Inscription sur les listes électorales

Lorsque le bail a été signé depuis juillet 2019 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un  complément de loyer .

Le  complément de loyer  représente une partie du montant du loyer.

Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du  loyer de base  (hors charges) et du  complément de loyer . 

Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au  loyer de référence majoré  :

• qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

• et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

• https://www.bayonne.fr/mes-demarches/demarches-en-ligne/inscription-sur-les-listes-electorales?cache_cleaned=1F10567&xml=R46641

Pour appliquer un  complément de loyer , le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

• Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)

• Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)

• Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d'énergie.

Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le  complément de loyer  est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

• Sanitaires sur le palier

• Signes d'humidité sur certains murs

•  DPE  de classe F ou G

• Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)

• Vis-à-vis à moins de 10 m

• Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur

• Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois

• Installation électrique dégradée

• Mauvaise exposition de la pièce principale.

Le bail doit être signé depuis juillet 2019.

Le bail doit contenir les informations suivantes :

• Montant du  complément de loyer 

• Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...).

2. Conciliation (étape obligatoire)

Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.

Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

La procédure est gratuite.

Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.

3. Saisir le juge

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.

Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

Lorsque le bail a été signé depuis le 15 juillet 2022 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un  complément de loyer .

Le  complément de loyer  représente une partie du montant du loyer.

Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du  loyer de base  (hors charges) et du  complément de loyer . 

Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au  loyer de référence majoré  :

• qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

• et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :

• https://www.bayonne.fr/mes-demarches/demarches-en-ligne/inscription-sur-les-listes-electorales?cache_cleaned=1F10567&xml=R62916

Pour appliquer un  complément de loyer , le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

• Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)

• Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)

• Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d'énergie.

Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le  complément de loyer  est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

• Sanitaires sur le palier

• Signes d'humidité sur certains murs

•  DPE  de classe F ou G

• Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)

• Vis-à-vis à moins de 10 m

• Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur

• Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois

• Installation électrique dégradée

• Mauvaise exposition de la pièce principale.

Le bail doit être signé depuis le 15 juillet 2022.

Le bail doit contenir les informations suivantes :

• Montant du  complément de loyer 

• Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...).

2. Conciliation (étape obligatoire)

Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.

Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

La procédure est gratuite.

Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.

3. Saisir le juge

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.

Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

Lorsque le bail a été signé depuis le 1^er décembre 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un  complément de loyer .

Le  complément de loyer  représente une partie du montant du loyer.

Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du  loyer de base  (hors charges) et du  complément de loyer . 

Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au  loyer de référence majoré  :

• qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

• et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :

• https://www.bayonne.fr/mes-demarches/demarches-en-ligne/inscription-sur-les-listes-electorales?cache_cleaned=1F10567&xml=R61539

Pour appliquer un  complément de loyer , le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

• Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)

• Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)

• Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d'énergie.

Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le  complément de loyer  est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

• Sanitaires sur le palier

• Signes d'humidité sur certains murs

•  DPE  de classe F ou G

• Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)

• Vis-à-vis à moins de 10 m

• Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur

• Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois

• Installation électrique dégradée

• Mauvaise exposition de la pièce principale.

Le bail doit être signé depuis le 1^er décembre 2021.

Le bail doit contenir les informations suivantes :

• Montant du  complément de loyer 

• Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...).

2. Conciliation (étape obligatoire)

Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.

Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

La procédure est gratuite.

Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.

3. Saisir le juge

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.

Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

Lorsque le bail a été signé depuis le 1^er mars 2020 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un  complément de loyer .

Le  complément de loyer  représente une partie du montant du loyer.

Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du  loyer de base  (hors charges) et du  complément de loyer . 

Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au  loyer de référence majoré  :

• qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

• et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré en vigueur en consultant  l'arrêté préfectoral en vigueur .

Pour appliquer un  complément de loyer , le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

• Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)

• Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)

• Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d'énergie.

Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le  complément de loyer  est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

• Sanitaires sur le palier

• Signes d'humidité sur certains murs

•  DPE  de classe F ou G

• Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)

• Vis-à-vis à moins de 10 m

• Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur

• Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois

• Installation électrique dégradée

• Mauvaise exposition de la pièce principale.

Le bail doit être signé depuis le 1er mars 2020.

Le bail doit contenir les informations suivantes :

• Montant du  complément de loyer 

• Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...).

2. Conciliation (étape obligatoire)

Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.

Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

La procédure est gratuite.

Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.

3. Saisir le juge

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.

Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

Lorsque le bail a été signé depuis le 1^er novembre 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un  complément de loyer .

Le  complément de loyer  représente une partie du montant du loyer.

Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du  loyer de base  (hors charges) et du  complément de loyer . 

Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au  loyer de référence majoré  :

• qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

• et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

Le montant du loyer de référence majoré est fixé par arrêté préfectoral :

 Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2024 à octobre 2025 - APPLICATION/PDF - 241.8 KB 

Métropole de Lyon

Pour appliquer un  complément de loyer , le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

• Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)

• Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)

• Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d'énergie.

Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le  complément de loyer  est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

• Sanitaires sur le palier

• Signes d'humidité sur certains murs

•  DPE  de classe F ou G

• Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)

• Vis-à-vis à moins de 10 m

• Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur

• Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois

• Installation électrique dégradée

• Mauvaise exposition de la pièce principale.

Le bail doit être signé depuis le 1^er novembre 2021.

Le bail doit contenir les informations suivantes :

• Montant du  complément de loyer 

• Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...).

2. Conciliation (étape obligatoire)

Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.

Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

La procédure est gratuite.

Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.

3. Saisir le juge

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.

Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

Lorsque le bail a été signé depuis le 1^er juillet 2022 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un  complément de loyer .

Le  complément de loyer  représente une partie du montant du loyer.

Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du  loyer de base  (hors charges) et du  complément de loyer . 

Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au  loyer de référence majoré  :

• qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

• et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :

• https://www.bayonne.fr/mes-demarches/demarches-en-ligne/inscription-sur-les-listes-electorales?cache_cleaned=1F10567&xml=R62655

Pour appliquer un  complément de loyer , le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

• Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)

• Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)

• Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d'énergie.

Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le  complément de loyer  est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

• Sanitaires sur le palier

• Signes d'humidité sur certains murs

•  DPE  de classe F ou G

• Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)

• Vis-à-vis à moins de 10 m

• Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur

• Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois

• Installation électrique dégradée

• Mauvaise exposition de la pièce principale.

Le bail doit être signé depuis le 1^er juillet 2022.

Le bail doit contenir les informations suivantes :

• Montant du  complément de loyer 

• Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...).

2. Conciliation (étape obligatoire)

Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.

Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

La procédure est gratuite.

Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.

3. Saisir le juge

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.

Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

Lorsque le bail a été signé depuis le 1^er juin 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un  complément de loyer .

Le  complément de loyer  représente une partie du montant du loyer.

Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du  loyer de base  (hors charges) et du  complément de loyer . 

Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au  loyer de référence majoré  :

• qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

• et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :

• https://www.bayonne.fr/mes-demarches/demarches-en-ligne/inscription-sur-les-listes-electorales?cache_cleaned=1F10567&xml=R59027

Pour appliquer un  complément de loyer , le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

• Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)

• Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)

• Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d'énergie.

Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le  complément de loyer  est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

• Sanitaires sur le palier

• Signes d'humidité sur certains murs

•  DPE  de classe F ou G

• Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)

• Vis-à-vis à moins de 10 m

• Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur

• Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois

• Installation électrique dégradée

• Mauvaise exposition de la pièce principale.

Le bail doit être signé depuis le 1^er juin 2021.

Le bail doit contenir les informations suivantes :

• Montant du  complément de loyer 

• Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...).

2. Conciliation (étape obligatoire)

Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.

Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

La procédure est gratuite.

Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.

3. Saisir le juge

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.

Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).