Inscription sur les listes électorales

Le dispositif  Loc'Avantages  vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.

Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.

Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :

• Convention avec ou sans travaux

• Loyer pratiqué.

Ce dispositif de réduction d'impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Vous devez signer une convention avec l' Anah .

Votre demande doit être enregistrée entre le 1^er avril 2022 et le 31 décembre 2027.

Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale.

Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer  en respectant un montant maximal  défini par les éléments suivants :

• Convention signée avec l' Anah 

• Zone d'implantation du logement.

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

• Intermédiaire (loc1)

• Social (loc2)

• Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative).

Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l'une des réductions suivantes :

• -  15 %  en loc1

• -  30 %  en loc2

• -  45 %  en loc3.

Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

• https://www.bayonne.fr/mes-demarches/demarches-en-ligne/inscription-sur-les-listes-electorales?cache_cleaned=1F15396F31638F23547&xml=R61610

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention.

En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

• Intermédiaire

• Social

• Très social.

Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

• https://www.bayonne.fr/mes-demarches/demarches-en-ligne/inscription-sur-les-listes-electorales?cache_cleaned=1F15396F31638F23547&xml=R61610

Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

Il s'agit d'une intermédiation locative sociale.

En tant que propriétaire, vous avez la la possibilité de confier la gestion de votre logement à louer  à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale) .

Dans ce cas, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions.

La réduction d'impôt dépend du type de convention signée avec l' Anah  et des éléments suivants :

• Convention avec ou sans intermédiation locative

• Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire.

En revanche, le taux de la réduction d'impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

• Notice explicative

•  Brochure sur la déclaration des revenus  (indication des documents à fournir ou à conserver).

Le dispositif  Louer abordable  vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.

Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.

Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :

• Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)

• Implantation du logement.

La demande de convention devait être déposée avant le 1^er mars 2022.

Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l' Anah  reste possible depuis le 1^er mars 2022.

Toutefois, le dispositif cesse de s'appliquer lorsque le prolongement intervient après le 1^er janvier 2024.

Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

La convention signée avec l' Anah  doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un diagnostic de performance énergétique doit être fourni.

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :

• Convention signée avec l' Anah 

• Zone d'implantation du logement.

• https://www.bayonne.fr/mes-demarches/demarches-en-ligne/inscription-sur-les-listes-electorales?cache_cleaned=1F15396F31638F23547&xml=R46110

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :

• Membres de votre foyer fiscal

• Ascendants

• Descendants.

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer  à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale) .

Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.

La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :

• Type de convention  Anah  (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),

• Localisation du logement.

• https://www.bayonne.fr/mes-demarches/demarches-en-ligne/inscription-sur-les-listes-electorales?cache_cleaned=1F15396F31638F23547&xml=R46110

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

• Notice explicative

•  Brochure sur la déclaration des revenus  (indication des documents à fournir ou à conserver).