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Allocation de logement familiale (ALF)

Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer ? Vous pouvez bénéficier de l'allocation de logement familiale (ALF) si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre selon que vous relevez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).

Caf

Quelles sont les conditions pour percevoir l'ALF ?

Conditions liées à votre situation

Vous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.

Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l'hébergement d'une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de l'accueil familial, mais aussi les personnes de moins de 30 ans.

Attention

l'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).

Pour faire une demande d'ALF, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Vous bénéficiez de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

  • Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans, mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH

  • Vous êtes marié, sans enfant à charge

  • Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant

  • Vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne pas avoir de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

  • Vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.

Conditions liées à votre logement

L'ALF est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

Conditions liées à vos ressources

L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à  certains plafonds  variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail (anciennement Pôle emploi).

À savoir

une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALF.

Quelle est la démarche pour percevoir l'ALF ?

Votre demande d'ALF doit être faite directement en ligne :

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

  • Attestation de loyer, datée et signée par votre propriétaire (cerfa n°10842) :

Quel est le montant de l'ALF ?

Pour connaître le montant de l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :

Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

  • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

  • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à  30 000 € 

  • Montant de votre loyer

Comment est versée l'ALF ?

L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

Elles est versée tous les 5 du mois.

Que faire en cas de changement dans votre situation ?

Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf.

En ligne

Sur place

Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.

Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

    Quel recours en cas de refus d'attribution de l'ALF ?

    Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALF.

    Cas général

    Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

    En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

    À savoir

    entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

      Auvergne-Rhône-Alpes

      Isère

      Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

        Autre département

        Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

        Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

        En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

        À savoir

        entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

            Grand Est

            Meurthe-et-Moselle

            Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

            1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

            2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

            3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

              Bas-Rhin

              Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

              1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

              2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

              3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                Autre département

                Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                À savoir

                entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                    Occitanie

                    Haute-Garonne

                    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                    1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

                    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                      Autre département

                      Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                      En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                      À savoir

                      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                          Pays de la Loire

                          Loire-Atlantique

                          Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                          1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                          2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

                          3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                            Maine-et-Loire

                            Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                            1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                            2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

                            3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                              Autre département

                              Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                              Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                              En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                              À savoir

                              entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                  MSA

                                  Quelles sont les conditions pour percevoir l'ALF ?

                                  Conditions liées à votre situation

                                  Vous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.

                                  Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l'hébergement d'une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de l'accueil familial, mais aussi les personnes de moins de 30 ans.

                                  Attention

                                  l'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).

                                  Pour faire une demande d'ALF vous devez être dans l'une des situations suivantes :

                                  • Vous bénéficiez de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

                                  • Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH

                                  • Vous êtes mariés, sans enfant à charge

                                  • Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant

                                  • Vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposer pas de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

                                  • Vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

                                  Si vous être étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.

                                  Conditions liées à votre logement

                                  L'ALF est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

                                  Conditions liées à vos ressources

                                  L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à  certains plafonds  variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

                                  Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail.

                                  À savoir

                                  une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALF.

                                  Quelle est la démarche pour percevoir l'ALF ?

                                  Votre demande d'ALF doit être faite directement en ligne ou par courrier.

                                  En ligne

                                  Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

                                  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

                                  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

                                  • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

                                  Par courrier

                                  Vous devez remplir un formulaire :

                                  Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :

                                  Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

                                  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

                                  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

                                  • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire :

                                  L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                                  Quel est le montant de l'ALF ?

                                  Pour connaître le montant de l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :

                                  Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

                                  • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

                                  • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

                                  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à  30 000 € 

                                  • Montant de votre loyer

                                  Comment est versée l'ALF ?

                                  L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

                                  Elles est versée tous les 5 du mois.

                                  Que faire en cas de changement dans votre situation ?

                                  Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA.

                                  En ligne

                                  Sur place

                                  Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.

                                  Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

                                    Quel recours en cas de refus d'attribution de l'ALF ?

                                    Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALF.

                                    Cas général

                                    Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                    En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                    À savoir

                                    entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                      Auvergne-Rhône-Alpes

                                      Isère

                                      Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                                      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                        Autre département

                                        Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                        Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                        En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                        À savoir

                                        entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                            Grand Est

                                            Meurthe-et-Moselle

                                            Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                            1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                            2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                                            3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                              Bas-Rhin

                                              Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                              1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                              2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                                              3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                Autre département

                                                Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                                À savoir

                                                entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                                    Occitanie

                                                    Haute-Garonne

                                                    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                    1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                    2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                                                    3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                      Autre département

                                                      Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                      En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                                      À savoir

                                                      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                                          Pays de la Loire

                                                          Loire-Atlantique

                                                          Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                          1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                          2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                                                          3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                            Maine-et-Loire

                                                            Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                            1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                            2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                                                            3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                              Autre département

                                                              Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                              Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                              En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                                              À savoir

                                                              entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                                                  Pour en savoir plus