Inscription sur les listes électorales

Pour voter à Bayonne, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Pour s'inscrire sur les listes électorales, veuillez remplir le formulaire.

Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)

Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire à la condition de respecter certaines règles. Ces règles dépendent du bail d'habitation signé.

Logement vide

En général, le propriétaire ne peut donner congé (son préavis) au locataire que pour la date d'échéance du bail. Et le propriétaire ne peut le faire que pour vendre le logement, ou pour le reprendre (pour l'habiter ou pour y loger un proche), ou pour un motif  légitime et sérieux  (notamment en cas de faute du locataire) :

Attention

Le bail d'un logement conventionné Anah et le bail d'un logement social font l'objet de règles spécifiques.

Logement meublé

En général, le propriétaire ne peut donner congé (son préavis) que pour la date d'échéance du bail. Et le propriétaire ne peut le faire que pour vendre le logement, ou pour le reprendre (pour l'habiter ou pour y loger un proche), ou pour un motif  légitime et sérieux  (notamment en cas de faute du locataire) :

Le bail mobilité fait l'objet de règles spécifiques.

Logement régi par la loi de 1948

L'occupant d'un logement régi par la loi de 1948 bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux. Mais ce droit ne s'applique plus lorsque le propriétaire lui donne congé (son préavis) pour habiter le logement ( congé pour reprise ) ou pour y faire certains travaux ( congé pour travaux ) :