation spécifiques sont prévues pour certains biens, notamment les suivants :

Bijou, objet d'art ou de collection

La valeur des bijoux et objets d'art ne peut pas être inférieure à  60 %  de la valeur fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.

    Bien donné en nue-propriété

    Celui qui donne un bien peut choisir d'en garder l'usufruit. Vous recevez uniquement la nue-propriété du bien.

    Dans ce cas, la valeur fiscale du bien est fixée selon un barème qui dépend de l'âge du donateur au moment de la donation.

    Pour estimer la valeur fiscale du bien, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

    À noter

    Certaines donations sont exonérées de  droits de donation  sous certaines conditions, notamment les dons familiaux d'une somme d'argent.

    Déduire les abattements

    Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé  droits de donation .

    Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou de plusieurs abattements.

    L'abattement s'applique aux donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.

    Exemple

    Si vous avez reçu de votre parent, un don de  100 000 €  en 2015, un autre don exonéré de  100 000 €  sera possible en 2030.

    Si vous avez reçu de votre parent un don de  50 000 €  en 2015, puis un 2e don de  50 000 €  en 2025, un autre don exonéré de  50 000 €  sera à nouveau possible en 2030.

    Dans un couple, chaque parent permet à chacun de ses enfants de bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il lui fait.

    Exemple

    Si un couple a 2 enfants, chaque enfant peut bénéficier d'un abattement de  100 000 €  pour chacun de ses parents. Soit un maximum de  200 000 €  par enfant et de  400 000 €  pour les 2 enfants.

    Le montant de l'abattement dépend du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

    Époux ou partenaire de Pacs

    Vous devez déduire de la somme un abattement de  80 724 € .

    À savoir

    Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de  159 325 €  qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études).

      Enfant

      Vous devez déduire de la somme un abattement de  100 000 € .

      L'abattement s'applique à l'enfant adopté par adoption simple, sous certaines conditions.

      C'est le cas par exemple s'il s'agit de l'enfant issu du 1er mariage de l'époux ou épouse, ou si la personne adoptée a reçu des soins constants de l'adoptant pendant une période minimale (5 ans pendant sa minorité, ou 10 ans pendant sa minorité et sa majorité).

      À savoir

      Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de  159 325 €  qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études).

        Petit-enfant

        Vous devez déduire de la somme un abattement de  31 865 € .

        À savoir

        Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de  159 325 €  qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études).

          Arrière-petit-enfant

          Vous devez déduire de la somme un abattement de  5 310 € .

          À savoir

          Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de  159 325 €  qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études).

            Frère ou sœur

            Vous devez déduire de la somme un abattement de  15 932 € .

            À savoir

            Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de  159 325 €  qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études).

              Neveu ou nièce

              Vous devez déduire de la somme un abattement de  7 967 € .

              À savoir

              Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de  159 325 €  qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études).

                Autre situation

                C'est le cas par exemple si vous êtes le parent très éloigné, l'ami ou le voisin de la personne qui vous fait une donation.

                Vous n'avez droit à aucun abattement.

                À savoir

                Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de  159 325 €  qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études).

                  Des abattements spécifiques s'appliquent sur certaines donations d'entreprises ou de titres de sociétés (parts sociales ou actions). Renseignez-vous auprès d'un notaire.

                  Où s'adresser ?

                   Notaire 

                  Exemple

                  Vous bénéficiez d'un abattement de  75 %  si vous recevez par donation des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles et que vous répondez à  certaines conditions .

                  Après déduction de tous les abattements applicables, vous obtenez le montant ( somme nette taxable ) sur lequel les droits de donation sont calculés.

                  Appliquer le taux du barème des droits de donation

                  Les  droits de donation  s'appliquent sur la partie du montant de la donation qui reste après la déduction de l'abattement.

                  Exemple

                  Si vous bénéficiez d'une donation de  300 000 €  et d'un abattement de  100 000 € , vous devez payer des droits de donation sur la somme de  200 000 € .

                  Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

                  Époux ou partenaire de Pacs

                  Barème sur le montant restant :

                  Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs

                  Part taxable après abattement

                  Barème d'imposition

                  Jusqu'à  8 072 € 

                   5 % 

                  De  8 073 €  à  15 932 € 

                   10 % 

                  De  15 933 €  à  31 865 € 

                   15 % 

                  De  31 866 €  à  552 324 € 

                   20 % 

                  De  552 325 €  à  902 838 € 

                   30 % 

                  De  902 839 €  à  1 805 677 € 

                   40 % 

                  Plus de  1 805 677 € 

                   45 % 

                    Enfant

                    Barème sur le montant restant :

                    Tarifs des droits de donation en ligne directe

                    Part taxable après abattement

                    Barème d'imposition

                    Jusqu'à  8 072 € 

                     5 % 

                    De  8 073 €  à  12 109 € 

                     10 % 

                    De  12 110 €  à  15 932 € 

                     15 % 

                    De  15 933 €  à  552 324 € 

                     20 % 

                    De  552 325 €  à  902 838 € 

                     30 % 

                    De  902 839 €  à  1 805 677 € 

                     40 % 

                    Plus de  1 805 677 € 

                     45 % 

                      Petit-enfant

                      Barème sur le montant restant :

                      Tarifs des droits de donation en ligne directe

                      Part taxable après abattement

                      Barème d'imposition

                      Jusqu'à  8 072 € 

                       5 % 

                      De  8 073 €  à  12 109 € 

                       10 % 

                      De  12 110 €  à  15 932 € 

                       15 % 

                      De  15 933 €  à  552 324 € 

                       20 % 

                      De  552 325 €  à  902 838 € 

                       30 % 

                      De  902 839 €  à  1 805 677 € 

                       40 % 

                      Plus de  1 805 677 € 

                       45 % 

                        Arrière-petit-enfant

                        Barème sur le montant restant :

                        Tarifs des droits de donation en ligne directe

                        Part taxable après abattement

                        Barème d'imposition

                        Jusqu'à  8 072 € 

                         5 % 

                        De  8 073 €  à  12 109 € 

                         10 % 

                        De  12 110 €  à  15 932 € 

                         15 % 

                        De  15 933 €  à  552 324 € 

                         20 % 

                        De  552 325 €  à  902 838 € 

                         30 % 

                        De  902 839 €  à  1 805 677 € 

                         40 % 

                        Plus de  1 805 677 € 

                         45 % 

                          Frère ou sœur

                          Barème sur le montant restant :

                          Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs

                          Part taxable après abattement

                          Barème d'imposition

                          Jusqu'à  24 430 € 

                           35 % 

                          Plus de  24 430 € 

                           45 % 

                            Neveu ou nièce

                            Le barème sur le montant restant est de  55 % .

                              Autre situation

                              Barème :

                              Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

                              Situation

                              Barème d'imposition

                              Donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus

                               55 % 

                              Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

                               60 % 

                                Retrancher une éventuelle réduction des droits

                                Une réduction du montant des droits de donation est possible dans certains cas :

                                Vous êtes mutilé de guerre

                                Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins  50 % , vous bénéficiez d'une réduction maximale de  305 €  sur les droits de donation à payer.

                                  Vous faites une donation d'entreprise

                                  Des réductions spécifiques s'appliquent sur certaines donations d'entreprises ou de titres de sociétés (parts sociales ou actions).

                                  Si le donateur a moins de 70 ans, vous bénéficiez d'une réduction de  50 %  des droits, si la donation est faite en pleine propriété.

                                  Renseignez-vous auprès d'un notaire.

                                  Où s'adresser ?

                                   Notaire 

                                    Décider si le donateur prend en charge les droits de donation

                                    C'est au bénéficiaire de la donation (aussi appelé  donataire ) de payer les droits de donation, sauf en cas d'exonération.

                                    Toutefois, le donateur peut prendre les droits à sa charge.

                                    Le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.

                                    Payer les droits de donation

                                    Date de paiement

                                    Les droits de donation sont dus dès le jour de la donation.

                                    En pratique, les modalités de règlement varient selon le type de don.

                                    S'il s'agit d'un don manuel, vous devez payer les droits au moment de la déclaration du don.

                                    En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.

                                    À savoir

                                    L'intervention d'un notaire est obligatoire dans les situations suivantes : donation immobilièredonation-partagedonation entre époux.

                                    Modes de paiement

                                    Ils dépendent du type de don effectué.

                                    Don manuel

                                    Le don manuel peut être déclaré par internet ou avec un formulaire papier.

                                    Déclaration du don sur formulaire papier

                                    Si vous utilisez un formulaire papier, vous pouvez payer les droits de donation par l'un des moyens suivants :

                                    • Espèces dans la limite de  300 € 

                                    • Virement bancaire

                                    • Chèque

                                    Le paiement se fait auprès de votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.

                                    Vous pouvez aussi, sous conditions, payer par l'un des moyens suivants :

                                    • Valeurs du Trésor

                                    • Dation

                                    En savoir plus sur la dation

                                    La dation permet de s'acquitter de certains impôts en remettant certains biens en paiement.

                                    La dation est possible pour les impôts suivants :

                                    La dation est possible quand le montant des droits à régler est au moins égal à  10 000 € .

                                    La dation peut porter sur les biens suivants :

                                    • Œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel

                                    • Immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire du littoral

                                    • Bois, forêts ou espaces naturels

                                    Vous devez déposer une offre de dation à l'État auprès du service des impôts compétent pour la déclaration de don.

                                    Après examen de l'offre, la décision (agrément ou refus de l'offre) vous est communiquée par courrier  RAR .

                                        Don notarié

                                        Le paiement des droits se fait par virement sur le compte du notaire.

                                        Vous pouvez aussi, sous conditions, payer par l'un des moyens suivants :

                                        • Valeurs du Trésor

                                        • Dation

                                        En savoir plus sur la dation

                                        La dation permet de s'acquitter de certains impôts en remettant certains biens en paiement.

                                        La dation est possible pour les impôts suivants :

                                        La dation est possible quand le montant des droits à régler est au moins égal à  10 000 € .

                                        La dation peut porter sur les biens suivants :

                                        • Œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel

                                        • Immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire du littoral

                                        • Bois, forêts ou espaces naturels

                                        Vous devez déposer une offre de dation à l'État auprès du service des impôts compétent pour la déclaration de don.

                                        Après examen de l'offre, la décision (agrément ou refus de l'offre) vous est communiquée par courrier  RAR .

                                          Pour en savoir plus

                                          Où s'informer ?

                                          • Service d'information des impôts

                                            Par téléphone :

                                            0809 401 401

                                            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                            Service gratuit + prix appel