Inscription sur les listes électorales

Service Public (DILA)

Stationnement abusif, gênant, très gênant, interdit : quelle différence ?

-Stationnement abusif :

+ de 7 jours au même endroit

Sanction : amende forfaitaire de 35 € (75 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

-Stationnement gênant :

• Sur un emplacement réservé : taxi, bus...

• Sur un emplacement qui empêche l'accès ou le dégagement d'un autre véhicule

• Sur un pont

• Dans un passage souterrain

• Dans un tunnel

• Sur une bande d'arrêt d'urgence sauf nécessité absolue

• Devant l'entrée carrossable d'un immeuble

• Devant une borne de recharge pour véhicules électriques

• Sur un emplacement réservé aux livraisons hors horaires autorisés

Sanction : amende forfaitaire de 35 € (75 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

-Stationnement très gênant :

• Sur une place pour personne handicapée

• Sur un passage piéton

• A moins de 5 m en amont d'un passage piéton dans le sens de la circulation, hors emplacements prévus

• Sur une piste cyclable

• Sur une voie verte sauf véhicules autorisés

• Sur un trottoir

• Sur une voie de bus, taxi, ambulances...

• Sur une place de transporteur de fond

Sanction : amende forfaitaire de 135 € (575 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

-Stationnement dangereux

• Si manque de visibilité, près d'une intersection de routes

• Si manque de visibilité, près d'un virage

• Si manque de visibilité, près d'un sommet de côte

• Si manque de visibilité, près d'un passage à niveau

Sanction : amende forfaitaire de 135 € (575 € si le délai de paiement est dépassé) et retrait de 3 points sur le permis de conduire. Vous risquez aussi la suspension du permis de conduire. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

Vous devez payer une amende forfaitaire si vous ne respectez pas les règles de stationnement :

• Stationnement abusif :  35 € 

• Stationnement gênant :  35 € 

• Stationnement très gênant :  135 € 

• Stationnement dangereux :  135 € . Vous perdez également 3 points sur votre permis et risquez une suspension de permis de conduire de 3 ans maximum.

De plus, votre véhicule peut être et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

Un simulateur vous indique ce que vous risquez en cas d'infraction routière :

• https://www.bayonne.fr/mes-demarches/demarches-en-ligne/inscription-sur-les-listes-electorales?cache_cleaned=1F10567&xml=R53432

Un avis d'information est généralement déposé sur le pare-brise de votre véhicule si vous êtes absent.

Vous recevez par courrier un avis de contravention et une carte de paiement.

L'avis de contravention indique le montant de l'amende, comment payer et comment contester l'amende.

Si nécessaire, vous pouvez obtenir des renseignements par téléphone sur la contravention auprès de l' ANTAI  :

Vous devez payer l'amende forfaitaire dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis de contravention.

Ce délai de 45 jours passe à 60 jours en cas de télépaiement.

Si vous ne payez pas dans les délais, vous recevez un avis d'amende forfaitaire majorée.

Cela signifie que le montant de l'amende augmente à cause du retard.

• Pour une amende de  35 €  (stationnement abusif et gênant), le montant passe à  75 € .

  Il est réduit à  60 €  si vous payez dans les 30 jours suivant la date d'envoi de l'avis (45 jours en cas de télépaiement).

• Pour une amende de  135 €  (stationnement très gênant et dangereux), le montant passe à  375 € .

  Il est réduit à  300 €  si vous payez dans les 30 jours suivant la date d'envoi de l'avis (45 jours en cas de télépaiement).

Vous avez plusieurs moyens de payer l'amende forfaitaire majorée :

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire majorée, le Trésor Public engage une procédure contentieuse pour obtenir le paiement.

Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.

Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.

S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Vous recevez par courrier la réponse à votre contestation.

L'officier du ministère public peut prendre l'une des 3 décisions suivantes :

• Déclarer votre contestation irrecevable. Par exemple, parce que vous n'avez pas joint l'avis.

• Renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction

• Décider de vous poursuivre devant le juge. Vous recevrez une convocation pour présenter votre contestation à un juge.

Vous pouvez suivre en ligne votre dossier d'infraction :

• https://www.bayonne.fr/mes-demarches/demarches-en-ligne/inscription-sur-les-listes-electorales?cache_cleaned=1F10567&xml=R39689