Inscription sur les listes électorales

Pour voter à Bayonne, il faut être inscrit sur les listes électorales.

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Surendettement : plan conventionnel de redressement

Lorsque le dossier de surendettement est recevable et que la dette est remboursable, la commission peut orienter le dossier vers l'élaboration d'un  plan conventionnel de redressement , sous certaines conditions.