Inscription sur les listes électorales

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez être accueilli dans un établissement,  Éhpad  ou établissement de soins de longue durée.

Vous devez aussi être domicilié fiscalement en France.

L'établissement de soins doit être en France ou dans un autre État membre de l'Espace économique européen (excepté le Liechtenstein).

La réduction d'impôt prend en compte les dépenses liées à la dépendance et à l'hébergement.

Elle se base sur les dépenses réellement supportées.

Les aides et allocations liées à la dépendance ou l'hébergement doivent être déduites.

Par exemple, les aides suivantes :

• Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

• Aide sociale du département

• Allocation logement.

La réduction d'impôt est de  25 %  des dépenses supportées, dans une limite annuelle de  10 000 €  par personne hébergée.

La réduction d'impôt maximale est donc de  2 500 €  par personne hébergée.

Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

• https://www.bayonne.fr/mes-demarches/demarches-en-ligne/inscription-sur-les-listes-electorales?cache_cleaned=1F10567&xml=R1280

Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payés par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.

Indiquez ces frais dans la partie  Réductions d'impôt - Crédits d'impôt  de la déclaration en ligne, à la rubrique  Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes .

Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

La déclaration en ligne des revenus de 2024 débute le 10 avril 2025.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

• https://www.bayonne.fr/mes-demarches/demarches-en-ligne/inscription-sur-les-listes-electorales?cache_cleaned=1F10567&xml=R62211

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

• https://www.bayonne.fr/mes-demarches/demarches-en-ligne/inscription-sur-les-listes-electorales?cache_cleaned=1F10567&xml=R1280

Si vous devez faire une déclaration papier

Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payés par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.

Indiquez ces frais à la rubrique  Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes  dans le formulaire suivant :

• https://www.bayonne.fr/mes-demarches/demarches-en-ligne/inscription-sur-les-listes-electorales?cache_cleaned=1F10567&xml=R32008

Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 20 mai 2025 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.

Un acompte de  60 %  vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue l'année précédente.

Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.