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Licenciement d'un fonctionnaire
Vous êtes fonctionnaire et recherchez des informations sur le licenciement dans la fonction publique ? Les motifs de licenciement varient selon les fonctions publiques (Etat - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH) et selon que le fonctionnaire est stagiaire ou titulaire.
Nous vous détaillons ces informations.
FPE
Titulaire
Refus de poste(s) après un congé de maladie
Vous êtes licencié si vous refusez, sans motif valable lié à votre état de santé, le ou les poste(s) proposé(s) après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée..
Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP .
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).
Refus de poste(s) à la fin d'une disponibilité
Vous êtes licencié si vous refusez d'être réintégré à la 1re vacance dans votre corps d'origine et affecté à un emploi correspondant à votre grade à la fin d'une disponibilité accordée pour l'un des motifs suivants :
Elever un enfant de moins de 12 ans
Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou à votre partenaire de Pacs , à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
Suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Vous êtes licencié si vous refusez successivement 3 postes à la fin d'une disponibilité accordée pour l'un des motifs suivants :
Convenances personnelles
Création ou reprise d'une entreprise
Etudes ou recherches présentant un intérêt général
Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP .
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).
Insuffisance professionnelle
Vous pouvez être licencié pour insuffisance professionnelle.
L’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade.
Le licenciement pour insuffisance professionnelle intervient après consultation du conseil de discipline.
Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes sur lesquels votre administration employeur se fonde pour envisager votre licenciement.
L'administration doit vous informer de ce droit.
Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite à taux plein ou en cas de faute lourde.
Son montant est calculé selon la formule suivante :
[(Traitement indiciaire brut du dernier mois d'activité + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement) x 3 / 4] x Nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans)
Les montants du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement pris en compte sont ceux en vigueur au moment du licenciement.
L'indemnité de licenciement est versée par mensualités égales au maximum au dernier traitement brut que vous avez perçu.
L'indemnité de licenciement est soumise à cotisations et imposable sur le revenu.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).
Abandon de poste
Vous êtes licencié en cas d'abandon de poste.
L'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée à votre poste de travail et par le fait que vous ne répondez pas à une mise en demeure de votre administration employeur de reprendre vos fonctions.
L'abandon de poste constitue un manquement à l'obligation de servir.
Lorsque vous vous placez en situation d'abandon de poste, vous êtes considéré comme renonçant délibérément aux garanties liées à votre statut.
Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire doive être engagée.
L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.
Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).
L’absence doit être totale et prolongée.
Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :
Retard, même de plusieurs heures
Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures
Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail
Répétition fréquente de telles absences
De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.
Votre administration employeur doit vous mettre en demeure de reprendre votre service dans un délai approprié.
La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
Par ce courrier, l'administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable.
Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l'administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service.
Elle peut alors prononcer votre licenciement.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous n'avez pas droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).
Si vous reprenez votre sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée.
Stagiaire
Inaptitude physique définitive
Vous êtes licencié si vous êtes reconnu par le conseil médical dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions à la fin d'un congé de maladie et si vous n'êtes pas titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois.
Rappel
Si la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions, vous pouvez être placé, selon votre situation, en congé de maladie, en congé de longue maladie (CLM), en congé de longue durée (CLD) ou, pour une durée maximum de 5 ans, en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin d'un congé pour raison de santé, vous pouvez être placé en congé sans traitement pour 1 an maximum renouvelable 2 fois.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).
Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre administration d'origine et mis en retraite pour invalidité.
Vous avez droit à une rente de la part de l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire si votre inaptitude physique intervient après l'un des congés suivants :
Congé de maladie causé par des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service
Congé de longue maladie
Congé pour invalidité temporaire imputable au service
Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de votre rente est déterminé par le conseil médical.
Le montant de la rente est fixé dans les mêmes conditions que pour un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale.
Insuffisance professionnelle
Vous pouvez être licencié pour insuffisance professionnelle.
L’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade.
Le licenciement pour pour insuffisance professionnelle peut intervenir si vous avez accompli au moins la moitié de la durée normale de stage.
L'administration doit vous informer que vous avez le droit de consulter votre dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.
Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP , sauf si votre aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).
Lorsque vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre administration d'origine.
Abandon de poste
Vous êtes licencié en cas d'abandon de poste.
L'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée à votre poste de travail et par le fait que vous ne répondez pas à une mise en demeure de votre administration employeur de reprendre vos fonctions.
L'abandon de poste constitue un manquement à l'obligation de servir.
Lorsque vous vous placez en situation d'abandon de poste, vous êtes considéré comme renonçant délibérément aux garanties liées à votre statut.
Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire doive être engagée.
L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.
Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).
L’absence doit être totale et prolongée.
Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :
Retard, même de plusieurs heures
Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures
Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail
Répétition fréquente de telles absences
De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.
Votre administration employeur doit vous mettre en demeure de reprendre votre service dans un délai approprié.
La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
Par ce courrier, l'administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable.
Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l'administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service.
Elle peut alors prononcer votre licenciement.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous n'avez pas droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).
Si vous reprenez votre sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée.
FPT
Titulaire
Refus de poste(s) après un congé de maladie
Vous êtes licencié si vous refusez, sans motif valable lié à votre état de santé, le poste proposé après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée..
Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP .
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).
Absence d'emploi vacant à la fin d'un détachement sur un emploi fonctionnel
Vous pouvez demander à être licencié si votre administration employeur met fin à votre détachement sur un emploi fonctionnel et si elle ne dispose pas d'emploi vacant correspondant à votre grade.
Les emplois fonctionnels concernés sont les suivants :
Directeur général des services, directeur général adjoint des services des départements et des régions
Directeur général des services, directeur général adjoint des services des communes de plus de 2 000 habitants
Directeur général des services techniques, directeur des services techniques des communes de plus de 10 000 habitants
Directeur général, directeur général adjoint des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants
Directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants
Directeur général, directeur général adjoint de certains établissements publics, directeur général, directeur général adjoint et directeur de délégation du CNFPT
Directeur général et directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille
Directeur départemental, directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours
Vous avez droit à une indemnité de licenciement.
Vous devez formuler votre demande de licenciement dans le mois qui suit le dernier jour du mois au cours duquel la décision mettant fin à vos fonctions vous a été notifiée.
Le montant de votre indemnité de licenciement est égal à 1 mois de traitement par année de services effectifs.
Le montant de votre indemnité est majoré de 10 % si vous avez au moins 50 ans.
Le montant de votre indemnité ne peut être, ni inférieur à une année, ni supérieur à 2 années de traitement.
Les services pris en compte pour le calcul de votre indemnité sont les services accomplis à temps complet dans la fonction publique territoriale.
Les services effectués à temps non complet ou à temps partiel sont pris en compte, pour leur durée effective.
Tout autre service, civil ou militaire, n'est pas pris en compte.
Le mois de traitement qui sert de base au calcul de votre indemnité est votre dernier traitement indiciaire mensuel net, augmenté, de l'indemnité de résidence, si vous percevez ce complément de rémunération.
L'indemnité de licenciement est soumise à cotisations et imposable sur le revenu.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).
Refus de postes à la fin d'une disponibilité
Vous êtes licencié si vous refusez 3 postes correspondant à votre grade à la fin d'une disponibilité.
Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP .
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).
Licenciement pendant ou en fin de prise en charge par le CNFPT ou un centre de gestion
Lorsque vous êtes pris en charge par votre centre de gestion ou par le CNFPT , vous êtes licencié dans les situations suivantes :
Vous avez refusé plusieurs offres d'emploi correspondant à votre grade, à temps complet ou à temps non complet selon la nature de votre emploi d'origine (une seule offre de votre collectivité ou de votre établissement d'origine est prise en compte dans ce décompte)
Vous n'avez pas respecté, de manière grave et répétée, les obligations qui vous incombent en tant que fonctionnaire pris en charge, en particulier les actions de suivi et de reclassement mises en œuvre par votre centre de gestion ou le CNFPT
Vous êtes arrivé à la fin de votre période de prise en charge et vous n'avez pas retrouvé d'emploi correspondant à votre grade
Vous êtes pris en charge par votre centre de gestion ou le CNFPT dans les situations suivantes :
Votre emploi a été supprimé et vous n'avez pas pu être reclassé sur un autre emploi (dans ce cas, vous êtes licencié après 3 refus d'offre d'emploi)
Vous n'avez pas pu être réintégré sur un emploi correspondant à votre grade à la fin d'un détachement de longue durée ou d'une disponibilité (dans ce cas, vous êtes licencié après 3 refus d'offre d'emploi)
Vous avez demandé à être pris en charge car votre administration employeur a mis fin à votre détachement sur un emploi fonctionnel (emploi de direction) et ne disposait pas d'emploi correspondant à votre grade (dans ce cas, vous êtes licencié après 3 refus d'offre d'emploi)
Votre poste a été supprimé en raison d'une délégation de service à une société concessionnaire ou fermière et vous avez refusé d'être détaché auprès du bénéficiaire de cette délégation pour y occuper un emploi similaire à votre emploi précédent (dans ce cas, vous êtes licencié après 2 refus d'offre d'emploi)
Vous êtes pris en charge par le CNFPT si vous appartenez à l’un des cadres d’emplois suivants :
Administrateurs
Ingénieurs en chef
Conservateurs du patrimoine
Conservateurs de bibliothèques
Cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels
Dans les autres cas, vous êtes pris en charge par votre centre de gestion.
Votre prise en charge dure au maximum10 ans.
Les offres d'emploi qui vous sont proposées doivent être fermes et précises. Elles doivent prendre la forme d'une proposition d'embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l'emploi et à la rémunération.
Les postes proposés doivent correspondre à vos fonctions précédentes ou à celles définies dans le statut particulier de votre cadre d'emplois.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).
Insuffisance professionnelle
Vous pouvez être licencié pour insuffisance professionnelle.
L’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade.
Le licenciement pour insuffisance professionnelle intervient après consultation du conseil de discipline.
Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes sur lesquels votre administration employeur se fonde pour envisager votre licenciement.
L'administration doit vous informer de ce droit.
Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
Vous avez droit à une indemnité de licenciement, sauf si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite à taux plein ou en cas de faute lourde.
Son montant est calculé selon la formule suivante :
[(Traitement indiciaire brut du dernier mois d'activité + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement) x 3 / 4] x Nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans)
Les montants du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement pris en compte sont ceux en vigueur au moment du licenciement.
L'indemnité de licenciement est soumise à cotisations et imposable sur le revenu.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).
Refus par un fonctionnaire à temps non complet d'une modification de sa durée de travail
Si vous êtes fonctionnaire à temps non complet, employé sur un ou plusieurs emplois pendant une durée hebdomadaire totale de travail inférieure à 17 heures 30, vous êtes licencié dans l'un des cas suivants :
Vous refusez une modification à la hausse ou à la baisse, d'au moins 10, % du nombre d'heures hebdomadaire de travail de votre emploi ou de l'un de vos emplois à temps non complet et votre reclassement dans un autre emploi, au sein de la même collectivité, n'est pas possible
Votre emploi est supprimé et votre reclassement dans un autre emploi, au sein de la même collectivité, n'est pas possible
Le reclassement doit s'effectuer dans un emploi à temps non complet comportant un temps de travail équivalent à votre emploi précédent et de même catégorie hiérarchique.
Si cela n'est pas possible, le reclassement peut effectuer sur un emploi de catégorie hiérarchique inférieure avec votre accord.
L'offre de reclassement doit être écrite et précise.
L'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Le montant de votre indemnité de licenciement est égal à 1 mois de traitement par année de services effectifs.
Le montant de votre indemnité est majoré de 10 % si vous avez au moins 50 ans.
Le montant de votre indemnité ne peut être, ni inférieur à 1 mois, ni supérieur à 18 mois de traitement.
Les services pris en compte pour le calcul de votre indemnité sont les services accomplis à temps non complet dans la fonction publique territoriale.
Si vous êtes titulaire d'un ou de plusieurs autres emplois à temps complet, seuls les services accomplis dans l'emploi transformé ou supprimé sont pris en compte pour déterminer le montant de votre indemnité.
Les services effectués à temps non complet sont pris en compte, pour leur durée effective.
Tout autre service, civil ou militaire, n'est pas pris en compte.
Le traitement indiciaire pris en compte est le dernier traitement indiciaire mensuel net que vous avez perçu et tel qu'il aurait été versé si vous aviez été employé à temps complet, augmenté, de l'indemnité de résidence, si vous percevez ce complément de rémunération.
L'indemnité de licenciement est soumise à cotisation et imposable sur le revenu.
Elle vous est versée en totalité, dans les 3 mois suivant le jour où vous en avez fait la demande.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).
Fonctionnaire à temps non complet non réintégré en fin de disponibilité
Si vous êtes fonctionnaire à temps non complet, employé sur un ou plusieurs emplois pendant une durée hebdomadaire totale de travail inférieure à 17 heures 30, vous êtes licencié si vous ne pouvez pas être réintégré à la fin d'une disponibilité d'office ou accordée pour raisons familiales.
Cela s'applique en cas d'impossibilité de vous réintégrer dans votre ou vos emplois d'origine ou sur un ou plusieurs emplois vacants ou créés correspondant à votre grade.
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Le montant de votre indemnité de licenciement est égal à 1 mois de traitement par année de services effectifs.
Le montant de votre indemnité est majoré de 10 % si vous avez au moins 50 ans.
Le montant de votre indemnité ne peut être, ni inférieur à 1 mois, ni supérieur à 18 mois de traitement.
Les services pris en compte pour le calcul de votre indemnité sont les services accomplis à temps non complet dans la fonction publique territoriale.
Si vous êtes réintégré sur un ou plusieurs autres emplois à temps complet, seuls les services accomplis dans l'emploi perdu sont pris en compte pour déterminer le montant de votre indemnité.
Les services effectués à temps non complet sont pris en compte, pour leur durée effective.
Tout autre service, civil ou militaire, n'est pas pris en compte.
Le traitement indiciaire pris en compte est le dernier traitement indiciaire mensuel net que vous avez perçu et tel qu'il aurait été versé si vous aviez été employé à temps complet, augmenté, de l'indemnité de résidence, si vous percevez ce complément de rémunération.
L'indemnité de licenciement est soumise à cotisations et imposable sur le revenu.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).
Inaptitude physique définitive d'un fonctionnaire à temps non complet
Si vous êtes fonctionnaire à temps non complet et relevez du régime général de la Sécurité sociale, vous êtes licencié si vous êtes définitivement inapte physiquement à l'exercice de vos fonctions et si vous ne pouvez pas être reclassé.
Vous relevez du régime général de la Sécurité sociale si vous occupez un ou plusieurs emplois à temps non complet pendant une durée hebdomadaire totale de travail inférieure à 28 heures.
L'inaptitude peut survenir à la fin d'un congé de maladie, d'un congé de grave maladie, d'un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ou à la fin d'une disponibilité d'office pour raison de santé.
Vous avez droit à une indemnité de licenciement.
L'indemnité est égale à la moitié de votre traitement indiciaire mensuel pour chacune de vos 12 premières années de services et au ⅓ de votre traitement indiciaire mensuel pour chacune des années suivantes.
Toutefois, le montant de l'indemnité ne peut pas être supérieur à 12 fois le montant de votre traitement indiciaire mensuel.
Si vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite, le montant de votre indemnité de licenciement est réduit de 1,67 % par mois de services au-delà de cet âge.
Le traitement indiciaire mensuel pris en compte est le dernier traitement mensuel net que vous avez perçu et tel qu'il aurait été versé si vous aviez été à temps complet, augmenté, de l'indemnité de résidence, si vous percevez ce complément de rémunération.
Les services pris en compte pour le calcul de votre indemnité sont les services accomplis à temps non complet dans la fonction publique territoriale.
Tout autre service, civil ou militaire, n'est pas pris en compte.
Toute fraction de services égale ou supérieure à 6 mois est comptée pour 1 an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte.
L'indemnité de licenciement est soumise à cotisations et imposable sur le revenu.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).
Abandon de poste
Vous êtes licencié en cas d'abandon de poste.
L'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée à votre poste de travail et par le fait que vous ne répondez pas à une mise en demeure de votre administration employeur de reprendre vos fonctions.
L'abandon de poste constitue un manquement à l'obligation de servir.
Lorsque vous vous placez en situation d'abandon de poste, vous êtes considéré comme renonçant délibérément aux garanties liées à votre statut.
Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire doive être engagée.
L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.
Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).
L’absence doit être totale et prolongée.
Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :
Retard, même de plusieurs heures
Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures
Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail
Répétition fréquente de telles absences
De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.
Votre administration employeur doit vous mettre en demeure de reprendre votre service dans un délai approprié.
La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
Par ce courrier, l'administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable.
Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l'administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service.
Elle peut alors prononcer votre licenciement.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous n'avez pas droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).
Si vous reprenez votre sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée.
Stagiaire
Inaptitude physique définitive
Vous êtes licencié si vous êtes reconnu par le conseil médical dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions et si vous n'êtes pas titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois.
Rappel
Si la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions, vous pouvez être placé, selon votre situation, en congé de maladie, en congé de longue maladie (CLM), en congé de longue durée (CLD) ou, pour une durée maximum de 5 ans, en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin d'un congé pour raison de santé, vous pouvez être placé en congé sans traitement pour 1 an maximum renouvelable 2 fois.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).
Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre administration d'origine et mis en retraite pour invalidité.
Vous avez droit à une rente de la part de l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire si votre inaptitude physique intervient en raison d'infirmités résultant de blessures ou maladies contractées en service.
Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de votre rente est déterminé par le conseil médical.
Le montant de la rente est fixé dans les mêmes conditions que pour un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale.
Insuffisance professionnelle
Vous pouvez être licencié pour insuffisance professionnelle.
L’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade.
Le licenciement pour pour insuffisance professionnelle peut intervenir si vous avez accompli au moins la moitié de la durée normale de stage.
L'administration doit vous informer que vous avez le droit de consulter votre dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.
Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP .
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).
Lorsque vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre administration d'origine.
Abandon de poste
Vous êtes licencié en cas d'abandon de poste.
L'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée à votre poste de travail et par le fait que vous ne répondez pas à une mise en demeure de votre administration employeur de reprendre vos fonctions.
L'abandon de poste constitue un manquement à l'obligation de servir.
Lorsque vous vous placez en situation d'abandon de poste, vous êtes considéré comme renonçant délibérément aux garanties liées à votre statut.
Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire doive être engagée.
L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.
Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).
L’absence doit être totale et prolongée.
Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :
Retard, même de plusieurs heures
Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures
Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail
Répétition fréquente de telles absences
De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.
Votre administration employeur doit vous mettre en demeure de reprendre votre service dans un délai approprié.
La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
Par ce courrier, l'administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable.
Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l'administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service.
Elle peut alors prononcer votre licenciement.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous n'avez pas droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).
Si vous reprenez votre sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée.
FPH
Titulaire
Refus de poste(s) à la fin d'une disponibilité
Vous êtes licencié si vous refusez 3 postes correspondant à votre grade à la fin d'une disponibilité.
Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP .
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).
Insuffisance professionnelle
Vous pouvez être licencié pour insuffisance professionnelle.
L'insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade.
Le licenciement pour insuffisance professionnelle intervient après consultation du conseil de discipline.
Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes sur lesquels votre administration employeur se fonde pour envisager votre licenciement.
L'administration doit vous informer de ce droit.
Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
Vous avez droit à une indemnité de licenciement, sauf si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite à taux plein ou en cas de faute lourde.
Son montant est calculé selon la formule suivante :
[(Traitement indiciaire brut du dernier mois d'activité + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement) x 3 / 4] x Nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans)
Les montants du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement pris en compte sont ceux en vigueur au moment du licenciement.
L'indemnité de licenciement est versée par mensualités égales au maximum au dernier traitement brut que vous avez perçu.
L'indemnité de licenciement est soumise à cotisations et imposable sur le revenu.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).
Inaptitude physique définitive d'un fonctionnaire à temps non complet
Si vous êtes fonctionnaire à temps non complet et relevez du régime général de la Sécurité sociale, vous êtes licencié si vous êtes définitivement inapte physiquement à l'exercice de vos fonctions et si vous ne pouvez pas être reclassé.
Vous relevez du régime général de la Sécurité sociale si vous occupez un ou plusieurs emplois à temps non complet pendant une durée hebdomadaire totale de travail inférieure à 28 heures.
L'inaptitude peut survenir à la fin d'un congé de maladie, d'un congé de grave maladie, d'un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ou à la fin d'une disponibilité d'office pour raison de santé.
Vous avez droit à une indemnité de licenciement.
L'indemnité est égale à la moitié de votre traitement indiciaire mensuel pour chacune de vos 12 premières années de services et au ⅓ de votre traitement indiciaire mensuel pour chacune des années suivantes.
Toutefois, le montant de l'indemnité ne peut pas être supérieur à 12 fois le montant de votre traitement indiciaire mensuel.
Si vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite, le montant de votre indemnité de licenciement est réduit de 1,67 % par mois de services au-delà de cet âge.
Le traitement indiciaire mensuel pris en compte est le dernier traitement mensuel net que vous avez perçu et tel qu'il aurait été versé si vous aviez été à temps complet, augmenté, de l'indemnité de résidence, si vous percevez ce complément de rémunération.
Les services pris en compte pour le calcul de votre indemnité sont les services accomplis à temps non complet dans la fonction publique hospitalière.
Tout autre service, civil ou militaire, n'est pas pris en compte.
Toute fraction de services égale ou supérieure à 6 mois est comptée pour 1 an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte.
L'indemnité de licenciement est soumise à cotisations et imposable sur le revenu.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).
Abandon de poste
Vous êtes licencié en cas d'abandon de poste.
L'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée à votre poste de travail et par le fait que vous ne répondez pas à une mise en demeure de votre administration employeur de reprendre vos fonctions.
L'abandon de poste constitue un manquement à l'obligation de servir.
Lorsque vous vous placez en situation d'abandon de poste, vous êtes considéré comme renonçant délibérément aux garanties liées à votre statut.
Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire doive être engagée.
L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.
Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).
L’absence doit être totale et prolongée.
Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :
Retard, même de plusieurs heures
Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures
Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail
Répétition fréquente de telles absences
De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.
Votre administration employeur doit vous mettre en demeure de reprendre votre service dans un délai approprié.
La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
Par ce courrier, l'administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable.
Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l'administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service.
Elle peut alors prononcer votre licenciement.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous n'avez pas droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).
Si vous reprenez votre sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée.
Stagiaire
Inaptitude physique définitive
Vous êtes licencié si vous êtes reconnu par le conseil médical dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions et si vous n'êtes pas titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois.
Rappel
Si la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions, vous pouvez être placé, selon votre situation, en congé de maladie, en congé de longue maladie (CLM), en congé de longue durée (CLD) ou, pour une durée maximum de 5 ans, en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin d'un congé pour raison de santé, vous pouvez être placé en congé sans traitement pour 1 an maximum renouvelable 3 fois.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).
Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre administration d'origine et mis en retraite pour invalidité.
Vous avez droit à une rente de la part de l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire si votre inaptitude physique intervient en raison d'infirmités résultant de blessures ou maladies contractées en service.
Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de votre rente est déterminé par le conseil médical.
Le montant de la rente est fixé dans les mêmes conditions que pour un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale.
Insuffisance professionnelle
Vous pouvez être licencié pour insuffisance professionnelle.
L’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade.
Le licenciement pour pour insuffisance professionnelle peut intervenir si vous avez accompli au moins la moitié de la durée normale de stage.
L'administration doit vous informer que vous avez le droit de consulter votre dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.
Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP , sauf dans le cas où votre aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).
Lorsque vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre administration d'origine.
Abandon de poste
Vous êtes licencié en cas d'abandon de poste.
L'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée à votre poste de travail et par le fait que vous ne répondez pas à une mise en demeure de votre administration employeur de reprendre vos fonctions.
L'abandon de poste constitue un manquement à l'obligation de servir.
Lorsque vous vous placez en situation d'abandon de poste, vous êtes considéré comme renonçant délibérément aux garanties liées à votre statut.
Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire doive être engagée.
L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.
Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).
L’absence doit être totale et prolongée.
Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :
Retard, même de plusieurs heures
Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures
Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail
Répétition fréquente de telles absences
De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.
Votre administration employeur doit vous mettre en demeure de reprendre votre service dans un délai approprié.
La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
Par ce courrier, l'administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable.
Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l'administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service.
Elle peut alors prononcer votre licenciement.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous n'avez pas droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).
Si vous reprenez votre sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée.
Questions - Réponses
Et aussi...
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : article L327-4
Cas de licenciement du fonctionnaire territorial stagiaire - Code général de la fonction publique : article L327-11
Cas de licenciement du fonctionnaire hospitalier stagiaire - Code général de la fonction publique : article L514-8
Licenciement du fonctionnaire en disponibilité après 3 refus d'offre d'emploi - Code général de la fonction publique : articles L542-6 à L542-24
Articles L542-19, L542-21 à L542-24 : licenciement du fonctionnaire territorial pris en charge - Code général de la fonction publique : article L550-1
Cas de cessation définitive de fonctions du fonctionnaire - Code général de la fonction publique : articles L553-1 à L553-3
Cas de licenciement du fonctionnaire - Code de la fonction publique : articles L554-1 à L554-2
Licenciement du contractuel en cas de transfert d'activités - Décret n°77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics
Article 6 - Décret n°85-186 du 7 février 1985 relatif à l'indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle due aux fonctionnaires des collectivités territoriales
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE
Articles 43, 49, 61 - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
Articles 27, 45 - Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT
Articles 19, 20, 26 - Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Article 17 - Décret n°91-298 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
Articles 30 à 33, 41-1 - Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT
Articles 5, 11 - Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État
Articles 7, 24, 25 - Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
Articles 9, 31 - Arrêté du 19 décembre 1983 relatif à l'indemnisation des agents de la fonction publique hospitalière (FPH) licenciés pour insuffisance professionnelle