Inscription sur les listes électorales

La prise d'acte est possible lorsque le salarié constate des manquements graves de son employeur, notamment, dans les cas suivants :

• Harcèlement moral ou sexuel

• Non-paiement du salaire ou retards de paiement pendant plusieurs mois

• Modification du contrat de travail sans l'accord du salarié

• Absence d'organisation des visites médicales obligatoires (sauf si l'absence de visite médicale est due à une simple négligence de l'employeur).

La prise d'acte est possible à tout moment. Toutefois, elle n'est pas possible durant la période d'essai.

Le salarié doit informer son employeur de sa décision de rompre le contrat de travail et lui indiquer les faits reprochés.

Le contrat est rompu au jour où le salarié cesse son travail.

Aucun formalisme n'est imposé au salarié.

Un modèle de courrier est disponible :

• https://www.bayonne.fr/mes-demarches/demarches-en-ligne/inscription-sur-les-listes-electorales?cache_cleaned=1&xml=R49885

Oui, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Le juge va vérifier les raisons qui ont conduit le salarié à prendre acte de la rupture.

Il va requalifier la prise d'acte soit en licenciement, soit en démission.

Le conseil de prud'hommes a 1 mois pour rendre sa décision.

Non, le salarié n'est pas obligé d'effectuer un préavis,

Le paiement d'indemnités de rupture du contrat de travail varie en fonction de la décision du conseil de prud'hommes (CPH) :

L'employeur remet les documents suivants au salarié :

• Certificat de travail

• Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)

• Reçu pour solde de tout compte.

La possibilité pour le salarié de percevoir des indemnités chômage varie en fonction de la décision du conseil de prud'hommes :