Inscription sur les listes électorales

Si vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois.

Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction au code de la route pendant cette période de 6 mois.

Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis

Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.

Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.

L'infraction est établie par :

• le paiement de la dernière amende forfaitaire,

• ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,

• ou l'exécution d'une composition pénale,

• ou par une condamnation définitive.

Vous récupérez vos 12 points au bout de 2 ans si les conditions suivantes sont respectées :

• Votre dossier ne contient pas de délits ni d'infractions graves (infraction de 4e classe et de 5e classe)

• Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 2 ans. Le délai de 2 ans court à partir de la dernière infraction commise.

Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis

Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.

Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.

L'infraction est établie par :

• le paiement de la dernière amende forfaitaire,

• ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,

• ou l'exécution d'une composition pénale,

• ou par une condamnation définitive.

Vous récupérez vos 12 points au bout de 3 ans si les conditions suivantes sont respectées :

• Votre dossier contient un délit ou une infraction grave (infraction de 4e classe et de 5e classe)

• Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 3 ans. Le délai de 3 ans court à partir de la dernière infraction commise.

Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis

Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.

Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.

L'infraction est établie par :

• le paiement de la dernière amende forfaitaire,

• ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,

• ou l'exécution d'une composition pénale,

• ou par une condamnation définitive.

Vous récupérez vos points perdus au bout de 10 ans si vous ne parvenez pas à les récupérer parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé.

Toutefois, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

• Les points retirés doivent concerner des contraventions de 1re, 2e, 3e ou 4e classe

• Vous ne devez pas avoir atteint un solde nul (zéro point)

• Vous ne devez pas être revenu à 12 points (pas de reconstitution totale depuis cette infraction).

Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis

Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.

Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.

L'infraction est établie par :

• le paiement de la dernière amende forfaitaire,

• ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,

• ou l'exécution d'une composition pénale,

• ou par une condamnation définitive.

Si vous perdez 1 seul point lors de la période probatoire, vous le récupérez au bout de 6 mois.

Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction au code de la route pendant cette période de 6 mois.

Dans le cas contraire, vous perdez ce point.

Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis

Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.

Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.

L'infraction est établie par :

• le paiement de la dernière amende forfaitaire,

• ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,

• ou l'exécution d'une composition pénale,

• ou par une condamnation définitive.

Vous pouvez choisir de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer vos points.

Vous devez obligatoirement participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer vos points.

Si vous perdez 6 points au cours de la 1^re année du permis probatoire, vous ne pouvez pas les récupérer.

Votre permis perd sa validité.

Vous ne pouvez plus conduire pendant 6 mois, ni suivre de stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Vous devez repasser les épreuves du permis : épreuve théorique générale (code) et épreuve pratique (conduite).

Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Le téléservice Mes points permis permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :

Vous êtes informé par lettre simple ( lettre 48 ).

Cette lettre indique le nombre de points retirés et le nombre de points qui restent sur votre permis (solde).

• https://www.bayonne.fr/mes-demarches/demarches-en-ligne/inscription-sur-les-listes-electorales?cache_cleaned=1F10567&xml=R17121

Le téléservice Mes points Permis permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :

Vous êtes informé par lettre recommandée avec  AR  ( lettre 48N ).

La lettre vous informe du retrait des points et de l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Vous devez attendre de recevoir la lettre 48N pour vous inscrire au stage.

Cette formation permet d'obtenir, si nécessaire, le remboursement de l'amende.

Vous devez suivre ce stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.

En cas de refus, vous risquez une amende de  135 €  et une suspension du permis pendant 3 ans.

• https://www.bayonne.fr/mes-demarches/demarches-en-ligne/inscription-sur-les-listes-electorales?cache_cleaned=1F10567&xml=R17121