Inscription sur les listes électorales
Pour s'inscrire sur les listes électorales, veuillez remplir le formulaire.
Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone France de revitalisation rurale (ZFRR) et ZFRR+ (Formulaire 13567*02)
Le redevable de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires adresse ce formulaire au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er mars de chaque année pour bénéficier de l'exonération l'année suivante.
Le formulaire est uniquement disponible en français.
Cette déclaration est annuelle et doit être déposée chaque année.
Le formulaire doit être accompagné de tous les documents justifiant de l'affectation des locaux.
Les documents (pièces) à fournir sont les suivants :
Décision de classement du logement en qualité de « meublé de tourisme »
Justificatif de la location ou de la sous-location en meublé de tout ou partie de l'habitation personnelle du loueur en tant que chambre d’hôtes.
Il est important de consulter au préalable la notice de la déclaration.