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Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement
Si l' Ofpra vous accorde le statut de réfugié, vous recevez un titre de séjour valable 10 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour faire un voyage, un document de voyage peut vous être délivré. Par ailleurs, vous bénéficiez aussi d'une aide pour l'accès aux droits.
Titre de séjour
Quelle est la nature du titre de séjour ?
En tant que réfugié, vous avez droit à une carte de résident vous autorisant à circuler librement en France.
Comment obtenir le titre de séjour ?
Dès réception du courrier vous reconnaissant en tant que réfugié, vous devez déposer votre demande de carte en ligne.
La préfecture a un délai de 3 mois à compter de la décision vous accordant le statut de réfugié pour vous délivrer votre carte de résident.
Elle en délivre également une aux membres de votre famille suivants :
Votre époux(se), concubin(e) ou partenaire d'union civile, qui est déjà autorisé(e) à séjourner en France au titre de la réunification familiale
Votre époux(se) ou partenaire d'union civile, âgé(e) d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile. Il faut que le mariage ait été célébré, ou l'union civile conclue, depuis au moins 1 an, avec une communauté de vie effective.
Vos enfants dans l'année qui suit leur 18 ans ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle
Vos parents (ascendants directs au 1er degré) si vous êtes un enfant reconnu réfugié et si vous êtes encore mineur et non marié.
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Quels sont les documents à fournir ?
Les documents varient selon que vous demandez la carte de résident pour vous même ou pour votre famille.
Pour vous
Vous devez fournir les pièces suivantes :
Attestation d'état civil (transmise par l' Ofpra à la préfecture)
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Décision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le statut de réfugié
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Pour les membres de votre famille
Vous devez fournir les pièces suivantes :
Copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Décision de l' Ofpra ou de la CNDA attribuant le statut de réfugié au conjoint, partenaire, concubin ou enfant
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Justificatif du lien familial avec le réfugié :
Justificatif de mariage (copie intégrale de l'acte de mariage ou livret de famille)
Justificatif de l'union civile (copie du contrat d'union civile)
Justificatif de filiation pour les enfants ou pour les ascendants (copie intégrale de l'acte de naissance ou livret de famille, déclaration d'enfant naturel ou décision d'adoption)
Justificatif d'1 an de vie commune si vous n'êtes pas entré en France au titre de la réunification familiale.
S'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l' Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour).
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Quel est le coût du titre de séjour ?
Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.
Les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dématérialisée (le timbre papier reste utilisable seulement en outre-mer).
Pour un renouvellement de votre titre, vous devrez régler 225 € (taxe et droit de timbre).
Comment le titre de séjour est-il est remis ?
Vous êtes contacté par mail ou par sms lorsque votre titre de séjour est prêt. Il vous est remis par la préfecture ou la sous-préfecture de votre département de résidence.
Quelle est la durée de validité du titre de séjour ?
Le titre de séjour qui vous est délivré est une carte de résident. Elle est valable 10 ans.
Droit au travail
L'attestation portant la mention reconnu réfugié et la carte de résident vous permettent de travailler en France.
Titre de voyage
Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre de voyage pour réfugié (TVR) . Il vous permet de sortir de France, puis d'y revenir.
Ce document de voyage est biométrique et valable 5 ans.
Où déposer la demande de titre de voyage ?
La demande se fait sur le site internet suivant :
Quels sont les documents à fournir ?
Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur :
Le titre de voyage concerne un majeur
Les documents suivants doivent notamment être présentés :
2 photos d'identité conformes aux normes
Carte de résident en cours de validité : original et photocopie
Justificatif de domicile à votre nom (factures d'eau, d'électricité, quittance de loyer) ou une attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur
Preuve que vous êtes sous protection de l' Ofpra (exemple : décision d'admission au statut de réfugié)
Pour une demande de renouvellement : ancien titre de voyage (original et photocopie).
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Le titre de voyage concerne un mineur
Les documents suivants doivent notamment être présentés :
Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l' Ofpra
Justificatif d'autorité parentale :
Extrait d'acte de mariage
Jugement de divorce
Décision de justice statuant sur l'autorité parentale
Ordonnance de séparation
Copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale
Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur.
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Quel est le coût d'un titre de voyage ?
La délivrance du titre est payante.
Vous devez acheter un timbre fiscal d'un montant de 45 € .
Quelles sont les limites territoriales du document de voyage ?
Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.
En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine mais, dans certains cas, les craintes de persécution peuvent avoir été établies à l'égard d'autres pays.
Accompagnement pour l'accès aux droits
Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d'intégration républicaine (CIR), vous pouvez être accompagné par l'Ofii dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.
Où s'adresser ?
Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.
Questions - Réponses
Pour en savoir plus
- Sites des préfectures
Source : Ministère chargé de l'intérieur
Services en ligne
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L424-1 à L424-21
Titre de séjour accordé au bénéficiaire d'une protection internationale - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L561-9 à L561-13
Document de voyage - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement à respecter les principes de la République - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R424-1 à 424-6
Délivrance de la carte de résident - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R561-5 à R561-11
Délivrance du document de voyage - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : points 38 et 39 - Arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Demande de titre de séjour au moyen d'un téléservice