Inscription sur les listes électorales

L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) les dépenses nécessaires pour vous permettre de rester à votre domicile.

Elle est versée par les services du département.

Vidéo : Qu'est-ce que l'Apa ?

Vous devez respecter 4 conditions :

Vous devez être âgé d'au moins 60 ans.

Vous devez être dans une situation de perte d'autonomie (besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante).

La perte d'autonomie se mesure à l'aide de la grille  Aggir . Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).

Seule la personne classée en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 peut obtenir l'Apa.

Vous devez résider en France de façon stable et régulière :

• Soit à votre domicile

• Soit au domicile d'un  proche qui vous héberge 

• Soit chez un accueillant familial

• Soit dans une résidence autonomie (anciennement appelé  foyer-logement )

Si vous êtes étranger, vous devez avoir une carte de résident ou un titre de séjour.

Il n'est pas possible recevoir l'Apa lorsque l'on reçoit au moins l'une des prestations suivantes :

• Allocation simple d'aide sociale pour les personnes âgées

•  Aides des caisses de retraite 

• Aide financière pour rémunérer une aide à domicile

• Prestation de compensation du handicap (PCH)

• Majoration pour aide constante d'une tierce personne

• Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Mais la personne qui reçoit la PCRTP peut déposer un dossier de demande d'Apa, pour pouvoir ensuite choisir, entre ces 2 aides, celle qui lui convient le mieux.

Selon votre département, vous pouvez faire la demande en ligne ou avec un formulaire.

Pour le savoir, indiquez votre numéro de département ou votre code postal :

• https://www.bayonne.fr/mes-demarches/demarches-en-ligne/inscription-sur-les-listes-electorales?cache_cleaned=1F14807F37411F37397F23547F17317F31638F31638F37366&xml=R66318

Vous devez fournir les justificatifs suivants :

• Photocopie de votre carte d'identité (recto et verso), de votre passeport ou du livret de famille, ou, si vous êtes étranger hors UE, EEE et Suisse, photocopie de votre carte de résident ou du titre de séjour en cours de validité

• Photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu

• Relevé d'identité bancaire (Rib)

• Photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière (dans certains cas)

• Certificat médical (dans certains départements)

Les services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants.

Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement. Elle est de  971,75 € .

Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès des services du département.

Il y a plusieurs étapes :

Une fois votre dossier complet, un professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS) de votre département se déplace à votre domicile.

 Lors de cette visite , le professionnel détermine votre degré de perte d'autonomie sur la base de la grille  Aggir . Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).

Le professionnel évalue aussi votre situation et vos besoins. Si nécessaire, il évalue en outre la situation et les besoins de votre proche aidant.

Vidéo : Comment l'autonomie est-elle évaluée ?

La suite donnée à votre demande dépend de votre degré de perte d'autonomie, tel qu'évalué par le professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS).

Rappel

La perte d'autonomie est évaluée sur la base de la la grille  Aggir . Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).

L'Apa à domicile ne peut pas dépasser un montant mensuel maximum, qui dépend de votre  Gir  :

Majoration pour dispositifs de répit pour le proche aidant

Le montant mensuel maximum peut être majoré si le proche aidant a besoin de répit.

Pour cela, le proche aidant doit être indispensable. C'est le cas lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

• Vous seriez en situation de danger sans la surveillance du proche aidant

• Aucune autre personne (excepté un professionnel) ne peut remplacer le proche aidant

Cette majoration sert à financer des dispositifs de répit (accueil de jour, hébergement temporaire...).

Le montant maximum de la majoration est fixé, pour une année, à  548,54 € .

Majoration en cas d'hospitalisation du proche aidant

Le montant mensuel maximum peut être augmenté ponctuellement en cas d'hospitalisation du proche aidant .

Pour cela, le proche aidant doit être indispensable. C'est le cas lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

• Vous seriez en situation de danger sans la surveillance du proche aidant

• Aucune autre personne (excepté un professionnel) ne peut remplacer le proche aidant

Cette majoration sert à financer des solutions de relais (aide à domicile, accueil temporaire...).

Le montant maximum de la majoration est de  1 089,81 €  par hospitalisation.

L'Apa à domicile est égal au montant de la fraction du plan d'aide que vous utilisez, auquel on soustrait une somme restant à votre charge (appelée aussi votre  participation financière ).

Cette somme dépend de vos revenus et du montant de votre plan d'aide.

L'Apa vous est versée de la façon suivante :

• La partie servant à payer des aides régulières est versée tous les mois.

  Le 1^er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution, il comprend le versement de l'Apa due à partir de la date d'ouverture des droits.

• La partie servant à payer les dépenses relatives aux aides techniques, à l'adaptation du logement et aux prestations d'accueil temporaire ou de répit à domicile, peut faire l'objet d'un versement ponctuel.

• La partie servant à rémunérer un salarié employé à domicile, un accueillant familial ou un service d'aide à domicile autorisé peut être versée sous forme de Cesu préfinancé.

Des exceptions sont possibles :

• Une partie de l'Apa peut être versée directement au service d'aide à domicile que vous avez choisi.

• Une partie peut être versée directement à la personne ou à l'organisme qui vous fournit l'aide technique, réalise l'aménagement du logement ou assure l'accueil temporaire ou le répit à domicile.

Le versement de l'Apa à domicile peut être suspendu dans au moins l'un des cas suivants :

• Si vous ne faites pas la déclaration de votre aide à domicile ou de la famille d'accueil qui vous héberge, dans le mois qui suit la notification d'attribution de l'Apa. Pour faire cette déclaration aux services du département, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°10544.

• Si vous ne fournissez pas les justificatifs de dépenses demandés par les services du département, dans le mois qui suit cette demande

• Si vous ne payez pas votre participation

• Si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit, ou qu'il présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moral

• Si vous êtes hospitalisé plus de 30 jours. La suspension commence le 31^e jour d'hospitalisation.

Si le montant d'Apa que vous recevez ne vous est en fait pas dû (en totalité ou en partie), vous devez le rembourser. Ce remboursement se fait :

• Soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (jusqu'à 20 maximum du montant mensuel de l'allocation)

• Soit, si vous ne pouvez plus recevoir l'Apa parce que votre situation a changé, en un ou plusieurs versements

Le trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à  35,64 €  ne vous est pas réclamé.

Après le décès de la personne âgée, le montant de l'Apa qu'elle a reçu n'est pas à rembourser. Ce montant n'est donc pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire, d'un donataire, ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie.

Dans le mois suivant la notification de la décision d'attribution, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10544, en indiquant le (ou les) salarié embauché ou le service d'aide à domicile auquel vous avez recours.

• https://www.bayonne.fr/mes-demarches/demarches-en-ligne/inscription-sur-les-listes-electorales?cache_cleaned=1F14807F37411F37397F23547F17317F31638F31638F37366&xml=R1331

Ce formulaire doit ensuite être envoyé aux services du département.

Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :

• Soit de votre situation personnelle ou financière

• Soit de la situation personnelle de votre proche aidant.

Cette demande peut être faite :

• Soit par vous-même

• Soit par votre représentant légal

• Soit par un proche aidant

Après réception de votre dossier de demande complet, votre demande peut être étudiée, soit en urgence, soit dans les 2 mois, selon les circonstances.

Pour savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l'organisme suivant :

Vous pouvez contester toute décision concernant l'Apa : refus d'attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son montant.

Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.

Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un  recours administratif préalable obligatoire  en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.

Recours contentieux

Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du  recours administratif préalable obligatoire .

Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.

Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État.

Vous devez respecter 4 conditions :

Vous devez être âgé d'au moins 60 ans.

Vous devez être dans une situation de perte d'autonomie (besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante).

La perte d'autonomie se mesure à l'aide de la grille  Aggir . Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).

Seule la personne classée en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 peut obtenir l'Apa.

Votre établissement d'accueil doit être situé en France et héberger au moins 25 personnes âgées dépendantes. Si cet établissement en héberge moins, vous devez demander l'Apa à domicile.

Il n'est pas possible recevoir l'Apa lorsque l'on reçoit au moins l'une des prestations suivantes :

• Allocation simple d'aide sociale pour les personnes âgées

•  Aides des caisses de retraite 

• Aide financière pour rémunérer une aide à domicile

• Prestation de compensation du handicap (PCH)

• Majoration pour aide constante d'une tierce personne

• Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Mais la personne qui reçoit la PCRTP peut déposer un dossier de demande d'Apa, pour pouvoir ensuite choisir, entre ces 2 aides, celle qui lui convient le mieux.

Après avoir choisi l'établissement où vous allez résider ( Ehpad  ou  USLD ), vous devez vous renseigner auprès de la direction de cet établissement pour connaître la démarche à faire.

Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.

Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès de votre département :

Votre demande est ensuite étudiée. Il s'agit d'évaluer votre degré de perte d'autonomie. Cette évaluation est faite par l'établissement d'accueil.

Si, à la fin de l'évaluation, vous êtes classé dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille  Aggir , vous pouvez obtenir l'Apa en établissement.

L'Apa vous est alors due à partir de la date du dépôt de votre dossier de demande complet.

L'Apa sert à payer le  tarif dépendance  que l'établisssement d'accueil vous facture.

Mais, selon vos revenus, l'Apa peut ne pas couvrir la totalité du  tarif dépendance . Dans ce cas, une participation financière reste à votre charge.

Le 1^er versement a lieu le mois qui suit celui de la décision d'attribution.

L'allocation vous est versée chaque mois, au plus tard le 10 du mois auquel elle se rapporte.

L’Apa est versée directement à l’établissement ou, si vous le demandez, sur votre compte bancaire.

En cas d'urgence d'ordre médical ou social attestée, vous pouvez recevoir l'Apa à titre provisoire, pendant au maximum 2 mois à partir du dépôt de la demande.

Dans ce cas, vous recevez une avance égale à la moitié du  tarif dépendance  que votre établissement d'accueil facture à un résident classé dans le Gir 1 ou le Gir 2 de la grille  Aggir . Cette avance sera retirée des montants d'Apa qui vous seront versés par la suite.

Si le montant d'Apa que vous recevez ne vous est en fait pas dû (en totalité ou en partie), vous devez le rembourser. Ce remboursement se fait :

• Soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (jusqu'à 20 maximum du montant mensuel de l'allocation)

• Soit, si vous ne pouvez plus recevoir l'Apa parce que votre situation a changé, en un ou plusieurs versements

Le trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à  35,64 €  ne vous est pas réclamé.

Après le décès de la personne âgée, le montant de l'Apa qu'elle a reçu n'est pas à rembourser. Ce montant n'est donc pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire, d'un donataire, ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie.

Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :

• Soit de votre situation personnelle ou financière

• Soit de la situation personnelle de votre proche aidant.

Cette demande peut être faite :

• Soit par vous-même

• Soit par votre représentant légal

• Soit par un proche aidant

Après réception de votre dossier de demande complet, votre demande peut être étudiée, soit en urgence, soit dans les 2 mois, selon les circonstances.

Pour savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l'organisme suivant :

Vous pouvez contester toute décision concernant l'Apa : refus d'attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son montant.

Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.

Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un  recours administratif préalable obligatoire  en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.

Recours contentieux

Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du  recours administratif préalable obligatoire .

Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.

Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État.